Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01501 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DYRW
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[Adresse 1] [Localité 2]
C/
[L] [N]
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître LEPLAT
- CCC à Maître LAPLACE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Octobre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [B] [Q], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
Commune D’[Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien LEPLAT de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE- LABAT-LEPLAT, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [N]
né le 09 Mai 1989
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Melanie LAPLACE, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] est propriétaire de la parcelle cadastrée Section A n°[Cadastre 1] de la Commune d’[Localité 4].
Le 1er février 2024, ce dernier a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour l’édification d’un entrepôt professionnel.
La Préfète des [Localité 5] refusait la délivrance de ce certificat au regard des motifs suivants :
« Considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau public de distribution d’eau ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, « le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés » ;
Considérant que le projet n'est pas conforme à ces dispositions ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»; Considérant que la demande citée en objet porte sur un projet de construction d'un entrepôt ou hangar démontable ;
Considérant qu'aucun autre renseignement n'est mentionné dans la demande (superficie, bardage, cote altimétrique du plancher, nature des éléments entreposés, ...) ;
Considérant que le terrain, assiette du projet, est situé en zone inondable selon l'atlas départemental des zones inondables ;
Considérant que le projet constitue un ajout d'un enjeu en zone à risque ».
Cet arrêté n’a pas été contesté.
Le Maire d’[Localité 4] dressait ainsi procès-verbal, le 10 juillet 2025, qu’il transmettait au Procureur de la République pour éventuelles suites à donner.
Le 22 juillet 2025, Monsieur [N] déposait une nouvelle demande de certificat d’urbanisme opérationnel, portant sur l’édification d’une habitation individuelle liée à l’exploitation agricole sur ce même foncier.
En raison notamment de l’inondabilité de ce terrain, le Maire d’[Localité 4] refusait de nouveau la délivrance de ce certificat sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme par arrêté du 24 juillet 2025.
En dépit de ces deux refus, Monsieur [N] a poursuivi l’édification d’une construction sur la parcelle A n°[Cadastre 1].
Par arrêté en date du 4 février 2026, le maire de cette ville a refusé d’accorder à Monsieur [N] un permis de construire déposé pour cette même construction et ce pour les mêmes raisons :
- Construction en zone inondable
Ce dernier a saisi le tribunal administratif de PAU aux fins d’annulation de cet arrêté (procédure en cours).
Aucune solution amiable ne concluant ce litige, délivré assignation en date du 26 décembre 2023 à la société [A] aux fins de constituer à l’audience d’orientation tenue au sein de la juridiction de ce siège le 23 janvier 2024.
Le Maire d’[Localité 4] a été autorisée à assigner à jour fixe et a ainsi suivant acte en date du 20 mars 2025, a fait délivrer suivant assignation à jour fixe M. [N] devant la juridiction de ce siège à l’audience du 7 octobre 2026 aux fins de voir :
« CONDAMNER Monsieur [N] à démolir la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle Section A n°[Cadastre 1] de la Commune d’[Localité 4] ;
CONDAMNER Monsieur [N] à la remise en son état initial de la parcelle Section A n°[Cadastre 1] de la Commune d’[Localité 4] ;
DIRE que la réalisation de ces mesures devra s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ;
A défaut d’exécution dans le délai prescrit,
CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la COMMUNE D’[Localité 3] une
astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à exécution ;
A défaut de toute exécution,
AUTORISER la COMMUNE D’[Localité 4] à procéder d’office à la démolition et à la remise en l’état du terrain aux frais et risques de Monsieur [N] ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la COMMUNE D’[Localité 4] la
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [N] aux dépens ».
La commune a fait délivrer un nouvel exploit en date du 18 septembre 2026, une erreur sur l’adresse de la juridiction saisie entachant le premier acte délivré.
Vu les dernières conclusions de M [L] [N] notifiées par RPVA le 6 octobre 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, par lesquelles elle demande au Tribunal, de :
« Vu le code de l’urbanisme
Vu le code de procédure civile
Vu le code civil
Vu le [Adresse 4] approuvé le 15 janvier 2026
A titre principal
1. REJETER la demande de démolition de la commune à l’encontre de M [N] sur la parcelle cadastrée section A [Cadastre 1] comme étant principalement imprécise et subsidiairement infondée
2. REJETER la demande de remise en état initial de la parcelle
3. REJETER la demande d’autorisation à procéder d’office à la démolition aux frais de
M [N]
A titre subsidiaire
4. ASSORTIR la condamnation à venir d’un délai d’exécution de 60 jours
5. REDUIRE l’astreinte sollicitée à 50 euros par jour de retard
En tout état de cause
6. CONDAMNER la commune d’[Localité 3] à payer à M [N] la somme de 2.500 sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».
M [N] met en avant que la démolition ne s’impose pas en présence d’une mise en conformité possible d’un point de vue juridique.
De plus, les décisions de rejet opposées au demandeur sont critiquables en l’absence de PPRI sur ladite commune.
Enfin, la démolition ne doit pas être prononcée compte tenu de son caractère disproportionné et de la régularisation possible à venir.
Dans ses écritures en réponse signifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, la commune d’[Localité 4] a maintenu ses demandes.
A l’appui de ses demandes, la commune se fonde sur les rejets d’autorisation administrative dont le défendeur a dû faire face concernant cette construction.
Son recours devant le tribunal administratif n’a aucun effet suspensif et ne saurait remettre en cause l’arrêté de refus pris.
Ainsi, la démolition s’impose pour la ville demanderesse en l’absence de disproportion et de possibilité de régularisation.
Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, il sera renvoyé par visa aux dernières écritures signifiées par ces dernières en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les « dire et juger » et les « donner acte » ne constituent pas des prétentions auxquelles le Tribunal est tenu de répondre. Il ne sera donc pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.
En outre, il convient également de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
I - Sur la demande en démolition
Il résulte de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».
Il résulte de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme que :
« Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées en procédure et des écritures des parties à l’instance que malgré deux refus de dépôt de certificat d’urbanisme et un rejet de demande de permis de construire, le défendeur a érigé un entrepôt professionnel d’une superficie de 40 m2 sans autorisation préalable.
Le recours intenté par M. [N] à l’encontre de cet arrêté de refus devant le tribunal administratif ne saurait avoir d’effet suspensif sur celui-ci. Il est actuellement pendant devant cette juridiction.
A ce jour, aucune décision de suspension de cet arrêté n’est opposable à la commune.
En outre, il n’appartient pas à la juridiction saisie d’analyser la validité des décisions prises jusqu’alors par les autorités compétentes, voire leur opportunité, celles-ci relevant de la compétence d’une autre juridiction déjà d’ailleurs saisie en recours pour excès de pouvoir.
Enfin, une possible régularisation ou mise en conformité est inenvisageable en présence d’un édifice bâti dans une zone intégralement à risque en matière d’inondation, le refus d’autorisation reposant sur la situation géographique de la construction en cause ; une surélévation de ce bâtiment ou sa modification structurelle ne modifiant en rien ces risques.
En tout état de cause, aucune disproportion n’est démontrée en présence d’un risque réel d’inondation s’agissant d’un bâtiment à usage professionnel.
En conséquence, le défendeur sera condamné à démolir la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle Section A n°[Cadastre 1] de la Commune d’[Localité 4] dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la décision et sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai et ce pour une durée maximale d’astreinte de six mois.
Il n’y a pas lieu à envisager l’hypothèse de l’intervention nécessaire de la commune dans cette démolition en présence notamment d’une astreinte ayant pour finalité de permettre la mise à exécution de cette décision par le succombant.
De même aucune remise en état initial ne sera ordonnée, seule une décision de démolition pouvant être ordonnée en présence d’une construction illicite soit érigée sans autorisation administrative.
II - Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte tenu de la teneur de la présente décision, il y a lieu de condamner le défendeur aux dépens de l’instance.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [N] [Cadastre 2] ayant succombée dans ses prétentions, il sera débouté de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité ne commande pas que la commune d’[Localité 4] conserve à sa charge les frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits, il convient en conséquence de condamner M. [N] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [L] [N] à démolir la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle Section A n°[Cadastre 1] de la Commune d’[Localité 4] dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la décision rendue sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai et ce pour une durée maximale d’astreinte de six mois ;
CONDAMNE Monsieur [N] à verser à la commune D’[Localité 4] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 04 NOVEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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