Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 22 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTRZ
Minute n° 26/00289
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE [Localité 2] LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [J] [M]
né le 21 Octobre 1988 à [Localité 3] (ETRANGER), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges [A] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [M] [J] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement, selon un arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018. Le patient a pu bénéficier de programmes de soins suivis de périodes de réhospitalisation complètes. Dans un contexte de rupture de soins, , le patient ne s’étant pas présenté en vue de l’évaluation mensuelle, ne s’étant pas présenté au CMP durant deux semaines pour son traitement, Monsieur [M] [J] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 6 janvier 2026.
Par ordonnance rendue le 13 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a maintenu son hospitalisation complète.
Monsieur [M] [J] a bénéficié d’un changement de prise en charge avec un programme de soins ambulatoires du 28 janvier 2026.
Par avis médical mensuel et de changement de prise en charge du 12 mai 2026, Monsieur [M] a fait l’objet d’un changement de prise en charge en hospitalisation complète, suite à une mauvaise adhésion aux soins depuis plusieurs mois ainsi qu’un suivi irrégulier de son traitement, le patient étant actuellement en rupture de soins depuis un mois et demi. Le médecin relève notamment un risque de trouble à I’ordre public en cas de rupture thérapeutique associée à une consommation de toxiques.
Par requête du 18 mai 2026, la Préfète du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, rappelle que le patient a des antécédents de trouble psychotique associé a une comorbidité addictive qui est en rupture de soins depuis plusieurs semaines, le patient ne s’étant pas présenté depuis le 28 janvier 2026 et ayant fait sa dernière injection mensuelle le 27 février 2026 et qu’il pourrait présenter des troubles du comportement en lien avec une décompensation de sa pathologie psychiatrique.
Au jour de l’audience, Monsieur [M] n’a toujours pas réintégré l’établissement.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et ne fait aucune observation.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que la réintégration de Monsieur [M] en hospitalisation complète est nécessaire, en raison du risque de décompensation et des troubles du comportement afférents, en lien avec la rupture du traitement et des soins depuis plusieurs mois, malgré une prise en charge manifestement indispensable pour un trouble psychotique associé à une comorbidité addictive.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [M].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Mai 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [A], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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