Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties par LRAR et à l’expert le : 29.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 29.09
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256M
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
29 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [S] [Q],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Judith BOUHANA de la SELEURL JUDITH BOUHANA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0656
DÉFENDERESSE
Organisme ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX CONTENTIEUX ET LUTTRE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [N] [H] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
Avant dire droit
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 15 février 2023, Madame [F] [S] [Q] exerçant la profession de vendeuse conseil en agencement décoratif a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM ou la caisse) une déclaration de maladie professionnelle avec un certificat médical initial du 27 janvier 2023 mentionnant une « Lombalgies. Arthrose des 2 hanches opérée. Hernie discale » et une date de première constatation de la maladie au 27 janvier 2023.
Par la suite, elle a communiqué à la caisse un second certificat médical initial en date du 28 mars 2023 constatant « sciatique par hernie discale L4L5 ou L5S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Tableau RG 98 » et mentionnant une date de première constatation de la maladie au 27 janvier 2023.
Par deux courriers distincts en date du 14 avril 2023, la Caisse a informé Madame [F] [S] [Q] du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de :
-la maladie sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante déclarée dans le cadre du tableau n°98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
-la maladie sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante déclarée dans le cadre du tableau n°98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
Le 31 mai 2023, l’assurée a contesté ces deux décisions en saisissant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Par la suite la [1] a confirmé ces refus de prise en charge par décision suivant séance du 31 octobre 2024.
Le 29 septembre 2023, puis le 9 décembre 2024, Madame [F] [S] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester les décisions implicites puis explicites de refus de prise en charge de la maladie selon trois requêtes distinctes.
Ces instances ont été enregistrées sous les numéros de RG : 23/03320, 23/03360 et 25/00402.
Pour ces trois instances, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 16 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 septembre 2026.
A cette audience, représentée par son conseil, Madame [F] [S] [Q] sollicite du Tribunal qu'il reconnaisse le caractère professionnel de la maladie du 27 janvier 2023 sciatique par hernie discale L4L5 ou L5S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante sur la base des pièces médicales produites.
Elle expose que plusieurs médecins se sont accordés pour identifier une « hernie discale postéro-médian en L5-S1 affleurant les racines S1 » et que leur diagnostic conforme au tableau n°98 des maladies professionnelles pose une question médicale qui justifie que soit ordonnée une mesure d’expertise ce d’autant que, dans le cadre de son activité professionnelle de vendeuse, ses tâches impliquaient le port de charges lourdes.
Elle forme également une demande de dommages intérêts à titre provisionnel de 10000€ ainsi qu’une somme de 5520€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Oralement, régulièrement représentée, la Caisse Primaire d’Assurance de [Localité 1] demande le rejet du recours et la confirmation de sa décision de refus de prise en charge à la suite de l’avis défavorable de son médecin conseil qui a considéré que la pathologie déclarée par la requérante ne correspondait pas à la désignation du tableau 98.
La Caisse s’oppose à la mesure d’expertise en expliquant que la commission médicale de recours amiable a confirmé l’avis du médecin conseil qui liait la Caisse en sorte que cette mesure n’est ni nécessaire, ni opportune.
MOTIFS
Sur la jonction
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 23/03320, 23/03360 et 25/00402.
Sur la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, à la suite de l’avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien."
Il ressort des pièces produites que la requérante fait état d’un désaccord entre les praticiens qu’elle a consultés et l’avis du médecin conseil de la caisse sur la question de déterminer si la maladie qu’elle a déclarée répond aux conditions du tableau n°98 des maladies professionnelles.
En l'espèce, et au vu des éléments évoqués il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise sur pièces relative à la question de la prise en charge de la pathologie déclarée au titre du tableau n°98.
Les frais de cette mesure d’expertise seront mis à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision et de surseoir à statuer sur les demandes des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 23/03320, 23/03360 et 25/00402,
Avant dire droit,
ORDONNE le sursis à statuer sur les demandes et,
ORDONNE une expertise médicale sur pièces et sans convocation des parties :
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [A] [U], exerçant au [Adresse 3] ; courriel : [Courriel 1], en qualité d’expert avec mission, au vu des documents adressés, de :
-prendre connaissance des pièces transmises par les parties,
-décrire la pathologie déclarée par Madame [F] [S] [Q],
-dire si la maladie déclarée par Madame [F] [S] [Q] correspond aux conditions du tableau n°98 des maladies professionnelles,
DIT que Madame [F] [S] [Q] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM de Seine et Marne, avant le 15 décembre 2026, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l'accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation,
RAPPELLE qu’en application des articles L. 142-6 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] doit transmettre à l’expert, avant le 15 décembre 2026, l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,
DIT que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1],
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 01 mars 2027,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 4 mai 2027 à 9h00 (section 5), et précise que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi,
RESERVE les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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