Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
70C
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBYD
MINUTE N° :
S.C.I. [Q]
c/
[U] [E]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, l'ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante représenté par M. [Q] [L]
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 22 Décembre 2025, par Assignation - procédure de référé du 08 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 8 décembre 2025, la SCI [Q] a donné en location à Monsieur [U] [E] un appartement situé à [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 600 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 40 euros à titre de provisions sur charges.
Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SCI [Q] a fait délivrer assignation à Monsieur [U] [E] par exploit du 8 décembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant en la forme des référés :
-déclarer Monsieur [U] [E] occupant sans droit ni titre suite à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
-ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [E] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est,
-autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meuble du choix du demandeur, aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [E],
-condamner Monsieur [U] [E] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges locatives,
-condamner Monsieur [U] [E] à lui payer la somme de 1 965 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 octobre 2025, outre les loyers dus jusqu’au jugement,
-condamner Monsieur [U] [E] à lui verser la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamner Monsieur [U] [E] aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée à la sous-préfecture par acte, reçu le 10 décembre 2025.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
La SCI [Q] représentée par Monsieur [L] [Q] sollicite le bénéfice de son assignation et précise que la dette a augmenté.
Bien que régulièrement assigné par acte délivré en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [U] [E] n’est pas comparant ni représenté à l’audience.
Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l’absence de Monsieur [U] [E], il convient de statuer sur les demandes de la SCI [Q] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
En application de l’article 24 de la loi précitée et du contrat de bail, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;
En application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement qu’à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer et être en situation de régler sa dette locative ;
En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :
-du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire,
-des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 20 mai 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 1 315 euros, qu’il était de 1 965 euros au 31 octobre 2025 et qu’au jour de l’audience la dette était de 7 421 euros au terme de juin 2026 inclus et dont il ressort que le paiement du loyer mensuel n’a pas été repris au jour de l’audience,
-du commandement de payer, délivré le 20 mai 2025, visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites,
-de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture reçu le 10 décembre 2025, qui démontre le respect de la formalité de dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, imposée par l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les articles 114 de la Loi 98-657 du 29 juillet 1998 et 188-3° de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur [U] [E] étant redevable à l’égard de La SCI [Q] de la somme de 1 965 euros au titre des loyers impayés à la date du 31 octobre 2025, sans que le montant de la dette locative ne puisse être actualisée en l’absence du défendeur à l’audience ;
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [E] à verser à la SCI [Q], la somme de 1 965 euros au titre de l’arriéré locatif et d’autoriser son expulsion des locaux dont il est devenu occupant sans droit ni titre ;
Par application de l’article 1153 alinéa 1er du Code Civil, l’arriéré locatif produira des intérêts au taux légal selon les modalités précisées dans le dispositif ci-dessous ;
L’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée à un montant égal à celui du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;
Conformément aux prescriptions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [U] [E], partie perdante, devra verser à la SCI [Q] la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Monsieur [U] [E] sera également condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 20 mai 2025.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant en la forme des référés par ordonnance réputée contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamnons Monsieur [U] [E] à payer à la SCI [Q] la somme de 1 965 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025,
Constatons la résiliation du bail signé entre les parties le 16 décembre 2023 au 21 juillet 2025,
Autorisons la SCI [Q] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés à Persan (95 340) [Adresse 5],
Autorisons la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meubles aux frais avancés de Monsieur [U] [E],
Condamnons Monsieur [U] [E] à verser à la SCI [Q] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à parfaite libération des locaux,
Condamnons Monsieur [U] [E] à payer à La SCI [Q] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons Monsieur [U] [E] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 20 mai 2025,
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Rejetons toute autre demande.
Ainsi jugé le 2 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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