Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Me Saad EL JORD
Copie certifiée conforme à:
-Me Saad EL JORD
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09934
N° Portalis 352J-W-B7J-DAHQO
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [J] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4] - ILE [Localité 5]
non-représentés
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/09934 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHQO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
À l’audience publique 25 Juin 2026
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [R] et Mme [J] [R] sont propriétaires des lots n°32 et 33 dans l'immeuble sis [Adresse 5].
Par actes de commissaire de justice du 28 juillet 2025 et du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a fait assigner M. [O] [R] et Mme [J] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d’arriérés de charges de copropriété.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires demande leur condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
7 635,27 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,4 000,00 euros de dommages et intérêts,4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [O] [R] n'a pas constitué avocat.
Bien que régulièrement assignée par un acte remis au parquet du tribunal judiciaire de Paris le 20 août 2025 en vue de sa notification ou signification à l’étranger dans les conditions des articles 687 et 688 du code de procédure civile, plus de six mois s’étant notamment écoulés depuis la remise de l’envoi de l’acte, Mme [J] [R] n'a pas constitué avocat. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 25 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes en paiement
A – Sur les charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [O] [R] et Mme [J] [R] sont propriétaires des lots n°32 et 33 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 5].
Au soutien de sa demande principale, il produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 novembre 2020, 6 mai 2021, 30 mars 2022, 15 mai 2023, 17 avril 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2025 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er juillet 2025.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, le compte individuel de copropriétaire de M. [O] [R] et Mme [J] [R] est débiteur, déduction faite des frais de recouvrement, de 5 284,81 euros, au titre des charges arrêtées au 1er juillet 2025.
M. [O] [R] et Mme [J] [R] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaire, ils seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025, date de la signification de l’assignation à Mme [R], conformément à l’article 1231-6 du code civil.
B - Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 « sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; » « b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). »
*
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 2 350,46 euros.
Le syndicat des copropriétaires produit notamment une sommation de payer adressée à M. [O] [R] par acte du 20 septembre 2024 transmis au parquet du tribunal judiciaire de Paris pour notification à l'étranger.
Les frais engagés avant cette date ne peuvent être alloués au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10-1 précité.
En outre, le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
Par ailleurs, la réalité des autres frais et actes dont le paiement est sollicité n’est pas justifiée (notamment l’autre sommation de payer, du 19 septembre 2024, n'est pas communiquée, ni l'accusé de réception de la mise en demeure du 4 mars 2024 (pièce n°2)).
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, il convient de lui accorder la somme globale de 210,61 euros au titre du recouvrement des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025.
2 – Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que M. [O] [R] et Mme [J] [R] ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, parties perdant le procès, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 500,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [O] [R] et Mme [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] :
la somme de 5 284,81 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025,
la somme de 210,61 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de sa demande au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [O] [R] et Mme [J] [R] aux dépens,
CONDAMNE M. [O] [R] et Mme [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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