Texte intégral
[A] [Q] [G] [Z]
[U] [S] [R] [V]
C/
S.A.S. SAS [L] [B] MANDATAIRE JUDICIAIRE représentée par Maître [D] [B] ès qualités de liquid
ateur de la SAS [1]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZE6
APPELANTS :
défendeurs à l'incident
Monsieur [A] [Q] [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [S] [R] [V]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
domiciliée :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
assistée de Me Philippe GONNET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
demandeur à l'incident
S.A.S. [L] [B] MANDATAIRE JUDICIAIRE représentée par Maître [D] [B] ès qualités de liquidateur de la SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 3]
[Localité 5]
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 11 mars 2026 par M. [A] [I] [O] et Mme [U] [V] à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon dans le litige l'opposant au procureur de la République et au mandataire judiciaire [B], et les ayant condamnés à une peine de 15 années d'interdiction de gérer.
Vu les conclusions d'incident n° 3 notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026 par lesquelles M. [A] [Z] et Mme [U] [V] demande au conseiller de la mise en état de :
In limine litis,
- prononcer la nullité de la signification du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon à Mme [U] [V],
- prononcer la nullité de la signification du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon à M. [A] [Z],
En tout état de cause,
- juger que la signification du jugement M. [A] [Z] et à Mme [U] [V], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, en un lieu autre que leur dernière adresse connue ne vaut pas notification,
- juger que la mention erronée du délai de la voie de recours ouverte dans l'acte de signification à M. [A] [Z], du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon, ne fait pas courir le délai de recours,
En conséquence,
- déclarer non avenu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon,
- déclarer Mme [U] [V] et M. [A] [Z] recevables et bien fondés en leur appel,
- déclarer Mme [U] [V] et M. [A] [Z] recevables et bien fondés en leur appel,
- prononcer la jonction des instances pendantes devant la Cour d'appel de Dijon sous les numéros RG 26/00348 et 26/00347,
- débouter la SAS [B] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions plus amples et contraires,
- condamner la SAS [B] ès-qualité, au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront passés en frais privilégiés de la procédure,
- condamner la SAS [B] ou qui mieux le devra aux entiers dépens qui seront passés en frais privilégiés de la procédure.
Vu les conclusions d'incident en réplique n° 2 notifiées par voie électronique le 09 septembre 2026 par lesquelles la SAS [B], mandataire judiciaire, demande au conseiller de la mise en état de :
- se juger incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu le 28 novembre 2025,
- juger qu'une telle demande relève de la compétence du juge de l'exécution,
- subsidiairement, juger l'exception irrecevable et plus subsidiairement infondée,
- débouter M. [A] [I] [O] et Mme [U] [V] de l'intégralité des demandes qui n'auraient pas été jugées irrecevables,
- juger l'appel irrecevable qu'il s'agisse de celui de Monsieur [A] [Z] ou de Mme [U] [V],
- condamner M. [A] [I] [O] et Mme [U] [V], in solidum, à verser à la SAS [B], représentée par Maître [D] [B] ès qualités de liquidateur de la SAS [1], une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens d'appel.
L'affaire a été appelée à notre audience du 15 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 22 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal de commerce de Mâcon a condamné M. [A] [I] [O] et Mme [U] [V], dirigeants de la société [1], à une interdiction de gérer d'une durée de 15 années.
Le jugement a été signifié par procès-verbaux de recherches infructueuses du 15 décembre 2025 pour Mme [V] et du 8 janvier 2026 pour M. [Z].
- Sur la demande de voir constater le caractère non avenu du jugement du 28 novembre 2025 sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile
Contestant les modalités de signification du jugement entrepris, Mme [U] [V] et M. [A] [Z] demande au conseiller de la mise en état de déclarer non avenu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon.
Me [B] objecte que la demande de non avenu est irrecevable puisque ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état, la demande étant, au surplus, tardive.
Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile prévoient que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Cet article consacre une exception de procédure qui, si elle est fondée, a pour conséquence d'entrainer l'irrecevabilité de l'appel formé par la partie comparante.
Exception de procédure, et non fin de non-recevoir, le moyen tiré du caractère non avenu du jugement doit être soulevée avant toute défense au fond.
Au cas particulier l'appel a été interjeté par M. [Z] et Mme [V], demandeurs à l'incident.
Or les appelants ont déposé leurs conclusions au fond le 09 juin 2026, en sollicitant in limine litis la nullité des assignations délivrées à M. [Z] et Mme [V] et des actes subséquents dont le jugement du 28 novembre 2025, et à titre principal l'infirmation de ce jugement, mais sans solliciter le non avenu.
Ce n'est que dans leur deuxième jeu de conclusions d'incident du 31 août 2026 que les appelants ont sollicité le constat du caractère non avenu du jugement.
Alors au surplus que le moyen ne vise pas directement la procédure pénale et n'entre donc pas nécessairement dans les compétences du conseiller de la mise en état, c'est donc à bon droit que Me [B] fait valoir que M. [Z] et Mme [V] sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, dès lors que le moyen a été soulevé pour la première fois postérieurement à leurs conclusions au fond du 09 juin 2026.
- Sur la nullité des actes de signification du jugement du 28 novembre 2025 portant interdiction de gérer
En substance, M. [Z] et Mme [V] expliquent n'avoir jamais été informé de l'existence d'une procédure de sanction à leur encontre avant réception le 27 février 2026 d'un mail du greffe du tribunal de commerce, et que les actes de signification du jugement du 28 novembre 2025 du tribunal de commerce de Mâcon sont irréguliers.
Concernant le vice de forme de la signification du jugement à M. [Z], ils estiment le procès-verbal de recherches infructueuses du 08 janvier 2026 est irrégulier, avec indication de deux délais d'appel différents, absence de signification au dernier domicile connu, absence de diligences suffisantes et absence de tentative de signification au dernier lieu de travail connu, de sorte que le jugement, rendu de manière réputé contradictoire, est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Concernant le vice de forme de la signification du jugement à Mme [V], ils font valoir que le procès-verbal de recherches infructueuses du 15 décembre 2025 fait état de recherches insuffisantes.
Ils en déduisent des griefs avec privation de la possibilité d'exercer la voie de recours ouverte compte tenu de l'impossibilité d'interjeter appel du jugement en temps utile, et privation de la possibilité de se défendre contre un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel compte tenu de l'impossibilité d'exercer l'appel en temps utile.
Au final ils demandent au conseiller de prononcer la nullité de la signification du jugement à Mme [V] ainsi qu'à M. [Z] , de juger qu'à défaut de notification dans le délai de 6 mois, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon est réputé non avenu, et que l'appel formé par Mme [V] et M. [Z] est recevable, le délai d'appel n'ayant pas couru en l'absence de signification régulière du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Mâcon.
La SAS [B], mandataire, s'oppose à ces demandes, et demande à l'inverse que les appels soient déclarés irrecevables puisque inscrits tardivement le 9 mars 2026, au-delà du délai de 10 jours suivant les significations.
Concernant le délai d'appel, il considère qu'il n'y a pas grief puisqu'il est bien mentionné que le délai d'appel est de 10 jours.
Concernant les modalités de signification, il rappelle que les actes ont été délivrés, pour Mme [V] au [Adresse 4] à [Localité 6], adresse mentionnée au KBIS de la société [1], dernière adresse connue de Mme [V], et pour M. [I] au [Adresse 5] à [Localité 7], dernière adresse connue de Monsieur [I] mentionnée dans sa déclaration de cessation des paiements, l'huissier ayant procédé aux investigations et vérifications utiles.
Il conteste les affirmations faites par le commissaire de justice [P] [T], en considérant que le document a été établi pour les besoins de la cause et se trouve sans aucune valeur probatoire, les significations délivrées étant des actes authentiques qui, s'agissant des mentions relatives aux faits que le commissaire de justice a personnellement constatés ou aux diligences qu'il a effectuées, font, en application de l'article 1371 du code civil, foi jusqu'à inscription de faux, en relevant que le « constat » effectué par Maître [T] n'est pas conforme aux diligences requises des huissiers de justice en charge de la signification qui doivent se contenter de simples constatations matérielles, alors que le document de Maître [T] procède par déductions, raccourcis et suppositions subjectives quant à la « facilité » de trouver le destinataire de l'acte, ce travail rémunéré et effectué pour les besoins de la cause, n'a aucune valeur probante.
En droit, l'article 675 du code de procédure civile prévoit que « les jugements sont notifiés par voie de signification ».
L'article 654 du code de procédure civile pose en principe que la signification doit être faite à personne, ce qui signifie que l'huissier qui délivre un acte de signification doit en principe remettre directement, physiquement, l'acte à son destinataire et effectuer les diligences nécessaires, pour ce faire. Ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier peut remettre l'acte à domicile, à résidence.
A défaut de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus, l'huissier peut dresser, en vertu des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, un acte relatant ses diligences qui vaudra signification régulière.
Au cas particulier, le jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 28 novembre 2025 a prononcé à l'encontre de Mme [V] et M. [Z] une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
Le jugement a été signifié à Mme [V] par procès-verbal de recherches infructueuses du 15 décembre 2025 et à M. [I] [O] par procès-verbal de recherches infructueuses du 08 janvier 2026.
Concernant la signification à Mme [U] [V], par procès-verbal de recherche infructueuses du 15 décembre 2025, il est principalement fait reproche à l'huissier de ne pas avoir procédé aux diligences nécessaires préalablement à l'établissement de son procès-verbal de recherches infructueuses, notamment sur Google, Pappers et OMA, ces recherches pouvant selon elle révéler une adresse [Adresse 6].
Ce procès-verbal mentionne au titre des diligences réalisées
'« Certifie m'être transporté, le 11 décembre 2025, à l'adresse ci-dessus déclarée sis [Adresse 4] à [Localité 8], comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de t'acte, n'y a son domicile ou sa résidence.
Sur place, il n'y a pas le nom du destinataire de l'acte ni sur une boîte aux lettres, ni sur une porte, ni sur un interphone,
Poursuivant mes démarches, je n'ai rencontré personne dans le voisinage pouvant me communiquer de plus amples renseignements.
Les recherches sur l'annuaire internet, pages jaunes et blanches, au nom du destinataire de l'acte et dans le département de la dernière adresse connue du destinataire de l'acte, n'ont pas abouti. Aucun élément probant ne permet d'écarter les risques d'homonymie et de m'assurer qu'il s'agisse effectivement du destinataire de l'acte.
Les recherches sur le moteur de recherche GOOGLE via internet, au nom du destinataire de l'acte n'ont pas abouti. Aucune réponse n'apparaissant sur la première page d'accueil n'est susceptible d'orienter valablement mes recherches et aucun élément probant ne permet d'écarter les risques d'homonymie et de m'assurer qu'il s'agisse effectivement du destinataire de l'acte,
Les services municipaux ne communiquent plus de renseignement concernant leurs administrés.
Les services postaux ne donnent pas d'information sous couvert du secret professionnel.
La situation professionnelle du destinataire de l'acte est inconnue.
Par courrier électronique en date du 15 décembre 2025 j'ai interrogé mon mandant afin de savoir s'il disposait d'informations complémentaires à nus fournir concernant le destinataire de l'acte. Ce dernier m'a répondu par courrier électronique en date du 15 décembre 2025 ne pas avoir de renseignements supplémentaires à communiquer » '
Ainsi, la signification à Mme [V] a été faites au [Adresse 4] à [Localité 6], adresse mentionnée au KBIS de la société [1], dernière adresse connue puisque Mme [V] n'a jamais fait connaître au mandataire son changement d'adresse, l'huissier relevant l'absence de nom sur la boîte aux lettres, sur l'interphone, et sur la porte, ainsi que de vaine interrogation des voisins, vaine consultation de l'annuaire internet, pages jaunes et blanches, vaine interrogation des services municipaux, et des services postaux, ce avec une situation professionnelle du destinataire de l'acte inconnue, outre interrogation de Me [F], l'existence d'une adresse [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 6] ne pouvant être déterminante pour discréditer les recherches de l'huissier qui affirme s'être bien rendu sur place, mais en vain.
Ces mentions relatives aux recherches effectuées par l'huissier instrumentaire, et personnellement constatées par l'huissier, valent jusqu'à inscription de faux, et ne peuvent être remises en cause par les simples observations ultérieures d'un huissier tiers à la procédure, non présent lors des opérations de remise, et au surplus rémunéré par les requérants.
Surabondamment, l'huissier commis, en charge de constatations purement matérielles, n'était pas tenu de rechercher si le dirigeant était le gérant d'une autre société dont il aurait pu trouver l'adresse, et ne peut être tenu de consulter des réseaux sociaux privés ni des articles de presse à cette fin.
Dans ces conditions, Mme [U] [V] échoue à démontrer que l'huissier instrumentaire n'a pas procédé aux recherches utiles et suffisantes, de sorte que le procès-verbal de recherches infructueuses du 15 décembre 2025 doit être considéré comme régulier.
Concernant la signification à M. [I] [O] par procès-verbal de recherches infructueuses du 08 janvier 2026, l'huissier s'est rendu au 02 ou au [Adresse 9] pour procéder à la remise au denier domicile connu, adresse mentionnée par lui dans sa déclaration de cessation des paiements du 21 juillet 2023.
Ce procès-verbal mentionne au titre des diligences réalisées
A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : M. [I] [O] [A] [Q] [G]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Je me suis présenté à l'adresse sus indiquée, et j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.
En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte :
Sur place il n'existe pas de N0662 ou de N 02.
Le destinataire de l'acte ne figure pas sur l'annuaire des pages blanches ou jaunes.
Après recherches le destinataire de l'acte apparaît dirigeant de plusieurs sociétés, la signification à personne s'avère impossible car le siège est en dehors de notre compétence territoriale.
Les services postaux opposent le secret professionnel à toute demande.
Nous tentons de joindre le destinataire de l'acte par téléphone au [XXXXXXXX01], après plusieurs tentatives, sans succès.
Les recherches sur internet (Google, Facebook) ne nous ont pas permis de retrouver sa nouvelle adresse.
Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié »
M. [I] [O], qui affirme être domicilié [Adresse 11] ne justifie pas avoir informé le mandataire de son changement d'adresse, ce malgré une demande expresse du mandataire judiciaire par mail du 31 août 2023 sur l'adresse magpitaya@gmail fournie dans la déclaration de cessation de paiement, mail demeuré sans réponse.
Certes, ce manque de transparence ne dispense pas l'huissier instrumentaire de ses diligences, mais l'absence de réponse de M. [Z] au mandataire permet de contextualiser la procédure.
Rappelant que l'huissier commis, en charge de constatations purement matérielles, n'était pas tenu de rechercher si le dirigeant était le gérant d'une autre société dont il aurait pu trouver l'adresse, la cour relève comme souligné par l'intimé, que si l'adresse de M. [Z] à [Localité 11] apparait effectivement sur le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la société [2] du 21 décembre 2023, en revanche les statuts mis à jour le 21 décembre 2023 mentionnent en entête que Mme [V] et M. [I] [O] sont domiciliés à [Localité 7], précisément à l'adresse à laquelle a été assignée M. [I] [O], de sorte que M. [Z] ne peut valablement soutenir que la signification n'a pas été faite à la dernière adresse connue.
En ce qui concerne les diligences de l'huissier commis, celui-ci s'est bien rendu au 02 ou au [Adresse 9], et a constaté qu'il n'y a pas de numéro 662 ou 2 à l'adresse indiquée, puis a procédé à de vaines vérifications dans l'annuaire et auprès des services postaux, vaines recherches sur [3] et Facebook, en essayant même de tenter de joindre M. [I] à plusieurs reprises sur le n° de portable indiqué dans la déclaration de cessation des paiements sans réponse de la part de celui-ci.
Ces mentions relatives aux recherches effectuées par l'huissier instrumentaire, et personnellement constatées par l'huissier, valent jusqu'à inscription de faux, et ne peuvent être remises en cause par les simples observations ultérieures d'un huissier tiers à la procédure, non présent lors des opérations de remise, et au surplus rémunéré par les requérants.
La mention erronée du délai d'appel sur le procès-verbal, puisque mentionnant en page une un délai de 10 jours puis en page 3 un délai d'un mois, n'est pas de nature à entrainer la nullité de la signification mais peut éventuellement, comme il en sera discuté infra, peser sur la recevabilité de l'appel.
Dans ces conditions, M. [I] échoue à démontrer que l'huissier instrumentaire n'a pas procédé aux diligences utiles et suffisantes, de sorte que le procès-verbal de recherches infructueuses du 08 janvier 2026 doit être considéré comme régulier.
- Sur la recevabilité des appels
Compte tenu de la régularité des procès-verbaux de signification il doit être considéré que le jugement du 28 novembre 2025 a été régulièrement signifié le 15 décembre 2025 pour Mme [V] et le 8 janvier 2026 pour M. [I].
Conformément aux dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel doit être formé en matière contentieuse dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de première instance.
Concernant Mme [U] [V], son appel formé le 11 mars 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois, est irrecevable comme tardif.
Concernant M. [I], le procès-verbal de signification du 08 janvier comporte deux dates d'appel, soit 10 jours et un mois.
Cette confusion, assimilable à une mention erronée, a pour effet, sur le fondement de l'article 680 du code de procédure civile, de ne pas faire courir le délai de recours à l'égard de M. [I], de sorte que son appel, bien que formé le 11 mars 2026, sera déclaré recevable.
- Sur la jonction des instances
Mme [V] et M. [Z] sollicitent la jonction de l'instance enregistrée sous le RG 26/00347 visant l'appel du jugement du 27 février 2026 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, avec celle enregistrée sous le RG 26/00348 visant l'appel du jugement du 28 novembre 2025 prononçant des mesures d'interdiction de gérer à leur encontre.
Il est de principe établi que l'interdiction de gérer peut-être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application de la sanction avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée.
Or le tribunal de commerce a été saisi aux fins de sanctions par assignations en date du 1er septembre 2025, soit avant la clôture de la procédure collective, de sorte que la demande de jonction est sans intérêt.
Au surplus, les deux jugements procèdent de causes et de fondements juridiques distincts, et l'incident de procédure en cours dans le dossier 26-348 pour être plaidée au 15 septembre prochain est sans emport directe sur la procédure de clôture.
Dans ces conditions, une bonne administration de la justice ne commande pas de procéder à la jonction sollicitée.
La demande de jonction sera donc rejetée.
- Sur les demandes accessoires
L'équité commande de condamner Mme [U] [V] à verser à la SAS [B] représentée par Maître [D] [B] ès qualités de liquidateur de la SAS [1], une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] [V], qui succombe, supportera les dépens d'incident.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande de Mme [U] [V] et de M. [A] [I] [O] tendant à voir déclarer non avenu le jugement du 28 novembre 2025,
Déboutons Mme [U] [V] et M. [A] [Z] de leurs demandes tendant à voir déclarer nuls les procès-verbaux de recherches infructueuses des 15 décembre 2025 pour Mme [V] et 8 janvier 2026 pour M. [Z],
Déclarons irrecevable comme tardif l'appel de Mme [U] [V],
Déclarons recevable l'appel de M. [A] [I] [O],
Rejetons la demande en jonction de l'instance enregistrée sous le RG 26/00347 visant l'appel du jugement du 27 février 2026 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, avec celle enregistrée sous le RG 26/00348 visant l'appel du jugement du 28 novembre 2025 prononçant des mesures d'interdiction de gérer,
Condamnons Mme [U] [V] à verser à la SAS [B] représentée par Maître [D] [B] ès qualités de liquidateur de la SAS [1], une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [U] [V] aux dépens d'incident,
Le greffier, Le président,