Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58590 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE6U
N° : 2-CH
Assignation du :
09 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 mars 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE
La société GRANDE BIBLIOTHEQUE, sociéré civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS - #R0021
DEFENDERESSE
La société LA BROCHETTE, société par actions simplifiée, sous le nom commercial “MARA”
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Huseyin OZERSAHIN, avocat au barreau de PARIS - #A0758
DÉBATS
A l’audience du 10 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 9 décembre 2025 par la SC société Grande Bibliothèque à la société SAS La Brochette devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu l'absence d’état relatif aux privilèges et publications, les droits des créanciers inscrits éventuels étant réservés et la présente décision ne leur étant pas opposable ;
3. Vu les conclusions et observations orales de la société Grande Bibliothèque, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
-condamner la société La Brochette à lui payer une provision de 11 242, 25 euros ou 48 479, 03 euros selon le commandement retenu pour l’acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 12 octobre 2025 avec intérêts à compter du 9 décembre 2025 ; outre une provision à titre d'indemnité d'occupation majorée, la conservation du dépôt de garantie et lui ordonner de remettre les lieux en étant tels qu’ils étaient à l’entrée dans les lieux, selon détail à ses écritures,
-rejeter tout délai de paiement,
-subsidiairement, condamner la société La Brochette à lui payer la somme de 188 801, 61 euros arrêtée au 1er février 2026, mois de février inclus, avec intérêt à compter du 9 décembre 2025, et ordonner plusieurs mesures utiles et de communication selon détail à ses écritures (dossier de travaux, prélèvement bancaire, nettoyage des façades et plantes en particulier),
-voir ordonner son expulsion sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
4. Vu les conclusions et observations orales de la société La Brochette, représenté par son conseil qui demande aux termes du dispositif de ses dernières écritures de :
-suspendre les effets de la clause résolutoire sur la base de délais consistant en 24 mensualités égales et réduire les intérêts au taux légal,
-réduite la somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
6. La décision a été mise à disposition le 24 mars 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
8. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
11. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
12. Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2024, la société Grande Bibliothèque a donné à bail à la société La Brochette des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] (sic.) à [Localité 4].
13. La société Grande Bibliothèque lui a fait délivrer plusieurs commandements visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, et en dernier état :
-un commandement du 12 août 2025 d’avoir à respecter plusieurs clauses du bail,
-un commandement du 12 août 2025 d’avoir à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges,
-un commandement du 29 août 2025 d’avoir à respecter plusieurs clauses du bail,
-un commandement du 12 septembre 2025 d’avoir à lui payer la somme de 60 242, 25 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges,
-un commandement du 8 octobre 2025 d’avoir à lui payer la somme de 98 801, 61 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges,
14. S’agissant du commandement de payer du 12 août 2025, il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois. Le contrat est donc résilié par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire en exécution de ses dispositions à la date du 13 septembre 2025.
15. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 188 801, 61 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 1er février 2026, échéance de février incluse.
16. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.
17. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation, comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.
18. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées.
19. Les commandements se fondant sur l’inexécution de clauses du bail concernent en particulier une interdiction d’effectuer des travaux sur laquelle les parties s’opposent. La nature de l’activité exercée et la mention par certaines clauses et échanges entre les parties de l’aménagement du local à venir ne permettent pas de dire que ces clauses sont méconnues au-delà de toute contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’acquisition de la clause résolutoire de ce chef.
Sur le surplus
20. La société défenderesse justifie d’une situation financière lui permettant d’acquitter l’arriéré de loyer dans les conditions définies au dispositif. Celle-ci exploite un autre établissement avec un résultat bénéficiaire et justifie d’un prévisionnel permettant de s’assurer de stabilité financière à l’avenir. Ses ressources ne justifient toutefois pas de faire peser cet effort financier sur son bailleur, les délais accordés seront donc limités à une durée de 8 échéances mensuelles.
21. Il est équitable d’allouer à la société Grande Bibliothèque une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons à compter du 13 septembre 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 27 décembre 2024 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,
Condamnons la société La Brochette à payer à la société Grande Bibliothèque la somme provisionnelle de 188 801, 61 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et d'indemnité d'occupation éventuelle, arrêté au 1er février 2026, échéance de février incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 sur la somme de 98 801, 61 euros et de la signification de la présente ordonnance pour le surplus
Autorisons la société La Brochette à se libérer de cette dette en 7 mensualités de 23 500 euros, outre une 8ème mensualité qui sera du montant du solde de la dette, le 10 de chaque mois en sus du loyer courant et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
Rappelons que cette somme doit être payée en plus du loyer de chaque mois,
Disons que les procédures d'exécution pouvant être engagées par la société Grande Bibliothèque sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité,
Suspendons pendant ces délais les effets de la clause résolutoire,
Disons que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la société La Brochette se libère des sommes dues dans le délai précité ;
A défaut de paiement d'une seule des mensualités prévues pour l'apurement de la dette ou d'un seul des appels mensuels constitués des loyers et charges :
- disons que la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible, et pourra entraîner toutes procédures d'exécution légalement admissibles,
- disons que la clause résolutoire reprendra ses effets,
- disons que la société La Brochette devra libérer les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] (sic.) à [Localité 4] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial du 27 décembre 2024 comme si le contrat s'était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 13 septembre 2025 ; aucune majoration, indexation ou augmentation du loyer ne pouvant être faite qu'en application des dispositions légales et suivant justificatif,
- condamnons la société La Brochette à payer à titre provisionnel à la société Grande Bibliothèque l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 2 février 2026, échéance de février non incluse jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
Condamnons la société La Brochette à payer à la société Grande Bibliothèque la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 24 mars 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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