Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me VALENTE D’ANDREA (E1638)
Me SOKOLOFF (C0542)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/09322 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2IHJ
N° MINUTE : 1
Assignation du :
07 juillet 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MARAIS MODE (RCS de [Localité 1] n°832 950 802)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1638
DEFENDERESSE
Société SOCIETE CIVILE ALMA (RCS de [Localité 1] n°328 340 260)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas SOKOLOFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0542
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 avril 1998, la société SOCIETE CIVILE ALMA a donné à bail commercial à la société ASIKA un local dépendant d'un immeuble situé à [Localité 3], [Adresse 2], pour une durée de neuf ans du 1er mai 1998 au 30 avril 2007, l'exercice de l'activité de « Fabrication, création, diffusion, commercialisation de tout produit se rapportant à la mode en prêt à porter à l’exclusion de tous autres commerces » et un loyer annuel de 54 000 francs, soit 8 232,25 euros, hors taxes et hors charges.
Le contrat de bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2011 aux charges et conditions antérieures, à l'exception du montant du loyer fixé à la somme de 10 108 euros par un jugement du juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 octobre 2013.
Selon acte sous seing privé en date du 6 novembre 2017, la société ASIKA a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail des locaux susvisés, à la société MARAIS MODE, ce dont la société SOCIETE CIVILE ALMA a été informée par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2017.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 7 novembre 2022, la société MARAIS MODE a sollicité de la société SOCIETE CIVILE ALMA le renouvellement du contrat de bail commercial aux mêmes charges, clauses et conditions.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 février 2023, la société SOCIETE CIVILE ALMA a fait délivrer à la société MARAIS MODE un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes.
Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal judiciaire de PARIS a notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la société MARAIS MODE et, en conséquence, ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.
Par déclarations d’appel respectives des 7 et 17 mai 2024, la société MARAIS MODE et la société SOCIETE CIVILE ALMA ont interjeté appel du jugement précité devant la cour d’appel de [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 décembre 2024, la société SOCIETE CIVILE ALMA a ensuite fait délivrer à la société MARAIS MODE un commandement de quitter les lieuxen exécution du jugement du 23 mars 2024.
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié les 5 et 7 juillet 2023, la société MARAIS MODE a assigné la société SOCIETE CIVILE ALMA à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement du 6 février 2023 et, subsidiairement, d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société MARAIS MODE demande au juge de la mise en état de :
« - CONSTATER que la SARL MARAIS MODE a interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris,
- ORDONNER le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] devant être rendu dans le cadre de la procédure pendante devant le Pôle 5 CHAMBRE 3 N°RG : 24/08965,
- RESERVER les dépens de l’incident. »
Sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, elle soutient que les manquements contractuels débattus en appel sont strictement identiques aux motifs graves et légitimes invoqués par la société SOCIETE CIVILE ALMA pour justifier son refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. Elle considère dès lors que la décision de la cour d'appel sera déterminante pour la solution du présent litige et qu'en conséquence il est d'une bonne adminstration de la justice que le tribunal ne se prononce qu'une fois l'arrêt de la cour d'appel rendu. En réponse à la société SOCIETE CIVILE ALMA, la société MARAIS MODE indique que sa demande de sursis à statuer ne saurait être déclarée irrecevable, d’une part car le jugement de résiliation a été rendu près d’un an après l’introduction de la présente instance, de sorte qu’il lui était matériellement impossible de la former avant toute défense au fond et, d’autre part compte tenu de son expulsion des locaux le 13 mars 2025 qui constitue un fait nouveau survenu en cours de procédure. Elle en conclut qu'il est d'une bonne administration de la justice et nécessaire afin d'éviter une contrariété de décisions, d'ordonner le sursis à statuer. Enfin, elle relève que la société SOCIETE CIVILE ALMA ne caractérise pas l'abus du droit d'agir en justice, lequel suppose un acte de mauvaise foi, pour solliciter qu'une amende civile soit prononcée à son encontre.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la SOCIETE CIVILE ALMA demande au juge de la mise en état de :
« JUGER irrecevables les demandes de la SARL MARAIS MODE tendant à « CONSTATER que la SARL MARAIS MODE a interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris » et à « RÉSERVER les dépens de l’incident » ;
JUGER irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la SARL MARAIS MODE ;
CONDAMNER la SARL MARAIS MODE à une amende civile qu’il déterminera pour demande dilatoire ;
CONDAMNER la SARL MARAIS MODE au paiement de la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ;
DÉBOUTER la SARL MARAIS MODE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. ».
En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, la société SOCIETE CIVILE ALMA soutient que les demandes de la société MARAIS MODE tendant à « Constater qu'elle a interjeté appel du jugement rendu le 26 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris » et « Réserver les dépens de l'incident » sont irrecevables car elles ne constituent pas des prétentions.
S'agissant de la demande de sursis à statuer, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, la société SOCIETE CIVILE ALMA invoque qu'il s'agit d'une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis, soit dès l'ouverture des débats de mise en état et avant toute défense au fond. Elle fait valoir que la chronologie de la procédure établit toutefois la postériorité de l'exception de procédure aux conclusions au fond de la société MARAIS MODE. Cette dernière a en effet interjeté appel du jugement le 7 mai 2024, selon déclaration d'appel enregistrée le 24 mai 2024, et conclu au fond le 22 novembre 2024 avant de formaliser sa demande de sursis à statuer pour la première fois par des conclusions d’incident communiquées en vue de l'audience du 3 décembre 2025. Elle souligne que la société MARAIS MODE avait connaissance de la procédure d’appel depuis plus d’un an et demi au moment de soulever l’incident. Elle considère celui-ci comme tardif et dilatoire. Enfin, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la société SOCIETE CIVILE ALMA demande au juge de la mise en état de tirer toutes conséquences de ce qui précède en condamnant la société MARAIS MODE à une amende civile dont il appéciera le montant.
L’incident a été plaidé à l’audience du 10 juin 2026 et mis en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
1- Sur l'irrecevabilité des demandes de « constater » et « réserver » formées par la société MARAIS MODE
L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il est acquis que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile susvisé mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Dès lors, le tribunal n'a pas à se prononcer sur la demande de la société MARAIS MODE de « CONSTATER que la SARL MARAIS MODE a interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris » car elle ne constitue pas une prétention mais le rappel d'un élément de fait invoqué au soutien de sa demande de sursis à statuer.
La déclarer irrecevable ainsi que le sollicite la société SOCIETE CIVILE ALMA impliquerait de considérer qu'il s'agit d'une prétention.
En revanche, la demande de la société MARAIS MODE de « RESERVER les dépens de l'incident» constitue une prétention sur laquelle il sera statué dans les développements qui suivent.
2- Sur la demande de sursis à statuer
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.
L’article 73 du même code indique que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Selon l'article 74, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
L’article 378 du code de procédure civile indique que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Il est acquis qu’une demande de sursis à statuer est soumise au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elle relève de la compétence du juge de la mise en état.
En l’espèce, la société MARAIS MODE a notifié ses premières conclusions au fond par voie électronique le 12 septembre 2024 et ses premières conclusions d'incident sollicitant le sursis à statuer le 2 décembre 2025.
Or, il apparaît pourtant que l’instance d’appel était engagée depuis les 7 et 17 mai 2024, date des appels interjetés, ce qui permettait à la société MARAIS MODE de soulever l'exception de procédure, préalablement à tout débat au fond.
Il s'avère également que l'assignation introductive de la présente instance a été signifiée les 5 et 7 juillet 2023 et qu'à ces dates l'instance parallèle relative à la résiliation du contrat de bail, et ayant donné lieu au jugement du 28 mars 2024, était en cours devant le tribunal, ce qui permettait également à la société MARAIS MODE de solliciter le sursis à statuer avant tout débat au fond.
Par ailleurs, la société MARAIS MODE ne saurait considérer son expulsion des locaux survenue le 13 mars 2025 comme un fait nouveau justifiant sa demande tardive de sursis à statuer, cette expulsion ne constituant que l’exécution d’une décision de justice antérieure.
Il est ainsi manifestement établi que l’exception de sursis à statuer a été soulevée par la société MARAIS MODE postérieurement à sa défense au fond.
Par conséquent, elle sera déclarée irrecevable.
2- Sur la demande d’amende civile
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Il est acquis que l’action ou la défense en justice constituent un droit et ne dégénèrent en abus justifiant, si elles causent un préjudice, une condamnation à des dommages-intérêts qu’en cas de malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou légèreté blâmable.
Or, il n'apparaît pas que la société MARAIS MODE ait fait preuve de malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou légèreté blâmable.
Il n’y aura donc pas de lieu de la condamner au paiement d'une amende civile.
3- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société MARAIS MODE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'incident.
En outre, l’équité commande de la condamner à payer à la SOCIETE CIVILE ALMA la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société MARAIS MODE ;
Dit n’y avoir lieu à prononcer une amende civile à l’encontre de la société MARAIS MODE ;
Condamne la société MARAIS MODE aux dépens de l’incident ;
Condamne la société MARAIS MODE à payer à la SOCIETE CIVILE ALMA la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 16 décembre 2026 à 11 h 30 pour les conclusions de la société MARAIS MODE.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Camille CHAUMONT Sabine FORESTIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment