Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E76D
88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 07 septembre 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Lors de l’audience du 07 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2026, puis le délibéré a été avancé au 28 septembre 2026.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Solen EUZENAT, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
26/00124
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée postée le 17 mars 2026, [N] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan, en date du 3 février 2026, ayant rejeté sa demande tendant à l'attribution, au bénéfice de son fils [V] [Y] , d'une aide humaine au titre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 7 septembre 2026.
À cette date, [N] [P] comparait en personne.
Elle maintient son recours et sollicite l'attribution d'un accompagnement par un accompagnant d'élève en situation de handicap ([1]) au bénéfice de son fils, [V] [Y]. Elle expose que son fils redouble actuellement sa classe de CE1, compte tenu de ses difficultés scolaires persistantes. Elle indique que [V] présente une suspicion de trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité ([2]) et précise être actuellement dans l'attente d'un retour du CPEA de [Localité 3].
Mme [P] sollicite en conséquence une expertise médicale judiciaire, estimant qu'une telle mesure est nécessaire pour déterminer précisément les difficultés présentées par son fils et leurs conséquences sur sa scolarité.
Elle indique également disposer de nouvelles pièces médicales, qui n'ont pas encore été transmises à la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan, et précise enfin que [V] bénéficie actuellement d'un stylo lecteur, mais soutient que cet outil n'est pas adapté à ses besoins et ne permet pas de compenser suffisamment ses difficultés.
En défense, la maison départementale de l'autonomie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- apprécier la situation de [V] [Y] sur la base des éléments présents au dossier à la date du RAPO en février 2026,
- confirmer les décisions du 7 octobre 2025 et du 3 février 2026 de la CDAPH du Morbihan,
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions d'accompagnement des élèves en situation de handicap de [N] [P] pour son fils [V] [Y].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
L'article D. 351-16-1 du code de l'éducation dispose que :
" L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. "
L'article D. 351-16-2 du même code dispose que :
" L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant. "
L'article D. 351-16-4 du même code dispose que :
" L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant. "
Il résulte de ces dispositions que l'attribution d'une aide humaine doit être appréciée au regard des besoins propres de l'élève et de leur retentissement sur sa scolarité, au regard notamment de son autonomie, de son accès aux apprentissages et des adaptations mises en œuvre.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la situation de [V] [Y] présente une certaine complexité et justifie qu'il soit procédé à une mesure d'instruction avant qu'il soit statué sur le bien-fondé du recours.
Le certificat médical du 24 février 2025 faisait état d'une suspicion de trouble de l'attention et d'hyperactivité susceptible d'engendrer des difficultés d'apprentissage.
Le compte rendu des explorations neuropsychologiques fait apparaître une hypothèse de TDAH, avec des capacités attentionnelles perturbées, de l'impulsivité, de l'agitation et des difficultés d'inhibition.
Il ressort également des éléments orthophoniques produits que [V] présente des difficultés phonologiques et un retard de langage ayant nécessité une prise en charge régulière.
Sur le plan scolaire, le GEVASco du 31 mars 2025 faisait notamment apparaître des difficultés en lecture et en compréhension, un geste d'écriture compliqué, une attention faible, des difficultés de mémorisation, de l'agitation et une absence d'autonomie dans le travail, tout en relevant une progression en phonologie et une bonne acceptation des aides et adaptations proposées.
L'actualisation scolaire du 24 novembre 2025 faisait état d'un niveau scolaire situé entre le début et le milieu du CP alors que l'enfant était scolarisé en CE1, avec persistance de difficultés de compréhension et de lecture, ainsi qu'une absence d'autonomie dans le travail.
La Maison départementale de l'autonomie a toutefois estimé que ces éléments ne justifiaient pas, à ce stade, l'attribution d'une aide humaine, privilégiant la poursuite des adaptations pédagogiques et des prises en charge de soins.
A l'audience, Mme [P] faisait valoir que la situation de son fils avait depuis évolué, celui-ci redoublant actuellement sa classe de CE1. Elle indiquait que [V] présentait toujours une suspicion de trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et précisait être actuellement dans l'attente d'un retour du CPEA de [Localité 3].
Elle sollicitait une expertise médicale judiciaire et indiquait disposer de nouvelles pièces médicales qui n'avaient pas encore été transmises à la Maison départementale de l'autonomie.
Elle précisait également que [V] bénéficiait d'un stylo lecteur, mais que cet outil n'était pas adapté à ses besoins.
La Maison départementale de l'autonomie soutenait que ces éléments, en tant qu'ils étaient postérieurs à la décision de la CDAPH du 3 février 2026, ne pouvaient être pris en considération dans le cadre du présent recours et qu'ils devaient, le cas échéant, être soumis à la Maison départementale de l'autonomie dans le cadre d'une nouvelle demande.
Il convient de rappeler que le présent recours porte sur le bien-fondé de la décision de la CDAPH du 3 février 2026, prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire. Le besoin d'aide humaine doit, en conséquence, être apprécié au regard de la situation de [V] à cette date.
Il appartient ainsi au pôle social de rechercher si, au 3 février 2026, les troubles présentés par [V] et leur retentissement sur sa scolarité rendaient nécessaire la mise en place d'une aide humaine et, dans l'affirmative, si ses besoins relevaient d'une aide mutualisée ou d'une aide individuelle nécessitant une attention soutenue et continue.
À cette fin, le pôle social doit disposer d'éléments médicaux suffisamment précis permettant d'apprécier la nature des troubles présentés par [V], leur ancienneté, leur retentissement fonctionnel et scolaire et, surtout, la réalité et l'importance de son besoin d'accompagnement humain au 3 février 2026.
En l'état, les pièces produites, qui font notamment état d'une suspicion de TDAH, de difficultés attentionnelles, langagières et d'apprentissage importantes et d'un décalage persistant entre le niveau scolaire de [V] et celui attendu pour son âge et sa classe, ne permettent pas au pôle social de déterminer avec une précision suffisante si, au 3 février 2026, ces difficultés nécessitaient une aide humaine et, le cas échéant, d'en apprécier la nature et l'importance.
Une expertise médicale judiciaire apparaît donc nécessaire.
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE
L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. "
En application de l'article L 142-11 susvisé, les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire.
DESIGNE pour y procéder le Docteur [X] [Z], [Adresse 3], avec mission de :
- convoquer les parties à l'instance pour une réunion contradictoire,
- procéder si nécessaire à l'examen médical de [V] [Y],
- de fournir au pôle social tout élément médical permettant d'apprécier les besoins de [V] [Y] vis-à-vis d'un accompagnant des élèves en situation de handicap ([1]) à la date du 3 février 2026,
- faire toutes observations utiles.
DIT que l'Expert adressera son rapport, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du présent jugement, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de VANNES et directement aux parties.
RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure civile.
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de VANNES.
RAPPELLE que les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
DIT que l'affaire sera renvoyée à l'audience de plaidoirie du 22 mars 2027 à 16h00.
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l'audience.
RESERVE les dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT qu'en application des articles 545 et 272 du code de procédure civile, la présente décision pourra être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sous réserve de l'autorisation du Président de la Cour d'appel de Rennes pour un motif grave et légitime.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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