Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 13 Avril 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me Patrice PUJOL....................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06997 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IQ4
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [X] [P]
né le 18 Décembre 1976 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
comparant
EXPOSE DU LITIGE
Un bail a été signé entre les parties, le 31 mai 2024 (modifié par avenant du 25 juillet 2024), relatif à un appartement meublé sis [Adresse 2], moyennant un loyer initial mensuel de 500,40 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA NEXITY STUDEA a fait signifier à Monsieur [X] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA NEXITY STUDEA a fait assigner Monsieur [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 19 janvier 2026.
A cette audience, la SA NEXITY STUDEA, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 6 966 euros, au 12 janvier 2026. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés.
Monsieur [X] [P] comparaît en personne. Il reconnait l’existence d’une dette locative – dont il conteste le montant – et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Sur la loi applicable
L'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, dispose :
« I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3, 18, 24-1, 25-4 et 25-11 de la même loi.
Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires ».
En l'espèce, le contrat de bail est donc soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la recevabilité
Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,
La SA NEXITY STUDEA produit la notification à la CCAPEX en date du 15 janvier 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur [X] [P], soit deux mois au moins avant l’assignation du 22 mai 2025.
La SA NEXITY STUDEA produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 23 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 janvier 2026.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
Vu l’article 2 du code civil,
Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,
Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,
Vu le bail liant les parties,
En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [X] [P] par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025 pour un arriéré locatif de 2 984,40 euros.
Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du bail à effet au 3 mars 2025, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [P] des lieux occupés, de les condamner à payer à la SA NEXITY STUDEA une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 500,40 euros), à compter du 4 mars 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA NEXITY STUDEA.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur le paiement de sommes
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989,
Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que les locataires restaient débiteurs d’une dette locative de 2 962,80 euros au 22 mai 2025.
Vu le décompte actualisé au 12 janvier 2026, fixant la dette locative à une somme de 6 966 euros, terme du mois de janvier 2026 inclus.
Il convient donc de condamner Monsieur [X] [P] à payer à la SA NEXITY STUDEA la somme de 6 966 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,
Vu l’article 1343-5 du code civil,
Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur [X] [P], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement du loyer n’est pas établie.
Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.
Sur les dépens de l’instance et l’article 700 du code de procédure civile
Vu l’article 695 du code de procédure civile, dont il résulte que :
Un procès-verbal de constat d’huissier n'entre pas dans les dépens si l’huissier n'a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire ;Les actes faits avant d'introduire l'instance sont considérés comme y étant afférents, à la condition qu'ils se situent dans un rapport étroit et nécessaire avec le litige ;
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [X] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance, et sera condamné à payer à la SA NEXITY STUDEA une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action de la SA NEXITY STUDEA recevable ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SA NEXITY STUDEA et Monsieur [X] [P], le 31 mai 2024 (modifié par avenant du 25 juillet 2024), concernant l’appartement sis [Adresse 2], à effet au 3 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA NEXITY STUDEA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à la SA NEXITY STUDEA une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 500,40 euros) ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] à verser à la SA NEXITY STUDEA la somme de 6 966 euros au titre de la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande en délais de paiement de la dette locative ;
DEBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande en suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à la SA NEXITY STUDEA la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS
Le Greffier, Le Juge,
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