Texte intégral
N° RG 25/04782 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEP2
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00747
Tribunal judiciaire de Rouen du 15 septembre 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [W] [E]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Axelle DURIER LE LANCHON de la SELARL LENGLET - DURIER LE LANCHON, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 76540-2025-019808 du 23/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
* * * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [S] est l'héritier unique de M. [Z] [S] décédé le [Date décès 1] 2022. Lors des opérations successorales M. [L] [S] a relevé qu'un chèque de
30 000 euros libéllé à l'ordre de Mme [W] [E], la compagne de son père avait été encaissé le 10 mai 2022. Constestant ce paiement, il a demandé le remboursement de la somme à Mme [E].
Un expert en graphologie désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a rendu son rapport le 3 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 février 2024, M. [S] a fait assigner Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Rouen
Par jugement du 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- condamné Mme [W] [E] à restituer à M. [L] [S], en sa qualité d'héritier de [Z] [S], la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2022 ;
- condamné Mme [W] [E] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire ;
- condamné Mme [W] [E] à payer à M. [L] [S] la somme de
2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de Mme [W] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 22 décembre 2025, Mme [W] [E] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 20 février 2026.
M. [L] [S] a constitué avocat le 27 janvier 2026 et a conclu au fond le 6 mai 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions sur incident notifiées le 6 mai 2026 puis le 21 août 2026, M. [L] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- constater que Mme [W] [E] n'a pas exécuté le jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, assorti de l'exécution provisoire,
- prononcer la radiation du rôle de cette affaire enregistrée sous le n°25/04782,
- condamner Mme [W] [E] à payer à M. [L] [S] la somme de
1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident.
Il indique que si ses premières conclusions visaient l'article 526 du code de procédure civile, l'article 524 du même code reprend exactement les mêmes dispositions de sorte que le conseiller de la mise en état peut prononcer la radiation de l'affaire.
Il souligne que Mme [E] n'a pas exécuté les termes du jugement dont elle a formé appel ; que si elle verse des éléments sur sa situation financière, elle ne s'explique pas sur l'usage de la somme de 30 000 euros encaissées gràace au chèque litigieux alors que selon ses dires la somme serait placée sur un livret ; qu'elle doit être en mesure de restituer ce capital sans être placée dans des conditions manifestement excessives. Il ajoute qu'elle ne produit pas le relevé de ses avoirs bancaires et n'a pas acquis le mobil-home qui devait être acheté avec le montant dû.
Par conclusions notifiées le 30 juillet 2026, Mme [W] [E] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes,
- constater l'impossibilité de s'exécuter,
- constater qu'une exécution même partielle aurait entraîné des conséquences manifestement excessives pour elle,
- ordonner que l'affaire ne fasse pas l'objet d'une radiation,
- condamner M. [S] à payer à Mme [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'article 526 du code de procédure civile a été abrogé et que la demande est mal fondée ; que sa situation financière est précaire et qu'il lui est impossible de verser les montants dus ; qu'elle a tenté d'obtenir un prêt auprès d'une banque ou de ses amis mais ne dispose d'aucune liquidité ; que l'exécution provisoire du jugement emporterait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle précise qu'elle vit seule et ne bénéficie d'aucun patrimoine immobilier. Elle demande le débouté de la demande de radiation.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Mme [E], âgée de 71 ans, justifie de la perception d'une retraite mensuelle de 1 069,41 euros (Agirc-Arrco et Cnav) outre une aide au logement de 103,05 euros par mois. Son loyer et ses charges s'élèvent à la somme de 371,46 euros.
Toutefois, et malgré la demande expressément formulée par M. [S], elle ne communique aucun élément sur le sort de la somme de 30 000 euros reçues en mai 2022. Il résulte pourtant de ses conclusions qu'elle n'aurait pas mobilisé ces fonds pour un achat de sorte que ce capital est actuellement disponible.
En conséquence, il convient, avant dire droit, d'ordonner la production par Mme [E] des explications et pièces relatives à ces fonds soit notamment des relevés bancaires retraçant leur affectation pour elle-même ou un tiers, ce, afin d'établir la détention ou non de la somme perçue.
En l'état du dossier, le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire puisqu'il sera tiré toute conséquence de la défaillance de Mme [E] sur la demande quant à la décision concernant la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance avant dire droit contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonne la réouverture des débats ;
Ordonne la communication par Mme [W] [E] des explications et pièces relatives au sort des fonds perçus en mai 2022 à hauteur de 30 000 euros avant le 4 novembre 2026 à 17 heures ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 8 décembre 2026 à 14h30 ;
Réserve les dépens.
Le cadre greffier, La présidente de la mise en état,
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