Texte intégral
N° RG 24/06707 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5FZ
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/06707 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5FZ
Minute n°
Copie exec. à :
Me Michel VILAR
Me Déborah ZOUARI
Le
Le greffier
Me Michel VILAR
Me Déborah ZOUARI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic l’EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, domiciliée : chez EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michel VILAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 215
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 171
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER, greffier lors des débats et Sameh ATEK, greffier lors du délibéré
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Sameh ATEK, greffier
Exposé des faits et de la procédure
M. [I] [B] et Mme [H] [S] sont propriétaires des lots n° 1 (un appartement), 14 (une cave) et 20 (un parking), représentant 150/1000èmes des parties communes de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Sur requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à 67110 Reichshoffen (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») déposée au greffe le 22 mai 2024, par ordonnance du 5 juin 2024 complétée par « ordonnance en complément » du 11 juin 2024 le juge du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné solidairement M. [I] [B] et Mme [H] [S] à lui payer la somme en principal de 11 502,54 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2024, outre 50,40 € au titre du coût de la requête et 20 € au titre de la mise en demeure.
Par lettre simple reçue au greffe le 22 juillet 2024, M. [I] [B] a fait opposition à cette injonction de payer, signifiée le 5 juillet 2024, contestant le montant des frais de syndic et faisant état de difficultés financières à savoir que suite à la réalisation de travaux dans l’appartement lui et son épouse avaient rencontré des difficultés de paiement avec leurs locataires.
Les parties ont été régulièrement invitées par le greffe à constituer avocat.
La convocation adressée par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retournée « Pli avisé et non réclamé », le syndicat des copropriétaires a fait citer M. [I] [B] et Mme [H] [S] par commissaire de justice.
Par message notifié par voie électronique le 4 mai 2026, le Conseil de M. [I] [B] a indiqué déposer le mandat. Il sera toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 419, alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance à l’égard de Mme [H] [S].
Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Mme [H] [S] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué à son égard par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture a été prononcée le 2 juin 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 30 juin 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- déclarer l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer recevable s’il y a lieu, mais en tous cas infondée ;
- condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [H] [S] à lui payer les sommes de :
* 23 617,47 €, avec intérêts au taux légal sur la somme de 11 502,54 € à compter du 24 avril 2024, avec application de l’article 1343-2 du code civil ;
* 2 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de la procédure, y compris ceux de l’ordonnance d’injonction de payer ;
- débouter M. [I] [B] de l’ensemble de ses demandes ;
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [B] demande au tribunal de :
- enjoindre au demandeur à fournir la totalité des documents relatifs aux décisions d’assemblée générale ayant conduit à la fixation des charges litigieuses ;
- ordonner la communication des procès-verbaux et des relevés comptables correspondants ;
- ordonner au demandeur de communiquer l’ensemble des informations et documents relatifs aux charges et dettes du lot avant la cession, afin de vérifier si toutes les obligations d’information ont été correctement respectées ;
- ordonner au demandeur de verser aux débats une copie du pré-état daté ainsi que de l’état daté, documents requis préalablement à toute opération de cession d’un bien immobilier situé en copropriété ;
- en tout état de cause, dire et juger que la responsabilité du syndic est engagée en cas de manquement avéré ;
- condamner le demandeur à lui payer les sommes de :
* 20 000 € au titre de l’indemnisation du préjudice financier subi du fait de cette omission ;
* 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
1. Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [I] [B] et Mme [H] [S] le 5 juillet 2024. L’opposition a été formée le 22 juillet 2024, soit dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable. Il convient dès lors de statuer à nouveau sur les demandes du syndicat des copropriétaires, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
2. Sur le désistement d’instance
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance à l’égard de Mme [H] [S], ce dont il lui sera donné acte.
Il sera en conséquence considéré que les demandes du syndicat des copropriétaires, formulées dans des conclusions antérieures à son désistement, sont désormais exclusivement dirigées à l’encontre de M. [I] [B].
3. Sur la demande principale
3.1 Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- un avis de mutation établi par notaire le 21 octobre 2022 ;
- des appels de charges et travaux ;
- la facture de remplacement de la chaudière ;
- le compte de gestion pour les opérations courantes de l’année 2023 et le budget prévisionnel 2025 ;
- le compte de gestion pour travaux de l’année 2023 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 28 février 2019, 18 juin 2020, 26 février 2021, 8 décembre 2022, 21 mars 2024 et 2 mai 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé et adoption du budget prévisionnel de l’exercice suivant, ainsi que l’adoption de travaux ;
- un extrait de compte concernant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ;
- la mise en demeure du 23 février 2024 reçue le 26 février 2024, portant sur la somme de 8 128,78 € ;
- le contrat de syndic pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Il ressort de ces documents que M. [I] [B] reste devoir certaines sommes au titre des appels de charges et travaux restés impayés.
Sont en particulier justifiés les appels de fonds des 4ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 [(743,20 € x 2) + (2 253,04 € x 5)], auxquels s’ajoutent divers appels pour travaux (1 120,72 € gros travaux neutralisation cuve + 4 400 € gros travaux chaudière + 935,12 € gros travaux pour le changement de ballon d’eau chaude), et sous déduction de l’apurement de charges pour l’année 2023-2024 (- 1 351,42 €), soit en définitive un solde restant dû par M. [R] [B] s’élevant à 17 856,02 €.
Il n’est pas justifié par le syndicat des copropriétaires du surplus des sommes mises en compte, en particulier la reprise d’un solde antérieur de 6 642,38 € selon extrait de compte concernant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, non plus que l’appel de fonds de gros travaux de 150 € par trimestre évoqué dans ses conclusions, lesquels ne sont étayés par la production d’aucun appel de fonds.
Il y a donc lieu de condamner M. [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 17 856,02 € à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 4 septembre 2025, date des dernières conclusions de la partie demanderesse, 2ème appel inclus.
3.2 Sur les intérêts moratoires
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
En l’espèce, les intérêts sont réclamés à compter de la mise en demeure du 24 avril 2024. Cependant, ce document n’est pas produit.
Dès lors, les intérêts seront calculés à compter du 13 janvier 2025, date de signification des premières conclusions du syndicat des copropriétaires portant demande en paiement.
4. Sur les demandes reconventionnelles
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En l’espèce, il résulte des développements ci-avant que contrairement à ce que soutient M. [I] [B], les éléments nécessaires à l’examen de la demande en paiement du syndicat des copropriétaires ont été produits, en particulier les procès-verbaux des assemblées générales concernées, les appels de charges et les documents établis dans le cadre de la mutation des lots de copropriété.
Si certains éléments n’ont pas été produits, en particulier certains appels de fonds, tel a été pris en compte par le tribunal lequel a cantonné la demande en paiement du syndicat des copropriétaires aux seules sommes dûment justifiées, de sorte que M. [I] [B] ne justifie au-delà d’aucun intérêt suffisant et néanmoins nécessaire à leur production.
Il ressort en outre des éléments produits qu’aucune somme imputable au précédent copropriétaire du lot ne lui a été imputée à tort.
Tel justifie le rejet des demandes de communication de pièces formulées par M. [R] [B].
Par ailleurs, aucun manquement précis du syndic n’est suffisamment établi quant à sa gestion de la copropriété, non plus qu’aucun préjudice qui en serait résulté pour M. [I] [B], de sorte que sa responsabilité ne peut être utilement engagée.
Dès lors, la demande indemnitaire de M. [I] [B] sera également rejetée.
5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
5.1 Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, M. [I] [B], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.
Cette condamnation emporte nécessairement rejet de ses propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
5.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenu aux dépens, M. [I] [B] sera tenu de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 € au profit du syndicat des copropriétaires.
5.3 Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE M. [I] [B] et Mme [H] [S] recevables en leur opposition ;
MET à néant les dispositions de l’ordonnance du 5 juin 2024 complétée par « ordonnance en complément » du 11 juin 2024 ;
Et statuant à nouveau,
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1] à [Localité 2] à l’égard de Mme [H] [S] ;
CONDAMNE M. [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 17 856,02 € (dix-sept mille huit cent cinquante-six euros et deux centimes) au titre des charges de copropriété pour la période arrêtée au 4 septembre 2025, appel du 2ème trimestre inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
MET les dépens à la charge de M. [I] [B], en ce compris ceux de la procédure d’injonction de payer ;
CONDAMNE M. [I] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1] à [Localité 2] une indemnité de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [I] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Jean-Baptiste SAUTY