Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 26/02470 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ROX
AFFAIRE :
[G] [F]
C/
S.A. SOCIETE [R], CPAM DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SELAS GTA
la SELARL KERDONCUFF AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Présidente,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assisté de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [G] [F]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.A. [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane GAILLARD de la SELAS GTA, avocats au barreau de PARIS
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 22 décembre 2019, alors qu’elle était âgée de 16 ans, [G] [F] a été victime d’un accident de la circulation alors que le véhicule conduit par [K] [Z] dont elle était passagère s’est déportée de sa voie de circulation et a heurté un véhicule venant en face. Le véhicule conduit par [K] [Z] était assuré auprès de la SA [R], laquelle a instruit un dossier d’indemnisation et organisé des opérations d’expertise amiable.
Les conséquences médicales de l’accident pour [G] [F] apparaissaient d’emblée très lourdes, cette dernière ayant souffert de:
- un traumatisme facial avec fracture mandibulaire
- un traumatisme abdominal avec hémopéritoine
- un traumatisme thoracique avec fractures costales
- un traumatisme rachidien entraînant une paraplégie au niveau T10
L’expert désigné par la compagnie [R], le docteur [D], a rendu le 7 avril 2025 un rapport d’expertise définitif qu’il a signé seul, après obtention d’un avis sapiteur du Docteur [B], neurologue. En raison de divergences sur l’évaluation des préjudices de [G] [F], le médecin-conseil de cette dernière, le docteur [T] [I], n’a pas co signé le rapport d’expertise.
Madame [G] [F] a, par acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2026 fait assigner devant le présent tribunal la SA [R] pour voir reconnaître son droit à indemnisation et son droit aux intérêts légaux doublés sur l’indemnité allouée ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2026 Madame [G] [F] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision complémentaire.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 24 juin 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Madame [G] [F] demande au juge de la mise en état de
DECLARER Madame [G] [F] recevable et bien fondée en ses demandes.
CONSTATER qu’il n’est pas sérieusement contestable que Madame [G] [F] bénéficie d’un droit à réparation intégral de son dommage corporel, suivant l’accident de la voie publique le 22 décembre 2019, en application de la loi du 5 juillet 1985.
CONDAMNER la société [R] Assurances à payer à Madame [G] [F] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’un montant de 600 000,00 €, cette créance n’étant pas sérieusement contestable.
DIRE que les sommes allouées porteront intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et sera doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l’Article L211-18 du code des assurances, disposition d’ordre public.
DECLARER la décision à intervenir contradictoire à l’organisme tiers payeur, la CPAM de la GIRONDE
DEBOUTER la société [R] Assurances de toutes prétentions contraires.
CONDAMNER la société [R] Assurances à payer à Madame [G] [F] une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, et à défaut, DIRE que Madame [F] conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel et réserver sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la SA [R] demande au juge de la mise en état de :
Recevoir la concluante en les présentes conclusions et l’y déclarer bien fondée,
Vu l’article 789 al 2 du Code de procédure civile,
- Jugeant que la saisine du tribunal au fond ne concerne pas l’indemnisation des préjudices de Madame [F] puisqu’il est demandé le sursis sur leur fixation et que la demande ne
porte que sur le doublement des intérêts pour une offre prétendument tardive, le juge de la mise en état déclinera sa compétence pour statuer sur cette demande de provision et en déboutera Madame [F].
- Constatant que Madame [F] a reçu à ce jour 850.000€ de provisions à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et jugeant que le montant sollicité excède très largement le solde des indemnités échues à la lumière de l’offre définitive du [R] dont le caractère
prétendument insuffisant n’a pas été tranché, débouter Madame [F] de sa demande
de provision complémentaire à hauteur de 600.000€ et lui allouer une provision complémentaire de 100.000€.
- Il la déboutera également de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC et réservera les dépens.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Le juge de la mise en état n’est en revanche pas compétent pour statuer sur la responsabilité ou reconnaître le droit à indemnisation d’une partie.
Sur la demande de provision
Le rapport du docteur [D], qui s’appuie sur le rapport sapiteur du docteur [B], neurologue, retient en conclusions
« On peut retenir imputables de manière directe et certaine à l'accident:
- une période de gêne temporaire totale du 22/12/2019 au 24/12/2020, correspondant à la période d'hospitalisation initiale d'environ 1 an (avec hospitalisation durant environ 1 mois en chirurgie au CHU de [Localité 1] après un cours passage en réanimation, suivie d'une prise en charge en hospitalisation complète d'une durée d'environ 11 mois au centre -6- de rééducation fonctionnelle de la Tour de [Localité 6] situé à [Localité 7] (centre expert en termes de prise en charge thérapeutique des blessés vertébro-médullaires).
- une période de gêne temporaire partielle de classe IV du 25/12/2020 au 21/12/2022, correspondant à la période de gêne fonctionnelle douloureuse allant décroissant jusqu'à la consolidation.
- une nécessité d'assistance temporaire en tierce personne pouvant être évaluée à 6h00 par jour (aide apportée par l'entourage familial lors des week-end thérapeutiques lors de l'hospitalisation au centre de rééducation fonctionnelle de la Tour de [Localité 6]: journées du samedi au dimanche avec départ le matin et retour le soir (permissions a priori au nombre de 4, totalisant environ 8 jours (restant à documenter)).
- une nécessité d'assistance temporaire en tierce personne pouvant être évaluée à 5h00 par jour soit 35h00 par semaine (aide de l'entourage familial et amical), pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déshabiller, effectuer ses transferts, se déplacer à l'intérieur du logement, manger en dehors du temps de préparation des repas et de mise à disposition des couverts), pour aide partielle à l'habillage de la partie inférieure du corps, pour aide partielle à la toilette, pour aide partielle aux transferts, pour aide partielle à la réalisation d'auto sondages urinaires et aide à l'utilisation du système Péristeen abandonné depuis fin juin - début juillet 2020, ainsi que pour l'aide nécessaire pour les déplacements ne pouvant être effectués en toute autonomie telle que la montée et descente des escaliers au sein de l'appartement inadapté dans lequel Mademoiselle [F] était hébergée, auxquels sont intégrés les temps de déplacements nécessaires : temps de trajets aller-retour du domicile parental à l'appart- hôtel, aide à laquelle il convient de rajouter une nécessité d'assistance en tierce personne pour aide aux tâches ménagères par rapport aux taches d'entretien de la chambre et du linge correspondant aux tâches ménagères effectuées habituellement par une adolescente vivant
au domicile parental entre 16 et 18 ans et à la participation aux tâches domestiques collectives au sein du foyer pouvant être évaluée à 2h30 par semaine, auxquelles il convient également de rajouter les temps dédiés aux transports domicile- lycée depuis le retour au domicile parental pouvant être évalué à 30 mn par jour soit 2h30 par semaine 5 jours sur 7, équivalent à un temps global d'aide de 42 h par semaine, soit 6 h par jour Cette évaluation de la nécessité d'assistance temporaire en tierce personne correspond à l'aide médicalement justifiée et imputable de façon directe et certaine à l'accident couvrant la période du 24/12/2020 jusqu'à la date du 01/07/2021, date de fin d'utilisation du système d'irrigation par Peristeen, correspondant également à la date à laquelle, Mademoiselle [F] indique avoir abandonné l'appart'hôtel pour dormir et vivre en permanence au domicile de sa maman.
- une assistance en tierce personne (aide apportée par l'entourage familial et amical) pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, déshabillage, hygiène des éliminations, transferts qui n'étaient pas totalement acquis avant la date de consolidation, ainsi que pour aide aux tâches domestiques (tâches ménagères, entretien du linge, du logement, courses), ainsi que pour aide aux déplacements, Mademoiselle [F] n'ayant pas encore fait l'acquisition d'un véhicule automobile adapté avant la date de consolidation médico-légale retenue: 6h par jour, durant l'été 2021, sous réserve que la période voyage en Tunisie soit
documentée (contexte environnemental non adapté) 5h par jour, du 02/09/2021 au 21/12/2022, veille de la date de consolidation médico- légale
La date de consolidation médico-légale peut être fixée au 22/12/2022, soit à 3 ans de
l'accident, date habituellement retenue à la suite de ce type de lésions.
Le taux d'AIPP (Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique) en référence au barème droit commun (barème indicatif du Concours médical), peut être évalué à 82% pour la persistance d'un tableau de paraplégie T9-T10 spastique, pour la persistance de troubles neurocognitifs (troubles attentionnels et exécutifs) en lien avec le traumatisme crânio-cérébral présenté initialement, pour la persistance de séquelles douloureuses au niveau des articulations temporo- mandibulaires d'origine post-fracturaire, pour la -7- persistance de séquelles pariétales au niveau du flanc gauche de l'abdomen, zone présentant une déhiscence musculaire sans éventration à proprement parler secondaire au traumatisme abdominal initial qui avait été à l'origine d'une désinsertion des muscles obliques externes et grand droit de l'abdomen à hauteur de la crète iliaque gauche. Cette appréciation tient compte par définition de la persistance de phénomènes douloureux résiduels, du retentissement psychologique liée à l'atteinte séquellaire auxquels se surajoutent dans le cas particulier et spécifique de Mademoiselle [F] un mauvais vécu psychologique, particulièrement douloureux de l'accident, de ses suites et conséquences; cette appréciation tenant compte également par définition des troubles dans les conditions d'existence dans les activités personnelles de la vie quotidienne entraînant une altération de la qualité de vie.
Concernant les aménagements du véhicule automobile, dont il a été question, avec production d'un devis en date du 16/05/2022, nous validons les aménagements envisagés, ceux-ci étant tout à fait en cohérence avec les déficiences, les incapacités et le handicap de Mademoiselle [F] en lien direct et certain avec l'accident.
Les souffrances endurées sont évaluées à 6/7 conformément au référentiel établi par la Société française de médecine légale et la FFAMCE. Cette appréciation tient compte de la nature des lésions initiales, des complications évolutives, de la prise en charge thérapeutique documentée, des douleurs ressenties, ainsi que du retentissement psychologique et émotionnel avant consolidation.
Le dommage esthétique permanent peut être évalué à 4,5/7 pour la persistance d'une altération de l'apparence physique par rapport au regard des tiers en lien avec une nécessité de se présenter au regard des autres en fauteuil roulant, ainsi que pour la persistance de multiples cicatrices. Il convient dans le cas présent de retenir l'existence d'un dommage esthétique temporaire de la date de l'accident jusqu'à la veille de la date de consolidation pour les mêmes motifs.
Compte tenu du tableau séquellaire, il est certain que Mademoiselle [F] ne sera pas en capacité d'exercer un emploi manuel. Ses capacités professionnelles restantes demeurent compatibles avec un emploi administratif, en cohérence avec les études qui étaient entreprises au moment des faits accidentels, et avec son projet professionnel actuel de recherche d'un emploi dans le secteur administratif, ceci dans le cadre d'un temps partiel à 70%, en milieu ordinaire. Compte tenu du tableau séquellaire, il est certain que Mademoiselle [F] ne pourra pas reprendre ses activités de loisirs antérieures (danse)
Compte tenu du tableau séquellaire, il convient de retenir l'existence de répercussions définitives des séquelles fonctionnelles sur les activités sexuelles après consolidation (gêne posturale, positionnelle, diminution de la libido), chez un sujet conservant ses fonctions de reproduction. Compte tenu du tableau séquellaire, il convient de retenir une nécessité d'aménagement du véhicule automobile (tel que cela a été décrit dans le rapport d'expertise et tel que cela a été préconisé par la société GCA).
Compte tenu du tableau séquellaire, il convient de retenir une nécessité d'aménagement du logement.
En effet, le tableau séquellaire présenté par Mademoiselle [F] nécessite un
aménagement du logement type PMR, c'est-à-dire un lieu de vie aménagé et adapté à son handicap, avec aménagement des accès extérieurs, aménagements intérieurs pour passer d'une pièce à l'autre en fauteuil roulant, aménagements de la salle de bain avec douche à l'italienne, aménagement des WC, aménagements des espaces de vie permettant une surface suffisante pour permettre la giration d'un fauteuil roulant manuel, ainsi qu'un aménagement de la cuisine de façon à ce que Mademoiselle [F] puisse être en capacité de préparer elle-même ses repas.
Compte tenu du tableau séquellaire, les besoins définitifs en aide humaine peuvent être évalués à 3h par jour pour aide partielle à la toilette, aide partielle/ponctuelle à l'habillage, au déshabillage, pour aide aux tâches domestiques (tâches ménagères, entretien du -8- logement, du linge), aide aux courses chez un sujet désormais indépendant et autonome pour les transferts, les déplacements à l'intérieur d'un logement aménagé, les déplacements à l'extérieur du domicile depuis l'acquisition d'un véhicule automobile aménagé, autonome et indépendant pour l'hygiène des éliminations urinaires et fécales.
Par définition, cette évaluation tient compte de la nécessité d'un aménagement du logement d'habitation et du véhicule automobile.
Concernant les frais futurs, il convient de prendre en charge au titre de l'accident en soins post-consolidation, la chirurgie d'ablation des 4 dents de sagesse du 24/07/2024, réalisée au cours d'une hospitalisation ambulatoire dans l'optique d'une chirurgie orthognatique d'avancée mandibulaire (chirurgie à venir ayant été considérée comme à retenir imputable de façon directe et certaine à l'accident par notre sapiteur), ainsi que les soins de réhabilitation prothétique intéressant la dent n°21 comportant la mise en place d'un implant intra-osseux, intra-buccal, une greffe osseuse, ainsi que la mise en place d'une couronne céramo-céramique au niveau de la dent n°21.
Il convient de prévoir au titre des frais futurs à caractère viager un renouvellement de la couronne céramo-céramique au niveau de la dent n°21 tous les 15 ans.
Concernant les frais futurs à caractère certain ou prévisible à titre viager, il convient également de prévoir le renouvellement : d'un fauteuil roulant manuel actif avec aide à la propulsion (3°/5° roues) tous les 5 ans, d'un coussin anti-escarre tous les ans, l'acquisition d'un lit à hauteur réglable à renouveler tous les 7 ans, le renouvellement du petit matériel pour auto-sondages (6 auto-sondages par jour), le renouvellement d'un traitement médicamenteux à visée antispastique pour spasticité des membres inférieurs, ainsi que d'un traitement à visée urinaire pour vessie neurologique (traitement médicamenteux anticholinergique). »
Les parties s’accordent sur le fait qu’au total, les provisions versées par les la compagnie [R] Assurances depuis le 17 février 2020 se portent à 850 000 €.
[G] [F] soutient qu’elle a acheté un appartement T3 en janvier 2025 mais que pour l’avenir, elle a acheté un terrain à [Localité 8] pour une somme de 153 000 € et qu’elle va s’engager dans des travaux de construction d’une maison aménagée pour un total de 656 000€.
Elle soutient que l’offre d’indemnisation définitive de la compagnie [R] Assurances du 17 octobre 2025 qui porte sur un total de 1 775 924 €, sans compter les rentes trimestrielles proposées au titre de la perte de gains professionnels et de l’aide tierce personne futures, excède le total des provisions versées pour 850 000 € de 547 000 € .
La compagnie [R] Assurances soutient que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour allouer une provision lorsque la juridiction n’est pas saisie du chiffrage des préjudices. Elle soutient que la demande excède ce qui est offert dans l’offre définitive du 17 octobre 2025, de sorte qu’elle est sérieusement contestable. Elle propose de ramener la provision complémentaire à 100 000 € au lieu des 600 000 € demandés.
[G] [F] ne sollicite pas l’organisation d’une expertise judiciaire. Dans son assignation, les postes de préjudices ne sont pas chiffrées et il est demandé un sursis à statuer sur l’indemnisation des préjudices. Dans le cadre du présent incident, chaque poste de préjudice est évalué de manière complète.
Les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ci avant rappelées ne soumettent pas la compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision à un chiffrage définitif du préjudice lors de la saisine de la juridiction.
En revanche, si, tout comme le juge des référés, le juge de la mise en état peut allouer à la victime une provision non sérieusement contestable, cela ne correspond pas nécessairement à une provision aussi proche que possible de l’indemnisation définitive.
Il est constant que [G] [F] souffre de préjudices particulièrement lourds et qu’elle a dû exposer, depuis son accident, de très lourdes dépenses pour ses soins, ses équipements, ses frais divers, l’aide tierce personne nécessaire, mais aussi ses frais de véhicule adapté et ses frais de logement, dépenses qu’elle devra continuer à exposer jusqu’à l’intervention d’une transaction ou d’une décision de justice exécutoire. L’existence de revenus professionnels n’est pas établie.
Dès lors, le versement d’une provision complémentaire d’un montant de 400000€ apparaît non sérieusement contestable.
Comme demandé, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L211-18 du Code des Assurances, “En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.”
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il convient de condamner la SA [R] à payer à Madame [G] [F] une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire ;
Condamne la SA [R] à payer à Madame [G] [F]:
- une provision complémentaire de 400000€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L211-18 du Code des Assurances, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 9 février 2027 pour conclusions de Mme [F]
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.