Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AOUT 2026
Minute n° :
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTLN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Caroline VALLET, Juge placée auprès de Madame la Première Présidente pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, selon ordonnance de la Première Présidente en date du 13 avril 2026
Greffier : Théophile ALEXANDRE
DEMANDEUR :
S.C.I. FONCIERE DI 01/2007,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [I],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 03 Juillet 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Un bail d’habitation a été conclu le 10 novembre 2023 avec prise d’effet le 15 novembre 2023, entre la SCI FONCIERE DI 01/2007 en qualité de bailleur, et M. [B] [I], en qualité de locataire, pour un logement et son stationnement (n°92) situés [Adresse 3] à ORLEANS (45). Le loyer a été fixé à 408,15 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a fait signifier à M. [B] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2178,76 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
La SCI FONCIERE DI 01/2007 a saisi la Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de cette situation le 11 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 27 avril 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a fait assigner en référé M. [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de M. [B] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par l’article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,le condamner à lui payer :la somme de 3597,68 euros au titre de la dette locative des années 2023 et 2024 compte arrêté au 03 février 2026, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 2178,76 euros, date du commandement de payer, ce en application de l’article 1231-6 du code civil et à compter de la décision à intervenir pour le surplus en application de l’article 1231-7 du même code, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Loiret le 28 avril 2026.
À l'audience du 03 juillet 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2007, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5843,70 euros arrêtée au 30 juin 2026. Elle indique s’opposer à la demande de délais de paiement par principe et que la dette s’est aggravée.
M. [B] [I], régulièrement assigné à l'étude, a comparu. Il indique souhaiter prendre congé de l’appartement, qu’il est en recherche d’emploi et qu’il sollicite des délais de paiement.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire est mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 28 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 03 juillet 2026.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 décembre 2025, cette formalité n’étant pas prévue à peine d'irrecevabilité pour un bailleur personne physique.
La demande formée par le bailleur est donc recevable.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 4 des conditions générales) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit après l’écoulement d’un délai de deux mois après la signification.
Il convient de retenir que, la loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil et ne disposant que pour l’avenir, le délai de six semaines prévu en son article 10 ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours et le bail visé ci-dessus reste régi par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail : le délai de deux mois pour éteindre les causes du commandement de payer, en vigueur à la date du bail et mentionné dans le bail, s’applique donc.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 04 décembre 2025. Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration de ce délai. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 05 février 2026.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur l'indemnité d'occupation
M. [B] [I] reste redevable des loyers jusqu’au 04 février 2026 et, à compter du 05 février 2026, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle. En effet, M. [B] [I], occupant sans droit ni titre depuis le 05 février 2026, cause un préjudice à la SCI FONCIERE DI 01/2007 qui n’a pu disposer du bien à son gré.
Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Sur l'expulsion du locataire
Le contrat de bail étant résilié à compter du 05 février 2026, il convient d'ordonner l'expulsion de M. [B] [I] ainsi que de toute personne s'y trouvant de son chef, au besoin avec l'aide des forces de l'ordre ou d'un serrurier.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA DETTE LOCATIVE
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Est de même réputé non-écrit, aux termes de l’alinéa i) du même article, tout clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. Il ne peut pas plus lui réclamer des frais de pénalités liés au manquement à ces obligation.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.
En l'espèce, la SCI FONCIERE DI 01/2007 produit notamment, à l’appui de ses prétentions au titre de la dette locative, le bail, le commandement de payer et le décompte de la créance actualisé à 30 juin 2026. Il considère que cette dette locative s’élève à cette date à 5843,70 euros.
La dette n’est pas contestée par M. [B] [I], aucun élément n’étant produit susceptible de remettre en cause son montant.
Il convient toutefois, au regard du décompte produit et conformément aux dispositions de l’article 4 i) et p) précités, de déduire du décompte présenté les frais de contentieux et de recouvrements, ainsi que tout ce qui peut être assimilé à l’application d’une clause pénale. Les frais de pénalités figurant au décompte ne sont en outre pas justifiés.
Il convient par ailleurs de déduire les frais identifiés au relevé sous les libellés «SCP [T] Commdmt payer», et «SCP [T] Assignation», qui relèveront éventuellement des dépens.
Il en ressort que la dette locative doit être retenue pour un montant de 5560,80 euros.
Au regard de la dette locative, il convient de condamner M. [B] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2007 la somme de 5560,80 euros, au titre des sommes dues au 30 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 04 décembre 2025 sur la somme de 2178,76 euros et du présent jugement sur le surplus.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, M. [B] [I] sollicite des délais de paiement. Il se comprend de sa demande qu’il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire.
Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
La lecture du relevé de compte permet de constater que, au jour de l'audience et depuis plusieurs mois, M. [B] [I] n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges.
D’ailleurs, M. [B] [I] ne produit aucune pièce justifiant de sa situation personnelle et financière.
Compte tenu de ces éléments, M. [B] [I] ne sera pas autorisé à se libérer du montant de la dette avec des délais de paiement.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [B] [I] aux dépens de l'instance.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il convient de condamner M. [B] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2007 la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, les décisions prises en référé sont assorties de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique de référé, par ordonnance de référé contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARE recevable la demande de la SCI FONCIERE DI 01/2007 aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 novembre 2023 entre la SCI FONCIERE DI 01/2007 d'une part, et M. [B] [I] d'autre part, concernant le logement et ses accessoires éventuels situés [Adresse 3] à ORLEANS (45), sont réunies à la date du 05 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [B] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [B] [I] à compter du 05 février 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE M. [B] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2007 l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 30 juin 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE M. [B] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2007 la somme de 5560,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 04 décembre 2025 sur la somme de 2178,76 euros, et du présent jugement sur le surplus,
CONDAMNE M. [B] [I] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE M. [B] [I] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2007 la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge placée,