Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03484 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CINQUIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 novembre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juillet 2026 par LA PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [A] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 août 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de PARIS prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à 10 heures 18 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [A] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[A] [M]
né le 02 Février 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[A] [M] a été entendu en ses explications ;
Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [M] le 05 juillet 2026 ;
Par décision en date du 05 juillet 2026 notifiée le 05 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juillet 2026.
Par décisions successives en date du 09 juillet 2026, 03 août 2026, 02 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON, puis par ordonnance rendue le 02 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Paris confirmé en appel ont ordonné quatre prolongations de la rétention administrative de [A] [M].
Par requête en date du 01 Novembre 2026, reçue le 01 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la 5ème prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L. 744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L. 741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la durée totale de rétention cumulée sur le fondement de cette même obligation de quitter le territoire français s'élève à 120 jours, ce qui n’excède pas le plafond légal de 540 jours prévu à l'article L. 741-7 du CESEDA pour les profils relevant du régime dérogatoire.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L742-6 du CESEDA :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
L'examen des éléments du dossier permet d'analyser les conditions cumulatives suivantes :
Le Bulletin numéro 2 du Casier Judiciaire National atteste de l'ensemble des condamnations définitives suivantes, toutes purgées : D'abord, le 26 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné [A] [M] à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé. Ensuite, le 19 février 2022, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement pour vol en réunion commis en récidive, suivie le 1er août 2022 par une condamnation à trois mois d'emprisonnement par le même tribunal pour vol commis dans un véhicule de transport collectif, également en récidive. Le 1er février 2023, le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour vol aggravé par trois circonstances en récidive. Le 16 mars 2023, le tribunal correctionnel de Bobigny a statué sur des faits de vol et d'évasion, prononçant une peine de trois mois d'emprisonnement. Le 9 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à huit mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances. Enfin, le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny l'a condamné à douze mois d'emprisonnement pour vols avec violence et refus de remettre une convention de déchiffrement.
Cette dernière condamnation pour vols avec violence et refus de remettre une convention de déchiffrement relève de la catégorie 2° de l'article L. 742-6.
L'existence d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public est établie au regard de la récurrence des condamnations, de la violence relevée à l’occasion de la dernière condamnation, et du non-respect de quatre obligation de quitter le territoire français antérieures.
L'éloignement est considéré comme une perspective raisonnable. M. [M] n'est pas titulaire d'un passeport valide. En conséquence, la Préfète de l'Isère a engagé des démarches auprès du Consulat d'Algérie à [Localité 3] pour l'obtention d'un laissez-passer. L'identité de l'étranger a été formellement confirmée et une audition consulaire a été réalisée le 10 septembre 2026. Le consulat d’Algérie a relevé que l’intéressé est parent d’un enfant français. Il résulte des documents produits et des déclarations de l’intéressé que l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance.
L'assignation à résidence n’est pas envisageable en l’absence de document de voyage ou de passeport. En tout état de cause elle ne permettrait pas un contrôle suffisant de l'étranger en raison de l'absence de domicile certain, de la multiplicité des délits commis par l’intéressé.
Au regard de la dangerosité de l'individu et de la persistance des obstacles matériels, le maintien en rétention demeure la mesure la plus appropriée pour garantir l'effectivité de l'éloignement ; la durée totale de rétention, augmentée de la présente prolongation, n’excédant pas le plafond cumulé prévu par l'article L. 741-7 du CESEDA.
La 5ème prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Novembre 2026 de LA PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [A] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la LA PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [A] [M] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [A] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [A] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [A] [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux dispositions de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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