Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYWC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Monsieur [S] [P], né le 29 Août 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
SYNDICAT COOPÉRATIF DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IM MEUBLE « [Adresse 2] », pris en la personne de son syndic Monsieur [V] [X] domicilié [Adresse 3] à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représenté
LE SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]”, représenté par la société SyndXpert, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] à [Localité 6], désigné en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété suivant ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO le 31 mars 2026, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Hervé DE CACQUERAY-VALMENIER de la SELASU H. DE CACQUERAY AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [V] [X], né le 30 Avril 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [P] est propriétaires du lot n°2 au sein de l'immeuble en copropriété " [Adresse 2] ", composé de 4 lots, situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Lors de l'assemblée générale du 25 septembre 2024, il a été voté l'adoption d'une gestion sous forme coopérative avec l'assistance de la société MATERA.
Le 6 novembre 2025, Monsieur [V] [X], propriétaire du lot n°3 correspondant à l'appartement situé au 2ème étage, a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 5 décembre 2025.
L'ordre du jour était le suivant :
1) " Désignation du président de séance,
2) Désignation du secrétaire,
3) Désignation du ou des scrutateurs,
4) Monsieur [X] comme il l'a déjà évoqué par le passé souhaite racheter une partie des combles de l'immeuble et il propose le prix de 500 euros. Concrètement je souhaite récupérer la partie au-dessus de mon salon (environ 30m² au sol), le reste sera toujours accessible par la trappe commune, et il y a d'ailleurs l'antenne de [S] et la mienne dans le reste des combles,
5) Sous réserve de l'accord de rachat il y aura la modification du règlement de copropriété suivante : changement de l'état descriptif de division (cf annexe Etat Descriptif de Division Modificatif du 15 octobre 2025 Prigent&Associés),
6) Approbation des comptes au 31 décembre 2024 (…). "
L'assemblée générale extraordinaire a voté favorablement aux résolution n°4 et 5, seul Monsieur [S] [P] s'y étant opposé.
Par courrier recommandé avec avis de réception de son conseil, Monsieur [S] [P] a mis en demeure Monsieur [V] [X] de cesser tous travaux touchant aux parties communes et de les remettre en état.
Par actes de commissaire de justice des 16 février 2026, Monsieur [S] [P] a fait assigner Monsieur [V] [X] et le syndicat coopératif des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 2] ", pris en la personne de son syndic Monsieur [V] [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire (RG n°26/44) aux fins notamment d'ordonner une expertise au contradictoire des parties portant sur les travaux réalisés par Monsieur [X], de condamner ce dernier à suspendre les travaux entrepris dans les combles de l'immeuble, ainsi qu'aux paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En parallèle de son assignation en référé, Monsieur [S] [P] a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 5 décembre 2025.
Monsieur [S] [P] a également sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété. Par ordonnance du 31 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à sa demande et a désigné Monsieur [Q] [I] du cabinet SyndXpert.
Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, Monsieur [S] [P] a fait assigner le syndicat coopératif des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 2] " représenté par la société Syndxpert devant le juge de céans (RG n°26/135) aux fins d'ordonner la jonction entre les deux instances et d'ordonner une expertise au contradictoire des parties portant sur les travaux réalisés par Monsieur [X].
La jonction entre les deux instances a été ordonnée le 21 mai 2026, l'affaire étant appelée sous le seul RG n°26/44.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, Monsieur [P] demande au juge des référés de :
- Le déclarer recevable et bien fondé en ses actions et prétentions tant à l'égard de Monsieur [X] qu'à l'égard du syndicat de copropriété représenté par son administrateur provisoire,
- Débouter Monsieur [X] de sa fin de non-recevoir,
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire portant sur travaux réalisés par Monsieur [X] dans les combles de l'immeuble " [Adresse 2] ",
- Condamner Monsieur [X] à communiquer le procès-verbal de constat avant travaux dressé par l'étude BRETAGNE HUISSIERS le 12 septembre 2024 (Références C4602) dans son appartement, dans le délai de 15 jours de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros jour de retard,
- Condamner Monsieur [X] à suspendre les travaux qu'il a entrepris dans les combles de l'immeuble " [Adresse 2] " et tous travaux réalisés sur les parties communes de l'immeuble, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
- Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2026, le syndicat coopératif des propriétaires de l'immeuble " [Adresse 2] " représenté par la société SyndXpert, désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, demande au juge des référés de :
- Lui donner acte de son absence d'opposition à la demande d'expertise judiciaire sollicitée,
- Dire que la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera avancée par le demandeur.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, Monsieur [V] [X] demande au juge des référés de :
- A titre principal, juger irrecevables l'assignation et la demande en expertise délivrée par Monsieur [P],
- A titre subsidiaire, inviter les parties à rencontrer un médiateur,
- Rejeter la demande d'expertise de Monsieur [P],
- Débouter Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes,
- En tout état de cause, condamner Monsieur [P] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 3 septembre 2026.
A l'audience, les parties soutiennent les moyens au soutien de leurs prétentions. Monsieur [P], représenté par son conseil, soutient que Monsieur [X] s'est approprié illégalement les combles de l'immeuble et expose qu'une action en nullité de la vente et pendante devant le tribunal judiciaire. Il s'en rapporte à ses écritures concernant la demande de suspension des travaux. Au soutien de sa demande d'expertise judiciaire, il indique que l'accès au comble est entravé et que, suite aux travaux réalisés par Monsieur [X], des fissures sont apparues dans son appartement et il ne peut plus ouvrir les fenêtres. Il ajoute qu'un procès-verbal de constat avant travaux a été réalisé par un commissaire de justice mandaté par Monsieur [X].
Monsieur [X] représenté par son conseil soutient que l'assignation délivrée le 16 février 2026 est irrecevable en ce qu'il ne représentait plus le syndicat des copropriétaires. Il affirme que la circonstance qu'une seconde assignation ait été délivrée postérieurement à la désignation d'un administrateur provisoire est indifférent. Monsieur [X] fait valoir que la demande d'expertise judiciaire est également irrecevable faute de motif légitime, la décision d'assemblée générale étant pleinement exécutoire. Subsidiairement, il sollicite une mesure de médiation et le rejet de la demande d'expertise.
Le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil ne soulève pas l'irrecevabilité de l'assignation et se montre favorable à la mesure d'expertise.
Le dossier a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de l'assignation
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, le 16 février 2026 Monsieur [P] a fait délivrer une assignation à Monsieur [X], en son nom personnel, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic Monsieur [X].
Or, il est établi qu'à cette date, Monsieur [X] ne disposait d'aucun mandat lui permettant de représenter le syndicat des copropriétaires.
Cependant, après la délivrance de ces assignations, Monsieur [P] a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire, lequel a été désigné par ordonnance du 31 mars 2026 du président du tribunal judiciaire de Saint-Malo avec notamment pour mission de représenter la copropriété dans le cadre des instances introduites par Monsieur [P] dans l'attente de la désignation d'un nouveau syndic.
Le 4 mai 2026, Monsieur [P] a donc fait délivrer une assignation au syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par la SELARL SyndXpert en qualité d'administrateur provisoire.
Or, selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l'occurrence, force est de constater que Monsieur [P] a régularisé la procédure en délivrant une assignation au syndicat des copropriétaires représenté par la SELARL SyndXpert.
En conséquence, il y a lieu de déclarer Monsieur [P] recevable en ses demandes.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité.
L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.
Au soutien de sa demande d'expertise, Monsieur [P] produit des photographies de son appartement sur lesquelles apparaissent des fissures. Or le 9 septembre 2024, avant des travaux de rénovation de son appartement, Monsieur [X] avait mandaté Maître [M], commissaire de justice, aux fins de procéder à des constatations, sous la forme d'une vidéo, au sein de l'appartement de Monsieur [P]. Il résulte de ce procès-verbal que l'appartement de Monsieur [P] était en excellent état, le commissaire de justice ne relevant notamment aucune fissure sur les murs.
En outre, la décision d'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2025 ayant ordonné la vente des combles d'une surface de près de 30 m² au prix de 500 euros au bénéfice de Monsieur [X] est mise en cause, tant par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par l'administrateur provisoire dans le cadre de la présente instance que de Monsieur [X] qui a saisi le tribunal judiciaire en nullité.
Enfin, l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2025 n'a pas autorisé Monsieur [X] a réalisé des travaux dans les combles étant précisé qu'il n'est justifié d'aucun acte de vente des parties communes litigieuses.
Au regard de ces éléments, Monsieur [P] justifie d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise à laquelle il convient de faire droit.
Sur la cessation des travaux
Selon l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Monsieur [P] sollicite la suspension des travaux entrepris par Monsieur [X] dans les combles de l'immeuble. Ce dernier s'y oppose faisant valoir que les travaux sont terminés et qu'il est inutile d'en ordonner la suspension.
En l'espèce, il n'est pas démontré de l'existence de travaux en cours. Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de Monsieur [P].
Sur l'injonction de rencontrer un médiateur
En l'espèce, Monsieur [P] s'oppose à une mesure de médiation. Il apparaît donc inutile d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Sur la communication de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu'ils détiennent s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le juge saisi d'une telle demande, après avoir caractérisé l'existence d'un motif légitime, est tenu de s'assurer de la vraisemblance de la possession et de l'accessibilité des pièces par la partie requise.
En l'espèce, Monsieur [X] a produit le procès-verbal de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024 établi par BRETAGNE HUISSIERS.
Si Monsieur [P] évoque un procès-verbal du 12 septembre 2024, il apparaît qu'il s'agisse de ce procès-verbal établi le 9 septembre 2024 correspondant au constat de l'état de son appartement.
Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les autres demandes
Les dépens, comprenant les frais de l'expertise, seront à la charge de Monsieur [P], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Les responsabilités n'étant pas établies, les parties seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevables les demandes de Monsieur [P] ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [K] [C], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Rennes, avec la mission suivante :
1) Relever et décrire les travaux réalisés par Monsieur [X] dans les combles de l'immeuble " [Adresse 2] " sis [Adresse 4] à [Localité 5],
2) Se faire communiquer par les parties toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
3) Entendre les parties en leurs explications et le cas échéant, tous sachants,
4) Indiquer les conséquences des travaux réalisés par Monsieur [X] dans les parties communes de l'immeuble " [Adresse 2] " sis [Adresse 4] à [Localité 5] quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment et de l'appartement de Monsieur [P] sis au 1er étage de l'immeuble, et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
5) Indiquer les mesures de remise en état initial de l'immeuble et des combles en fonction des contraintes sur l'immeuble générées par les travaux d'ores et déjà réalisés par Mr [X],
6) Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces travaux, et sur leur évaluation,
7) Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables,
8) Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend,
9) Donner son avis concernant / Autoriser les travaux de reprise qui seraient justifiés par l'urgence ;
10) Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [P], qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
- la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de cessation des travaux ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande du procès-verbal de commissaire de justice ;
Rejetons la demande tendant à enjoindre les parties à rencontrer un médiateur ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de Monsieur [P] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés