Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJSX NAC : 30Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 09 juin 2026
Entre
S.C.I. LMT INVEST, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le n°519 584 965, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [E] [I], domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Jean-Michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
D’une part
Et
S.A.S. ETABLISSEMENTS [Z], immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°889 757 258, en son siège social à [Adresse 3]
non comparante ni représentée
D’autre part
EXPOSE DES FAITS :
Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2020, la SCI LMT INVEST a donné à bail à la société Etablissements [Z], un local commerical situé à PROPRIANO[Adresse 4], pour une durée de neuf années, moyennant un loyer mensuel de 3.384 euros TTC.
Se prévalant d’un arriéré des loyers et charges échus de janvier à octobre 2025, d’un montant de 42.842,34 euros, la SCI LMT INVEST a fait délivrer à la société Etablissements [Z] le 8 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Faute de paiement, la SCI LMT INVEST a fait assigner la société Etablissements [Z] devant le juge des référés par acte d’huissier du 19 mai 2026 en résiliation du bail.
A l’audience du 9 juin 2026, la SCI LMT INVEST demande au juge des référés de :
-constater, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation dudit bail à compter du 9 novembre 2025, compte tenu du commandement de payer visant la clause résolutoire du 8 octobre 2025, demeuré sans effet,
-ordonner l’expulsion de la société SAS ETABLISSEMENTS [Z], de l’ensemble des lieux loués, objet du bail du 16 septembre 2020, ainsi que de celle de tout occupant de son chef, avec au besoin,l'aide et le concours de la force publique,
-ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués
dans tel garde-meubles qu'iI plaira au Président du Tribunal de désigner et ce en règlement des
indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourraient être dues,
-condamner, par provision, la société SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SCI LMT INVEST, la somme de 43.128,16 euros correspondant aux sommes dues au titre de I'arriéré locatif arrêté au 8 octobre 2025,
-condamner, par provision, la société SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SCI LMT INVESTune indemnité d'occupation journalière de 144 euros hors charges majorée contractuellement de 25%, à compter du 9 novembre 2025, et ce jusqu’à la reprise effective des lieux. par la société SCI LMT INVEST,
-juger que conformément aux stipulations du bail, le dépôt de garantie restera acquis à la SCI LMT INVEST à titre de provision sur dommages et intérêts,
-condamner la société SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la société LMT INVEST la somme de 5.000 euros au titre de I’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société SAS ETABLISSEMENTS [Z] en tous les dépens qui comprendront les coûts du commandement.
Assignée, la société SAS ETABLISSEMENTS [Z] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 et prorogée au 15 septembre 2026.
SUR CE,
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut encore, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce prévoit enfin que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Le demandeur produit le bail liant les parties, lequel stipule que celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer.
La SCI LMT INVEST produit en outre un commandement de payer du 8 octobre 2025 visant la clause résolutoire pour la somme principale de 42.842,34 euros correspondant à l’arriéré des loyers et charges de janvier 2025 à octobre 2025.
Il n’est pas contesté que la société Etablissements [Z] s’est abstenue de régulariser sa situation dans le mois qui lui était imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit son plein effet à la date du 9 novembre 2025.
Le bail étant résilié, la société Etablissements [Z] occupe les lieux sans droit ni titre, et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant en tant que de besoin l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif.
Par ailleurs, les loyers et charges restés impayés se sont élevés à la somme de 42.842,34 euros à la date du 1er octobre 2025. La société Etablissements [Z] sera condamnée à payer à la SCI LMT INVEST cette somme à titre de provision. Elle sera tenue en outre d’une indemnité d’occupation qu’il y aura lieu de fixer en application du bail au loyer, majoré de 25%, conformément à la clause résolutoire.
En outre, le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre d’indemnité en application de la clause résolutoire.
La société ETABLISSEMENTS [Z] qui succombe supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement.
Il lui appartient en outre de prendre à sa charge les frais que la SCI LMT INVEST a dû exposer pour les besoins de son action en justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonannce réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
Constatons la résiliation du bail liant les parties par l’effet de la clause résolutoire à la date du 9 novembre 2025,
Condamnons la société Etablissements [Z] à payer la SCI LMT INVEST la somme de 42.842,34 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er octobre 2025,
Condamnons la société ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SCI LMT INVEST, une indemnité d’occupation mensuelle de 4299,47 euros, majorée de 25%, jusqu’à libération complète des lieux,
Ordonnons en tant que de besoin l’expulsion de la société Etablissements [Z] et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, du local commercial située au [Adresse 5] à [Adresse 6], au besoin avec l’aide d'un serrurier et de la force publique,
Autorisons la SCI LMT INVEST a conserver le dépôt de garantie versé par la société Etablissements [Z],
Condamnons la société Etablissements [Z] aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l’état de nantissement,
Condamnons la société Etablissements [Z] à payer à la SCI LMT INVEST, une indemnité de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Autorisons la SCI LMT INVEST à faire séquestrer le mobilier et le matériel garnissant les lieux aux frais et risques de la la société Etablissements,
Deboutons la SCI LMT INVEST du surplus de ses demandes,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Le greffier Le président
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