Texte intégral
N° RG 25/04189 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMBH
Nom du ressortissant :
[V] [F]
LA PREFETE DE L'ISERE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V] [F]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 25 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 25 MAI 2025 à 18h15,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 mai 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Séverine POLANO, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [R] [O] [V] [F]
né le 14 Décembre 1975 à [Localité 1] ( PORTUGAL)
de nationalité Française
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]
Ayant pour avocat Me Julie MATRICON , avocat au barreau de Lyon, commis d'office
Vu l'ordonnance prononcée le 24 mai 2025 à 12h20, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative adoptée le 21 mai 2025 à l'égard de M. [R] [O] [V] [F] et ordonné son assignation à résidence ;
Vu la déclaration d'appel reçue le 25 mai 2025 à 15h40, du procureur de la République de [Localité 3] à l'encontre de l'ordonnance susvisée, notifiée à son parquet le 24 mai 2025 à 19h12, accompagnée des pièces justificatives ;
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ;
Vu l'absence d'observations en réponse des parties ;
SUR CE
Attendu que l'appel du procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace sur l'ordre public a été formé dans le délai de 24 heures de la notification faite au ministère public de l'ordonnance contestée ;
Qu'il a été régulièrement notifié et doit être déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que M. [R] [O] [V] [F] a été interpellé et placé en garde-à-vue en mai 2025 pour violences conjugales et viol sur conjointe ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel à l'audience du 23 octobre 2025 pour répondre des faits de violence ;
Que sa compagne déclare avoir peur de lui, alors que les enfants vivant au sein du foyer décrivent M. [V] [F] comme faisant preuve d'une violence verbale susceptible de nuire à la santé de son entourage ;
Qu'il est défavorablement connu des autorités suisses pour abus de confiance commis en 2011 et 2012 ;
Que ces circonstances caractérisent suffisamment la menace grave à l'ordre public visée à l'article L. 743-22 CESEDA ;
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [R] [O] [V] [F] devant le délégué du premier président';
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 743-13 du CESEDA ;
Déclarons recevable l'appel du ministère public ;
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République ;
Disons en conséquence que M. [R] [O] [V] [F] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :
Lundi 26 mai 2025 à 10h30
Cour d'appel de LYON, [Adresse 1]
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Séverine POLANO Julien SEITZ
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