Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 16 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HMM
PARTIES EN CAUSE
parties demanderesses
Madame [U] [S]
[Adresse 1] [Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [K] [G]
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[Localité 3]
Direction Métropole de [Localité 4]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [J] [G]
né le 15 Mai 2014
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [S] ; [K] [G] ; MDMPH [Localité 4] ; Me Cécile LONCKE, vestiaire : 833
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [U] [S] et M. [K] [G] sont les parents de [J], né le 15 mai 2014.
Le 28 mars 2025, Mme [S] et M. [G] ont demandé à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 4] le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de son complément et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que la mise en place d’un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou un service médico-social.
Par trois décisions du 26 novembre 2025, notifiées le lendemain, la CDAPH de [Localité 4] a rejeté la demande portant sur :
L’AEEH et son complément aux motifs que les difficultés entraînant des limitations d’activité ne constituent pas une gêne notable et correspondent à un taux d’incapacité inférieure à 50 % en application du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;Le parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou un service médico-social aux motifs que la situation de [J] relève d’aménagements pédagogiques de l’éducation nationale, éventuellement dans le cadre d’un plan d’accompagnement personnalisé ; La PCH aux motifs que les difficultés rencontrées par l’enfant ne correspondent pas aux critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap en application du guide-barème de l’annexe 2-5 du code de l’actions sociale et des familles.
Par courrier du 26 janvier 2026, Mme [S] et M. [G] ont contesté ces décisions, expliquant les difficultés rencontrées par [J], tant à l’école qu’à la maison, en raison d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), les contraintes organisationnelles et financières qui en résultent ainsi que l’insuffisance du projet d’accompagnement personnalisé (PAP) mis en place en classe de CM2 et renouvelé pour les années suivantes.
Se prévalant d’une décision implicite de rejet, Mme [S] et M. [G] ont, par requête enregistrée au greffe de la juridiction le 26 mai 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande d’AEEH, d’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) et de PCH pour leur fils.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 et renvoyée à la demande de Mme [S] et de M. [G] au 16 septembre 2026. A cette date, elle a été évoquée en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [S] et M. [G], assistés de leur conseil, ont développé leurs conclusions remises à l’audience aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
Accorder à [J] l’attribution d’une aide humaine individuelle pour une durée de cinq ans ; Accorder à [J] l’AEEH et son complément de catégorie 1 ; Condamner la [1] [Localité 4] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des demandeurs pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La [2] de [Localité 4], régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée, de sorte que le jugement est réputé contradictoire.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l’état de santé de [J] par le Dr [V] [Y] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l’issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [S] et M. [G], assistés de leur conseil, qui ont pu présenter leurs observations.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents ».
La forclusion est encourue lorsque le requérant n’a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l’expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l’absence d’accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [S] et M. [G] ont saisi ce tribunal plus de deux mois après la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire. Cependant, la MDMPH de [Localité 4], non comparante, ne produit pas l’accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, de sorte que la forclusion prévue à l’article R. 142-6 précité ne leur est pas opposable.
Il s’ensuit que Mme [S] et M. [G] sont recevables en leur demande.
Sur la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément
L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément, peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge ».
L’article R. 541-1 alinéas 1 à 4 de ce code prévoit que « pour l’application du premier alinéa de l’article L. 541-1, le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé doit être au moins égale à 80 %.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l’aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 541-1, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être au moins égal à 50 %.
La prise en charge de l’enfant par un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l’article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l’assurance maladie, soit par l’Etat, soit par l’aide sociale sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article 6 de la loi n° 75-543 du 30 juin 1975 ».
L’article R. 541-2 de ce code précise que « pour la détermination du montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapes, au moyen d’un guide d’évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévue à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : (…)
1° Est classé dans la 1ère catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ; (…)
Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail ».
Le guide-barème détermine « trois classes de taux d’incapacité :
Taux inférieur à 50% : incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ; Taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ; Taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille ».
En vertu de l’article R. 541-4, II de ce code, « lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des certificats médicaux établis par le Dr [L] [R], psychologue, le 2 avril 2025, 6 mai et 3 juillet 2026, que [J] présente un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité associé à des éléments anxieux ainsi que des troubles du sommeil, dont le retentissement (fragilités exécutives, troubles de la motricité fine et du graphisme, difficultés sur les tâches complexes, fragilités communicationnelles) impose une prise en charge en psychomotricité, en orthoptie et en ergothérapie, ainsi que la présence d’un AESH dans le cadre scolaire.
Cet avis médical est notamment corroboré par Mme [Q] [N], psychomotricienne, qui souligne l’altération de l’état de santé physique et émotionnel de [J] depuis son entrée en sixième. Elle fait également état de l’impact sur la qualité de sa vie scolaire, sociale et familiale au point qu’il lui devient difficile de disposer de suffisamment de ressources pour les compenser (bilan du 17 avril 2026). Outre les séances bimensuelles de psychomotricité, [J] bénéficie également de séance hebdomadaire d’orthoptie et d’ergothérapie. A cet égard, le tribunal relève que le coût mensuel des séances de psychomotricité et d’ergothérapie s’élève à 290 euros.
Le Dr [Y], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [J], a conclu que son taux d’incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %.
Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que les déficiences présentées par [J] constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale sans toutefois entraver sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
En conséquence, il y a lieu d’accorder à Mme [S] et M. [G] l’AEEH du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Les frais engagés pour les soins de [J] justifient également l’attribution du complément de première catégorie pour la même durée.
3. Sur la demande d’aide humaine dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation
Aux termes de l’article L. 351-1 alinéa 1er du code de l’éducation :
« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (…). Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient. Les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ».
L’article L. 351-3 alinéas 1 et 2 de ce code prévoit que :
« Lorsque la (CDAPH) constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle, elle détermine la quotité horaire.
Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ».
L’article D. 351-16-1 de ce code dispose que :
« L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la (CDAPH) et intégrée dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ».
Les articles D. 351-16-2, D. 315-16-3 alinéa 1er et D.315-16-4 de ce code précisent que :
« L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la (CDAPH) définit les activités principales de l’accompagnant ».
« L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apporté par un accompagnant des élèves en situation de handicap (qui) peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés ».
« L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des certificats médicaux établis par le Dr [L] [R], psychologue, le 2 avril 2025, 6 mai et 3 juillet 2026, que les troubles dont souffre [J] nécessitent la présence d’un [3] dans le cadre scolaire.
Cet avis médical est corroboré par M. [O] [F], ergothérapeute, qui fait état d’une prise de consigne parfois partielle du fait d’une certaine impulsivité, d’une fatigabilité en lien avec la concentration et une faible résistance aux épreuves d’écritures justifiant la présence d’une aide humaine en classe. Il est encore corroboré par le témoignage de M. [T] [H], professeur principal, qui mentionne la vulnérabilité de [J] à la fatigue cognitive entraînant des épisodes de dispersion et une perte de la concentration qui impacte notamment ses apprentissages.
Le Dr [Y], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [J], a conclu qu’une aide humaine individuelle de douze heures par semaine est nécessaire. Il estime que cette aide doit s’inscrire dans un projet personnalisé de scolarisation prévoyant la mise en place d’un tiers temps et la présence de l’[3] pendant les épreuves écrites et orales.
Au vu de ce qui précède, il convient donc d’ordonner l’élaboration d’un PPS jusqu’au 31 juillet 2028 et de lui accorder, dans ce cadre, une aide humaine individuelle à raison de douze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2028. Dans le cadre du PPS, les aménagements doivent notamment comporter une majoration du temps imparti pour les épreuves ainsi que la présence de l’AESH pendant les épreuves écrites et orales.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La MDMPH de [Localité 4], partie perdante, est condamnée aux dépens.
Par ailleurs, l'article 700 de ce code prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
En outre, en application de l’article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement en vertu de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Déclare Mme [U] [S] et M. [K] [G] recevables en leur demande ;
Dit que le taux d’incapacité présenté par [J] [G] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
Dit que la situation médicale de [J] [G] justifie l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément de première catégorie à Mme [U] [S] et M. [K] [G] du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 ;
Ordonne l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation jusqu’au 31 juillet 2028 ;
Dit que dans le cadre de ce projet personnalisé de scolarisation [J] bénéficiera d’une aide humaine individuelle d’une durée de douze heures par semaine du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2028 ;
Dit que ce projet personnalisé de scolarisation doit notamment comporter les aménagements suivants :
Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit ; La présence de l'[3] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit ;
Condamne la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 4] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
Ordonne l’exécution par provision du jugement.
La Greffière Le Président