Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRAW
C6
Appel d'une décision (n° RG 23/00618)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 29 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2024
APPELANT :
M. [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉE :
L'établissement URSSAF RHÔNE ALPES
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu la partie appelante et le représentant de la partie intimée en leurs observations, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier et de Mme Maëlys MAXIMIN, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 mai 2023, M. [Z] [W] a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à la contrainte décernée par l'URSSAF Rhône-Alpes le 4 mai 2023 et signifiée le 10 mai 2023, au titre des contributions, cotisations et majorations de retard d'un montant de 21 616,62 euros pour les troisièmes et quatrièmes trimestres 2019, les premiers, deuxième et troisième trimestre 2021, les deuxièmes et quatrièmes trimestres 2022 et la régularisation 2020.
Par jugement en date du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- validé la contrainte décernée par l'URSSAF,
- condamné M. [W] à régler à l'URSSAF la somme de 21 616,62 euros,
- dit que les sommes restant dues au titre de cette contrainte seront augmentées des majorations de retard complémentaire restant à courir jusqu'au complet paiement,
- condamné M. [W] au paiement des frais afférents la signification de la contrainte conformément à l'article R. 133 -6 du code de la sécurité sociale,
- rappelé qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
- condamné M. [W] aux dépens de l'instance.
Le 27 décembre 2024, M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 8 septembre 2026, au cours desquels M. [W] a indiqué se désister de son appel, ce désistement étant accepté par l'URSSAF ; les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.
MOTIVATION
Par application de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, M. [W] s'est désisté de son appel tant dans ses conclusions qu'oralement lors de l'audience du 8 septembre 2026. A cette occasion, l'URSSAF a accepté ce désistement.
Au regard de l'acceptation du désistement par l'URSSAF, la cour reçoit et déclare parfait le désistement de M. [W].
Par ailleurs, le désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt public et contradictoire :
CONSTATE le désistement d'appel de M. [Z] [W] suite à sa déclaration d'appel du 27 décembre 2024 à l'encontre du jugement du 29 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble ;
DÉCLARE l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/00051 éteinte ;
CONDAMNE M. [Z] [W] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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