Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
Affaire :
Société [X] COMMUNICATION
contre :
URSSAF RHONE ALPES
SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2]
Dossier : N° RG 24/00481 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZMF
Décision n°
449/2026
Notifié le
à
- Société [2]
- URSSAF RHONE ALPES
Copie le
à
- SELARL AVENIR JURISTES
- SELARL [3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [X] COMMUNICATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Michel VICARI, substituant la SELARL AVENIR JURISTES, avocats au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître GINGELL, de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
SELARL [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [X] COMMUNICATION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel VICARI, substituant la SELARL AVENIR JURISTES, avocats au barreau d’AIN
PROCEDURE :
Date du recours : 24 juillet 2024
Plaidoirie : 27 avril 2026
Délibéré : 22 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête remise le 24 juillet 2024 au greffe de la juridiction, la SA [X] [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre quatre décisions implicites de la commission de recours amiable de l’URSSAF RHÔNE-ALPES rejetant les quatre recours dirigés contre les quatre mises en demeures qui lui avaient adressées le 25 janvier 2024 à l’initiative de l’organisme chargé du recouvrement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 janvier 2025. L’affaire a été renvoyée à sept reprises pour permettre aux parties d’établir et d’échanger leurs conclusions et de régulariser la procédure à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société [2]. Elle a été utilement évoquée lors de l’audience du 27 avril 2026.
A cette occasion, la société [2] et la SELARL [1] es qualités de liquidateur de la société [2] indiquent à la juridiction qu’elles se désistent du recours.
L’URSSAF RHÔNE-ALPES indique qu’elle n’accepte pas le désistement et sollicite reconventionnellement la fixation de sa créance au passif de la procédure collective.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement de la société [2] et de la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] :
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il résulte de l’article 395 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société [2] et son mandataire ayant formulé leur demande de désistement oralement à l’audience alors que l’URSSAF RHÔNE-ALPES avait saisi la juridiction de conclusions, le désistement est sans effet alors qu’il n’est pas accepté par la partie défenderesse.
Sur la demande reconventionnelle de l’URSSAF RHÔNE-ALPES :
Par application des dispositions des articles L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Il résulte de l’article L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu’elles sont alors reprises de plein droit mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l’espèce, l’URSSAF RHÔNE-ALPES qui sollicite la fixation de sa créance au passif de la personne morale n’allègue ni ne démontre avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
Dans ces conditions, l’organisme chargé du recouvrement sera débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la société [2].
Sur les mesures accessoires :
Compte-tenu de la solution du litige, les dépens seront laissés à la charge de ceux qui les ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’URSSAF RHÔNE-ALPES de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la SA [2],
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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