Texte intégral
CVH
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Mme Isabelle MOTTE Présidente d'audience, MM. Christian VERGEZ-PASCAL & Nicolas BOURGET Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 7 janvier 2026, prorogé au 14 janvier 2026, par Mme Isabelle MOTTE Présidente d'audience, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI Commis Greffier.
2024024822 - ENTRE - La SA ABENA FRANTEX [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Baudouin GOGNY-GOUBERT Avocat [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Jérôme WALLAERT Avocat à [Localité 1]
ΕT
La SAS MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Stanislas ROQUEBERT Avocat [Adresse 4] et ayant pour correspondant Maître Marine MARBACH Avocat à [Localité 1] substitués à l'audience par Maître Augustin MOTTE Avocat à [Localité 2].
LES FAITS
La société ABENA FRANTEX a pour objet la fabrication et la vente de non tissé.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE est transitaire et commissionnaire de transport et assure des services en matière douanière.
La société ABENA FRANTEX fait régulièrement appel à la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE pour :
* l'acheminement de ses marchandises vers la France depuis l'Asie, et
* l'enregistrement des déclarations de valeur en douane des marchandises.
Le 26 février 2021, la société ABENA FRANTEX a renouvelé à la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE la délégation de pouvoir l'autorisant à signer en son nom et pour son compte toutes déclarations en douane à l'importation et à l'exportation sous tous régimes douaniers, et effectuer tous les actes y afférents.
Dans ce cadre deux séries de déclarations ont été enregistrées :
* du 5 mars 2021 au 31 décembre 2021,
* du 10 janvier 2022 au 16 novembre 2022.
Ultérieurement, la société ABENA FRANTEX a appris que des déclarations en douane effectuées en 2021 et 2022 s'avéraient erronées et que des régularisations étaient mises à sa charge.
Sur la régularisation au titre des déclarations de 2022 :
Le 19 septembre 2023, la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects du Havre a mis à la charge de la société ABENA FRANTEX une dette douanière de 87.049,00 € en principal.
La société ABENA FRANTEX s'est alors rapprochée de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE qui a reconnu que ce surplus d'imposition était bien dû, cette dernière n'ayant pas intégré le coût du transport à la valeur de la marchandise, comme l'impose la réglementation douanière.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE prétend s'être accordée avec la société ABENA FRANTEX sur une répartition des coûts de ce redressement :
* Droits de douanes à la charge de la société ABENA FRANTEX,
* Intérêts de retard et pénalités à la charge de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE.
Le 2 novembre 2023, la société ABENA FRANTEX s'est acquittée des droits de douanes et le 9 février 2024 la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE s'est acquittée des pénalités inhérentes à ce redressement pour le compte de la société ABENA FRANTEX.
Sur la régularisation au titre des déclarations de 2021 :
Par la suite, procédant à un contrôle supplémentaire sur la période antérieure, les services des douanes ont relevé de nouvelles anomalies.
Le 11 juin 2024, la société ABENA FRANTEX a appris, le caractère erroné des déclarations effectuées entre le 5 mars 2021 et le 31 décembre 2021. Une dette douanière de 32.173,00 € en principal a été mise à sa charge.
Par mail, le 21 juin 2024, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a écrit «nous vous proposons de maintenir la répartition des frais opérée lors du précédent contrôle».
Le 25 juillet 2024, la société ABENA FRANTEX s'est acquittée des droits de douane redressés et le 12 septembre 2024, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE s'est acquittée des pénalités pour le compte de la société ABENA FRANTEX.
La société ABENA FRANTEX n'ayant appris la mise à sa charge des deux dettes douanières qu'après la négociation de ses prix de vente, expose qu'elle n'a pas pu les répercuter dans ses prix d'achat.
C'est dans ces conditions que le 2 décembre 2024, la société ABENA FRANTEX a assigné la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE aux fins de démontrer que, du fait des fautes commises par elle, la société ABENA FRANTEX a subi :
* Un préjudice fiscal réparable en ce qu'il a été causé par la faute d'un tiers,
* Une perte de marge brute sur le montant des prix d'achat auxquels les taxes douanières auraient dû être intégrées.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE réclame le débouté de ces demandes.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE
Par voie de conclusions au fond, la SOCIETE ABENA FRANTEX demande au Tribunal de :
Vu les articles 1231 à 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles 1991 à 1993 du Code civil, Vu l'article L132-1 du Code de commerce, Vu l'article 18 de l'arrêté du 24 décembre 1986, Vu la jurisprudence citée,
JUGER la société ABENA FRANTEX recevable et bien fondée en ses demandes
CONSTATER que la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société ABENA FRANTEX Par conséquent,
* DEBOUTER la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
* CONDAMNER la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE à indemniser le préjudice fiscal qu'elle a causé à la société ABENA FRANTEX à hauteur de 118.029,00 €
* CONDAMNER la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE à indemniser le préjudice tiré de la perte de marge brute qu'elle a causée à la société ABENA FRANTEX à hauteur de 35.408,70 €
* CONDAMNER la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE à payer à la société ABENA FRANTEX, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000,00 €
* CONDAMNER la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par voie de conclusions en défense n° 2, la SOCIETE MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1231 à 1231-6 et 1984 à 2010 du Code civil, Vu l'article 18 du Code des douanes de l'Union,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence citée,
* REJETER la demande d'indemnisation formulée par la société ABENA FRANTEX au titre d'un prétendu préjudice fiscal évalué à 118.029,00 € par la société ABENA FRANTEX
* REJETER la demande d'indemnisation formulée par la société ABENA FRANTEX au titre d'un prétendu préjudice de perte de marge brute évaluée à 35.408,70 € par la société ABENA FRANTEX
* CONDAMNER la société ABENA FRANTEX à payer la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 7.000,00 €.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 5 novembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2026 prorogé au 14 janvier 2026.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société ABENA FRANTEX :
Sur la recevabilité de l'action :
La société ABENA FRANTEX est liée à la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE par un contrat qui lui donne mandat à deux titres :
* en qualité de commissionnaire de transport,
* en qualité de commissionnaire agréé en douane.
Sur le bien-fondé de l'action :
Sur les obligations du commissionnaire :
L'article 18 de l'arrêté du 24 décembre 1986 énonce : «Le commissionnaire en douane peut agir en son nom propre ou comme mandataire du détenteur des marchandises…»
L'article 1992 du Code civil dispose que : «Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion….»
La jurisprudence a fait évoluer la nature de son obligation qui ne se borne plus à une simple obligation de moyen.
Sur l'indemnisation du préjudice fiscal causé par la faute d'un tiers :
Si en principe le préjudice fiscal n'est pas réparable, ce principe trouve sa limite s'il est subi par la faute d'un tiers. La doctrine a établi que dans ce cas, trois conditions de l'engagement de la responsabilité civile devaient être réunies : l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Sur la faute commise par la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE :
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a procédé à des déclarations de valeurs erronées sur deux périodes, qui ont entraîné une régularisation à la charge de la société ABENA FRANTEX par deux dettes douanières qui ont été portées à sa connaissance :
* une année plus tard, le 19 septembre 2023, s'agissant des déclarations du 10 janvier 2022 au 16 novembre 2022,
* et trois années plus tard, le 11 juin 2024 s'agissant des déclarations enregistrées du 5 mars 2021 au 31 décembre 2021.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a commis une inexécution contractuelle en manquant à son obligation de résultat de déclaration de valeurs en douane, à l'égard de la société ABENA FRANTEX, susceptible d'engager sa responsabilité.
Sur les préjudices consécutifs subis par la société ABENA FRANTEX :
Un préjudice fiscal réparable :
Du fait de son ignorance des erreurs commises par la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE, la société ABENA FRANTEX :
a été empêchée de tenir compte de l'ensemble des coûts mis à sa charge au jour de la fixation de ses prix d'achat, faute d'avoir pu répercuter les taxes douanières sur le prix de vente,
a renégocié ses prix de vente à une hausse insuffisante dès lors qu'elle se fondait sur des prix d'achat sous-estimés.
Ceci constitue un préjudice fiscal réparable, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE doit être condamnée à verser à la société ABENA FRANTEX les régularisations douanières mises à sa charge soit 118.029,00 € à titre de dommages et intérêts.
Un préjudice de perte de marge brute :
La marge de la société ABENA FRANTEX équivaut en moyenne à 30 % du prix d'achat de la marchandise.
Le préjudice fiscal causé a faussé la détermination des prix d'achat et, in fine, des prix de vente négociés, la société ABENA FRANTEX aurait dû prendre une marge supplémentaire de 30 % sur ce surcoût.
La perte de marge brute subie s'élève donc à 30 % des régularisations douanières soit : 118.029,00 € x 30 % = 35.408,70 €.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE sera condamnée à verser la somme de 35.408,70 € à la société ABENA FRANTEX en réparation de son préjudice de perte de marge brute.
Sur les moyens inopérants soulevés par la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE :
L'article 1170 du Code civil énonce : «Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.»
L'article 1171 du Code civil dispose que : «Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.»
D'après les conditions générales de vente de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE on peut conclure :
* Qu'à contrario de l'article 18 : les pertes qui ne sont pas dues à un quelconque manquement du client engageraient la responsabilité de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE.
* Que d'après l'article 27, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE engagerait sa responsabilité en cas de «droits. taxes, impôts, prélèvements, dépôts et dépenses
de quelque nature que ce soit prélevés par toute autorité en ce qui concerne les marchandises et/ou l'unité de transport, ainsi que les responsabilités, paiements, amendes, coûts, dépenses, pertes et dommages subis par la Société à cet égard», dès lors qu'ils seraient dus à sa propre négligence.
* Qu'a contrario de l'article 39, l'exclusion de responsabilité n'est pas applicable en cas de pertes et dommages causés par la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE.
Les conditions générales de vente de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE prévoient donc bien que les pertes qu'elle a causées dans l'exercice de son mandat de commissionnaire en douane professionnel rémunéré, engagent sa responsabilité envers la société ABENA FRANTEX sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
La clause limitative de responsabilité de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE porte atteinte aux conditions essentielles du mandat de commissionnement en douane conclu avec la société ABENA FRANTEX. Elle est abusive et devra être réputée non-écrite.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE prétend encore que les deux sociétés se seraient accordées sur la répartition des dommages inhérents aux contrôles douaniers.
Il n'en est rien. Le 5 octobre 2023, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a formulé par écrit une proposition qui n'a jamais été acceptée par la société ABENA FRANTEX qui ne l'estimait pas conforme à la juste réparation de son préjudice.
Le paiement par la société ABENA FRANTEX des pénalités de retard ne prouve pas qu'un accord aurait été conclu entre les deux sociétés. Si la société ABENA FRANTEX s'est acquittée des pénalités de retard, c'est pour régulariser sa situation auprès des services de douane dans les délais indiqués par ces services.
Les mesures de fin de jugement :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ABENA FRANTEX les frais qu'elle a été contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts. Il convient de condamner la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE à payer à la société ABENA FRANTEX la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Pour la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE :
Sur la réparation d'un prétendu préjudice fiscal :
* Les droits de douane complémentaires auraient dû en tout état de cause être acquittés par la société ABENA FRANTEX.
* Les parties étaient convenues d'une répartition conforme à la jurisprudence et à la pratique applicable.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE demande donc au Tribunal de rejeter la demande d'indemnisation de 118.029,00 € de la société ABENA FRANTEX.
Sur la réparation de la perte de marge invoquée par la société ABENA FRANTEX :
Cette demande est à rejeter pour cause de :
Non-reconnaissance juridique du préjudice invoqué :
Pour contourner cette jurisprudence : la société ABENA FRANTEX invoque un préjudice résultant d'une prétendue perte de chance de prendre «une marge supplémentaire sur ce surcoût».
Non-démonstration de la réalité du préjudice allégué :
Rien n'indique que la société ABENA FRANTEX aurait effectivement répercuté cette hausse de droits de douane sur ses clients ni que ses clients auraient accepté ce surcoût.
Le préjudice allégué par la société ABENA FRANTEX n'est donc pas certain, et ne peut pas ouvrir droit à réparation.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE demande au Tribunal de rejeter la demande d'indemnisation de 35.408,70 € formulée par la société ABENA FRANTEX au titre d'une prétendue perte de marge brute.
En tant que professionnel du secteur. la société ABENA-FRANTEX aurait pu légitimement anticiper ces frais.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a limité l'étendue du redressement incombant à la société ABENA FRANTEX.
Lors de ses deux contrôles, l'administration des douanes a notifié à la société ABENA FRANTEX des infractions de fausses déclarations de valeur pour un total de 298 importations (211 s'agissant du contrôle 2022 ; 87 s'agissant du contrôle 2021). La société ABENA FRANTEX encourait une amende pouvant aller jusqu'à environ 1.102.600,00 €. La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a assisté la société ABENA FRANTEX en : - Sollicitant une clôture du dossier pénal par règlement transactionnel tel que l'article 350 du code des douanes le prévoit,
* Evitant d'éventuelles poursuites pénales à la société ABENA FRANTEX,
* Obtenant une réduction sensible de l'amende encourue par la société ABENA FRANTEX.
Irrecevabilité contractuelle des demandes formulées par la société ABENA FRANTEX :
La société ABENA FRANTEX a accepté les conditions générales de vente de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE, en particulier la clause 40, limitative de responsabilité de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE.
Les sociétés ABENA FRANTEX et MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE se sont, par ailleurs, accordées sur la répartition des sommes à payer respectivement, à la suite des redressements douaniers.
En conclusion, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE demande que soit rejetée la demande d'indemnisation formulée par la société ABENA FRANTEX.
Sur l'article 700 du CPC et dépens :
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a engagé des frais pour se défendre.
En outre elle a supporté de nombreux frais internes en raison de son assistance à la société ABENA FRANTEX vis-à-vis de la douane afin de limiter l'étendue du redressement.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE avait obtenu de la société ABENA FRANTEX un accord sur une répartition des frais et n'a donc fait aucune provision de charges liée à une éventuelle contestation judiciaire.
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE demande la condamnation de la société ABENA FRANTEX aux dépens et à une somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice fiscal :
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a agi en qualité de représentant en douane de la société ABENA FRANTEX.
A ce titre, conformément à la réglementation, elle a déposé des déclarations en douane, au nom et pour le compte de la société ABENA FRANTEX.
Vis-à-vis de l'administration des douanes, c'est la société ABENA FRANTEX qui est responsable des conséquences qui en découlent. Mais la société ABENA FRANTEX argue que les erreurs commises constituent pour elle un préjudice fiscal, et qu'il conviendrait de le réparer.
L'article 1231-4 du Code civil énonce : «Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution».
Dans la mesure où les droits de douane sont dus par la société importatrice, ils ne peuvent pas être considérés comme des dommages et intérêts, directement consécutifs à une inexécution du représentant en douane.
Ainsi en est-il des droits de douanes redressés, qui en tout état de cause auraient dû être acquittés par la société ABENA FRANTEX.
Par ailleurs, les parties étaient convenues d'une répartition :
S'agissant du redressement portant sur la période 2022 :
Le 5 octobre 2022, par mail, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a écrit : «Suite à nos échanges, il a été conclu que MAERSK prendrait en charge les intérêts de retards de perception (…). La dette douanière reprenant les taxes fiscales et droits de douane resteront à votre charge».
Et, à la suite de ces échanges :
La société ABENA FRANTEX s'est acquittée des droits de douanes auprès de l'administration des douanes et la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE s'est acquittée des pénalités dues, et dit être dans l'attente de la transmission par la société ABENA FRANTEX d'une facture lui permettant de s'acquitter des intérêts de retard inhérents à ce redressement. Les intérêts de retards étant recouverts par l'administration des douanes auprès de l'importateur : la société ABENA FRANTEX.
Pour la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE, cette exécution des termes du mail confirmerait la matérialité de l'accord intervenu entre les sociétés, tandis que la société ABENA FRANTEX prétend qu'elle n'a jamais manifesté son accord, et que si elle s'est acquittée des pénalités de retard, c'est pour régulariser sa situation auprès des services de douane dans les délais indiqués par ces services.
S'agissant du redressement portant sur la période 2021 :
A la suite du deuxième avis préalable de taxation, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a notifié la société ABENA FRANTEX et proposé dans un mail du 21 juin 2024 : «En tout état de cause, en bonne intelligence, nous vous proposons de maintenir la répartition des frais opérée lors du précédent contrôle : · Droits redressés à la charge d'ABENA; · Intérêts de retards et pénalités à la charge de MAERSK».
Comme précédemment, les événements subséquents ont confirmé la mise en œuvre de cette répartition. Et comme précédemment, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE estime que cela constitue la preuve d'un accord entre les parties, alors que la société ABENA FRANTEX le conteste.
Dans les deux cas, le Tribunal observe que la société ABENA FRANTEX n'a pourtant manifesté au moment de ces régularisations aucun désaccord ou mise en demeure de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE de la dédommager, avant l'assignation du 2 décembre 2024.
En conclusion, le Tribunal dit que les parties, étaient convenues de la répartition des dommages inhérents aux contrôles douaniers et déboute, en conséquence, la société ABENA FRANTEX de sa demande d'indemnisation par la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE de 118.029,00 €.
Sur la demande de la société ABENA FRANTEX de dommages et intérêts pour perte de marge brute :
Sur le préjudice allégué :
Pour être indemnisé, un dommage doit être direct, certain et légitime.
Or, la société ABENA FRANTEX ne démontre pas qu'elle aurait effectivement répercuté cette hausse de droits de douane sur ses clients, ni que ses clients auraient accepté ce surcoût.
Ni le principe de cette augmentation, ni son quantum ne sont démontrés.
Le préjudice allégué par la société ABENA FRANTEX n'est donc pas certain et ne peut pas ouvrir droit à réparation.
En conclusion, le Tribunal rejette la demande d'indemnisation formulée par la société ABENA FRANTEX au titre d'une perte de marge brute, de 35.408,70 €.
Sur les demandes formulées par la société ABENA FRANTEX sur le plan contractuel :
L'article 1103 du Code civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Et l'article 1231- 5 précise : «Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre».
Le mandat signé par la société ABENA FRANTEX stipule : «Le Mandant accepte l'applicabilité des Conditions Générales de Vente de Maersk disponibles en anglais sur le site internet à l'adresse [01] dont il a eu connaissance, qu'il a lu et compris».
L'article 40 de ces conditions générales de vente dispose que : "(e) La société n'est pas responsable envers le client de toute perte de profit, perte de ventes ou d'affaires, perte d'accords ou de contrats, perte d'économies anticipées, perte d'utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d'informations, perte ou détérioration du fonds de commerce (dans chaque cas, qu'elle soit directe ou indirecte), ou de toute perte indirecte ou consécutive."
Ainsi, en application en particulier de cette clause du contrat, la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE considère qu'en réclamant la réparation d'une « perte de marge brute », la société ABENA FRANTEX réclamerait la réparation d'un préjudice auquel elle aurait pourtant renoncé à demander à la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE de l'indemniser.
De son côté, la société ABENA FRANTEX expose que cette clause limitative de responsabilité de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE porte atteinte aux conditions essentielles du mandat de commissionnement en douane conclu avec la société ABENA FRANTEX, qu'elle est abusive et devrait être réputée non-écrite.
Sur la légalité de l'article 40 des conditions générales de vente de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE :
L'obligation essentielle pesant sur la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE est de déposer une déclaration en douane pour le compte de son client, la société ABENA FRANTEX, afin que ses marchandises puissent être importées et mises en libre pratique sur un territoire douanier.
L'article 40 des conditions générales de vente de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE, a contrario des préjudices directs (pénalités douanières), exclut du champ d'indemnisation certains préjudices indirects (perte de change, perte de vente…) conformément à la pratique contractuelle du secteur. En effet, l'indemnisation de tels préjudices
serait disproportionnée au regard du rôle limité du déclarant (dépôt d'une déclaration douane) et du prix de la prestation de déclaration en douane régulièrement observé sur le marché.
Le Tribunal dit en conséquence que l'article 40 des conditions générales de vente de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a lieu à s'appliquer.
Par ailleurs, le Tribunal ne retient pas, celle-ci étant abusive, l'argumentation de la société ABENA FRANTEX qui consiste à faire une lecture «a contrario» de certains autres articles du contrat.
En conclusion, le Tribunal dit que la société ABENA FRANTEX sera déboutée de sa demande de réparation d'un préjudice de «perte de marge brute» qu'elle aurait subi, tant au titre de l'article 40 des conditions générales de vente de la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE, qu'au titre des accords intervenus entre les deux sociétés.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
La société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE a engagé des frais pour se défendre en justice qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal condamne la société ABENA FRANTEX à lui régler une somme arbitrée à 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déboute la société ABENA FRANTEX de sa demande d'indemnisation par la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE d'un préjudice fiscal évalué à 118.029,00 €
Déboute la société ABENA FRANTEX de sa demande d'indemnisation par la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE d'un préjudice de perte de marge brute évalué à 35.408,70 €
Condamne la société ABENA FRANTEX à payer à la société MAERSK LOGISTICS & SERVICES FRANCE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Condamne la société ABENA FRANTEX aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.