Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
JUGEMENT du 23 JUIN 2026
N° R.G. : N° RG 25/03149 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHKL
N° minute : 26/00032
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [O]
né le 24 Octobre 1964
demeurant [Adresse 1]
comparant
Madame [D] [Y] épouse [O]
née le 29 Février 1964
demeurant [Adresse 1]
comparante
et
DEFENDERESSES
[1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Monsieur [I] [G], muni d’un pouvoir de représentation
[3]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[5]
dont le siège social est sis DTO-CONTENTIEUX RECOUVREMENT - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [6]
dont le siège social est sis Chez [7] - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[8]
dont le siège social est sis Chez [Localité 2] Contentieux - Service Surendettement - [Localité 3] [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[9]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] - Service Surendettement - [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[10]
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Monsieur [W] [S], muni d’un pouvoir de représentation
S.A. [11]
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 21 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [12] (LS) le 23 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 juin 2025, M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Lors de sa séance du 15 juillet 2025, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] et l’a orienté vers des mesures imposées.
Le passif total a été arrêté à la somme de 39.679,08 €.
Le 7 octobre 2025, la commission a décidé de mesures imposées : la commission a retenu une mensualité de remboursement de 2.015 € et décidé du rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 21 mois, au taux de 2.76 %.
Cette décision a été notifiée, notamment, à M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] le 11 octobre 2025.
M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] ont contesté ces mesures au motif d’une perte de revenus prévisibles de Mme [O] puis de M. [O] et de l’absence de prise en compte de certaines dépenses nécessaires.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 21 avril 2026.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours de M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O], le courrier de contestation ayant été « injecté » le 14 novembre 2025 et la commission ayant transmis le dossier en soulignant que la date d’envoi de la contestation transmise était hors délai.
M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] reconnaissent avoir effectué leur réclamation le 14 novembre 2025, soit tardivement, en expliquant qu’ils avaient d’importants problèmes de santé de sorte qu’ils avaient besoin de davantage de temps pour faire les démarches.
Sur le fond, les débiteurs expliquent que leurs revenus vont diminuer car il leur est imposé de prendre leur retraite plutôt que de continuer de percevoir la pension d’invalidité. Mme [O] indique qu’elle allait percevoir 300 € en moins, de sorte qu’elle a retrouvé un emploi pour pouvoir continuer de toucher sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. Elle expose en outre qu’elle a des chevaux qui lui coûtent 600 € par mois de pension. Ils indiquent que leurs revenus sont de 2.300 € chacun. Ils veulent bien rembourser mais sur un délai plus long. Ils demandent à comptabiliser la nouvelle dette d’eau dans leur passif.
L’office public de l’habitat [13], représenté par M. [S], déclare que la dette est de 779.26 €. Il expose que le loyer et les charges représentent une somme mensuelle de 865 €.
La société [2], représentée par M. [G], indique qu’une nouvelle facture est exigible soit un total de 1713 €.
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la simple fin de rappeler le montant de leur créance :
-[6] : 1000 + 300 + 392.42 + 606.07 €
-[14] : 1572 €
Les autres créanciers n’ont pas comparu à cette audience, et n’ont pas usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
En application de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement se prononçant sur la contestation est susceptible d'appel, la décision sera rendue en premier ressort.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’une voie de recours.
Il résulte de la lecture combinée des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du code de la consommation.
Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
La commission a notifié les mesures imposées par lettre recommandée aux époux [O] le 11 octobre 2025. Le délai pour contester a commencé à courir le lendemain. Le délai de 30 jours expirait le 10 novembre 2025.
Or, les débiteurs ont émis leur contestation le 14 novembre 2025. Par conséquent, leur recours doit être déclaré irrecevable. Le tribunal, pour examiner le respect du délai, ne peut qu’appliquer les règles de comptabilisation des délais, il ne peut tenir compte de circonstances telles qu’exposées comme l’état de santé des débiteurs.
Dès lors le recours des époux [O] est hors délai, et par conséquent est irrecevable.
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE irrecevable le recours de M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] contre les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Ain dans sa séance du 7 octobre 2025 ;
DIT que le greffe renverra le dossier de M. [L] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain auquel sera annexée une copie du présent jugement pour qu'elle puisse accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi ;
RAPPELLE qu'il appartient aux débiteurs de saisir la commission de surendettement en cas de survenance d'un élément nouveau dans leur situation (notamment baisse effective de revenus), de nature à rendre le plan inexécutable ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de l'Ain ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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