Texte intégral
N° de minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[1]
JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026
N° RG 17/06463 - N° Portalis DB22-W-B7B-NSQK
DEMANDEUR :
Monsieur [G], [Q], [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266
DEFENDEUR :
Madame [M] [T] [J] [P] divorcée [I]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me BOUCHE, Me LANDAIS,
Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [C], notaire
délivrée(s) le :
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [P] et Monsieur [G] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (78), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.
Ils ont acquis avant le mariage en indivision pré-communautaire un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] (78) à hauteur de 66% (625/950èmes indivis) pour Madame [P] et 34% pour Monsieur [I] (325/959èmes indivis), selon acte notarié du 25 août 1999.
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 10 juillet 2008, attribuant la jouissance du domicile conjugal, bien indivis acquis avant le mariage, à Madame [P] à titre gratuit et désignant Maître [U], notaire à [Localité 4] pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial
Vu l’ordonnance sur incident du 31 janvier 2012, disant que la jouissance accordée à Madame [P] revêt à compter de cette date un caractère onéreux
Vu le jugement de divorce du 18 juin 2013
Vu l’assignation en liquidation et partage judiciaires délivrée par Monsieur [G] [I] le 5 septembre 2017
Vu le jugement d’ouverture des opérations de liquidation partage du 28 février 2020 ayant notamment :
- Désigné pour procéder aux opérations de partage Maître [U], Notaire à [Localité 4]
- Dit que Madame [P] est redevable d’une indemnité d’occupation du bien immobilier depuis le 1er février 2012 dont le montant mensuel, déduction faite de l’abattement, est fixé à la somme de 1.040 €.
- Dit que Madame [P] dispose à l’encontre de l’indivision d’une créance de 2.476,31 € au titre de l’assurance habitation pour les années 2010 à 2019,
- Dit que Madame [P] dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre de la taxe d’habitation dont elle devra justifier devant le notaire
- Condamné Madame [P] à verser à Monsieur [I] la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu le procès-verbal de difficulté avec projet d’état liquidatif du 6 septembre 2023 de Maître [C], désignée en lieu et place de Maître [U]
Par conclusions récapitulatives du 9 décembre 2024, Monsieur [G] [I] sollicite de :
RECEVOIR Monsieur [I] en ses demandes et L’Y DÉCLARER bien fondé.
HOMOLOGUER l’acte liquidatif notarié joint au procès-verbal de carence et de difficulté du 6 septembre 2023, sous les réserves suivantes :
JUGER que Madame [P] ne détient aucune créance à l’encontre de Monsieur [I] au titre de l’assurance habitation
JUGER qu’il y aura lieu d’actualiser l’indemnité d’occupation due par Madame [P] à la date la plus proche du partage.
JUGER qu’il y aura lieu d’actualiser les créances au titre de l’indivision pré-communautaire à la date la plus proche du partage.
JUGER que Madame [P] sera seule redevable des frais et pénalités dues au titre du recouvrement des charges de copropriété impayées.
ORDONNER qu’il soit procédé à la vente sur licitation du bien immobilier situé à [Localité 4], [Adresse 3] et [Adresse 4], cadastré :
- Section AO n°[Cadastre 1], [Adresse 5] pour 1 ha, 16 a et 27 ca,
- Section AO n°[Cadastre 2], [Adresse 6], pour 0 ha, 13 a et 90 ca,
- Pour une surface totale de 1 ha, 30 a et 17 ca,
La désignation des biens étant la suivante :
- Lot n°[Cadastre 3] : dans le bâtiment 2, escalier 3, au 3 ème étage, porte face : un appartement de 3 pièces portant le n°[Cadastre 4], comprenant un hall d’entrée, un living, deux chambres, une cuisine, un dégagement, une salle d’eau, un water-closet, un emplacement de placard, une loggia et les 396/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°556 : dans le bâtiment 2, au 1 er sous-sol : une cave portant le n°[Cadastre 4] et les 6/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°738 : dans le bâtiment 2, au 2 ème sous-sol : un garage portant le n°170 et les 57/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
JUGER que la mise à prix sera fixée à la somme de 200.000 € avec faculté de baisse du quart à défaut d’enchérisseur.
JUGER que Monsieur [I] pourra faire insérer dans le cahier des charges une clause de substitution à son profit, conformément aux dispositions de l’article 815-15 du Code Civil.
DÉBOUTER Madame [P] de toutes autres demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Madame [P] au règlement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [P] en tous les dépens de l’instance.
Par conclusions récapitulatives du 18 octobre 2024, Madame [M] [P] sollicite de :
SE RAPPORTER au projet d’acte liquidatif du 30 juin 2023 de Maître [C] ;
DIRE ET JUGER que Madame [P] est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision de 1.461, 92 euros au titre du paiement de l’assurance habitation du bien sis [Adresse 2] / [Adresse 3] conformément au projet d’acte liquidatif.
DIRE ET JUGER que Madame [P] est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre du paiement de la taxe d’habitation d’un montant de 1.081 euros du bien sis [Adresse 2] / [Adresse 3] ;
DIRE et JUGER que Madame [P] est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre du paiement de la taxe foncière au titre de l’année 2023 d’un montant de 517, 48 euros et conformément au projet d’acte liquidatif de la somme de 5693 euros.
DIRE et JUGER que Madame [P] est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre du paiement des charges de copropriété d’un montant de 5.693, 50 euros conformément au projet d’actif liquidatif et de la somme de 5.167, 34 euros au titre des charges acquittées entre septembre 2022 à octobre 2024 ;
CONSTATER que Madame [P] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis le 1 er septembre 2012 jusqu’au mois de février 2024 d’un montant de 65.027 euros, à parfaire au jour du prononcé du jugement ;
ATTRIBUER préférentiellement le bien sis [Adresse 2] / [Adresse 3] à Madame [P] ;
DIRE ET JUGER qu’aucune récompense n’est due à Monsieur [I] faute pour lui de prouver ses droits ;
FIXER le montant de l’actif net à partager par moitié à chacun des époux à la somme de 852.532,52 euros ;
ACTER les attributions déterminées par Maître [C] dans le projet d’acte de partage et de liquidation versé aux débats ;
FIXER la soulte due par Madame [P] à Monsieur [I] à la somme de 21.245,76 euros ;
REJETER les autres demandes de Monsieur [I].
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2024 avec fixation à l’audience du 26 juin 2025 devant le cabinet 1, renvoyée au 4 novembre 2025 devant le cabinet 5 suite à un arrêt maladie du magistrat du cabinet 1.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025et prorogée à ce jour en raison d'une surcharge de travail du greffe
MOTIFS
A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Sur les comptes d’administration
Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Les dépenses liées au remboursement du crédit immobilier, au règlement de l’assurance habitation et au paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble qui incombent à l’indivision, jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative du bien par l'un des co indivisaires.
En l’espèce Madame [P] demande de juger qu’elle est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision de 1.461, 92 euros au titre du paiement de l’assurance habitation du bien sis [Adresse 2] / [Adresse 3] conformément au projet d’acte liquidatif.
Monsieur [G] [I] demande de juger que Madame [P] ne détient aucune créance à l’encontre de Monsieur [I] au titre de l’assurance habitation.
Le jugement d’ouverture des opérations de liquidation partage du 28 février 2020 a dit que Madame [P] dispose à l’encontre de l’indivision d’une créance de 2.476,31€ au titre de l’assurance habitation pour les années 2010 à 2019. Le projet d’état liquidatif du notaire du 6 septembre 2023 fait état des échéances payées par Madame [M] [P] au titre de l’assurance habitation de 2020 à 2022 pour la somme de 1 048,64€. Pour les années 2023 et 2024, l’assurance habitation s’est élevée à 372,41 € et 402,42 €. Il appartiendra au notaire de réactualiser son projet d’état liquidatif le cas échéant.
A ce stade il convient de dire que Madame [M] [P] détient une créance sur l’indivision au titre du paiement de l’assurance habitation afférente au bien indivis.
Il y aura lieu d’actualiser les créances au titre de l’indivision pré-communautaire à la date la plus proche du partage.
En outre Madame [P] demande de dire qu’elle est titulaire des créances suivantes à l’encontre de l’indivision :
au titre du paiement de la taxe d’habitation d’un montant de 1.081 euros du bien sis [Adresse 2] / [Adresse 3] ; au titre du paiement de la taxe foncière au titre de l’année 2023 d’un montant de 517, 48 euros et conformément au projet d’acte liquidatif de la somme de 5 693 euros ;au titre du paiement des charges de copropriété d’un montant de 5.693, 50 euros conformément au projet d’actif liquidatif et de la somme de 5.167, 34 euros au titre des charges acquittées entre septembre 2022 à octobre 2024 Monsieur [G] [I] demande de juger qu’il y aura lieu d’actualiser les créances au titre de l’indivision pré-communautaire à la date la plus proche du partage et que Madame [P] sera seule redevable des frais et pénalités dues au titre du recouvrement des charges de copropriété impayées.
La taxe d'habitation a justement été fixée à la somme de 1 081euros par le notaire pour les années 2011 et 2012 et il conviendra à Madame [M] [P] d’actualiser le montant pour les années suivantes le cas échéant.
De même pour la taxe foncière en 2023 payée par Madame [M] [P] .
Enfin les charges de copropriété payées par Madame postérieurement au projet d’état liquidatif devront être calculées par le notaire selon la même méthode employée (ventilation 25% charges propriétaires et 75% charges locatives). Concernant les charges de copropriété impayées et des frais et pénalités dues Monsieur [G] [I] sera redevable à hauteur de 25% puisqu’il n’occupe pas le bien, comme l’a dit à juste titre le notaire.
Par conséquent il y aura lieu d’actualiser les créances au titre de l’indivision pré-communautaire à la date la plus proche du partage.
Sur l’indemnité d'occupation
Monsieur [G] [I] demande de juger qu’il y aura lieu d’actualiser l’indemnité d’occupation due par Madame [P] à la date la plus proche du partage.
Madame [M] [P] sollicite de constater qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis le 1er septembre 2012 jusqu’au mois de février 2024 d’un montant de 65.027 euros, à parfaire au jour du prononcé du jugement.
Le jugement d’ouverture des opérations de liquidation partage du 28 février 2020 a dit que Madame [P] est redevable d’une indemnité d’occupation du bien immobilier depuis le 1er février 2012 dont le montant mensuel, déduction faite de l’abattement, est fixé à la somme de 1.040 €. Madame [M] [P] est donc irrecevable à invoquer la prescription de 5 ans pour la première fois dans ses conclusions pour faire débuter l’indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2012 et non du 1er février 2012.
Madame [M] [P] est donc redevable d’une indemnité d'occupation de 1.040 € par mois depuis le 1er février 2012 jusqu’au partage ou jusqu’à la remise du bien à la disposition de l’indivision.
Il y aura lieu d’actualiser l’indemnité d’occupation due par Madame [P] à la date la plus proche du partage.
Sur les récompenses dues par la communauté
Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Dans son projet d’état liquidatif le notaire a fixé une récompense de 451 151,17 euros due par la communauté à Monsieur [G] [I]. Il s’agit de la somme détenue par lui au moment du mariage sur ses avoirs bancaires et donc de fonds propres, qui ont été encaissés par la communauté après le mariage.
Madame [M] [P] sera déboutée de sa demande de fixer la soulte due par Madame [P] à Monsieur [I] à la somme de 21.245,76 euros.
Sur la demande d'attribution préférentielle du bien
Aux termes des articles 1476 et 831-2 du Code civil, l’attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d’habitation peut être demandée par l’un des ex-époux.
En l’espèce Madame [M] [P] demande de lui attribuer préférentiellement le bien et Monsieur [G] [I] sollicite la licitation.
Ce bien, dont Madame possède 66%, a été évalué à la somme de 318 000 euros dans le projet d’état liquidatif qui lui a attribué le bien. Il ressort du projet d’état liquidatif que compte tenu des droits de chacun, Madame doit une soulte de 194 323 euros.
Madame [M] [P] ne produit pas de relevés de compte montrant qu’elle dispose de fonds suffisants pour payer comptant la soulte due à Monsieur [G] [I]. Sa demande d’attribution préférentielle sera donc rejetée.
Sur la licitation
Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
En l’espèce Madame [M] [P] occupe le bien et se maintient dans les lieux depuis 2012, soit plus de 13 ans, et n’a pas participé aux opérations finales de liquidation partage devant le notaire, malgré sommation. La vente amiable du bien ne paraît pas envisageable dans ces conditions, et la licitation constitue l’unique moyen d’aboutir au règlement du partage de l’indivision.
Le bien ayant été évalué à la somme de 318 000 euros, la mise à prix sera fixée à la somme de 200.000 € comme demandé par Monsieur [G] [I], avec faculté de baisse d’un quart, puis d’un tiers, jusqu’à provocation d’enchères.
Il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [G] [I] de clause de substitution à son profit, qui n’est pas spécialement motivée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
En l'espèce, les dépens seront employés en frais généraux de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, ce qui s'oppose à l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
S'agissant d'une procédure diligentée dans l'intérêt commun des parties, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune d'entre elle les frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
Vu le jugement d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [M] [P] et Monsieur [G] [I] du 28 février 2020
Vu le procès-verbal de difficultés avec projet d’état liquidatif du 6 septembre 2023 de Maître [C], notaire à [Localité 4]
RENVOIE les parties devant le notaire le cas échéant pour actualiser les créances que Madame [M] [P] détient sur l’indivision au titre du paiement de l’assurance habitation, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et des charges de copropriété afférentes au bien indivis
RAPPELLE que Madame [M] [P] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d'occupation de 1.040 € par mois depuis le 1er février 2012 jusqu’au partage ou jusqu’à la remise du bien à la disposition de l’indivision
DEBOUTE Madame [M] [P] de sa demande de fixer la soulte due par elle à Monsieur [I] à la somme de 21.245,76 euros
DEBOUTE Madame [M] [P] de sa demande d’attribution préférentielle du bien
ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Versailles du bien immobilier sis à VERSAILLES, [Adresse 3] et [Adresse 4], cadastré :
- Section AO n°[Cadastre 1], [Adresse 5] pour 1 ha, 16 a et 27 ca,
- Section AO n°[Cadastre 2], [Adresse 6], pour 0 ha, 13 a et 90 ca,
- Pour une surface totale de 1 ha, 30 a et 17 ca,
La désignation des biens étant la suivante :
- Lot n°[Cadastre 3] : dans le bâtiment 2, escalier 3, au 3 ème étage, porte face : un appartement de 3 pièces portant le n°[Cadastre 4], comprenant un hall d’entrée, un living, deux chambres, une cuisine, un dégagement, une salle d’eau, un water-closet, un emplacement de placard, une loggia et les 396/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°556 : dans le bâtiment 2, au 1 er sous-sol : une cave portant le n°[Cadastre 4] et les 6/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°738 : dans le bâtiment 2, au 2 ème sous-sol : un garage portant le n°170 et les 57/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,
FIXE la mise à prix à 200 000 € avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères, jusqu’à provocation d’enchères,
DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation,
DIT qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans un journal local outre un journal d’annonces légales et sur internet ([2] et [3]), et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires,
DIT que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier, de la force publique et de deux témoins,
DESIGNE le bâtonnier de l’Ordre des Avocats en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
DEBOUTE Monsieur [G] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit
ORDONNE l'emploi des dépens en frais généraux de partage.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne VIEL Thérèse RICHARD