Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT DU 20 MARS 2026
RG N° : N° RG 25/00382 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CK3G
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [U] [L]
né le 16 Janvier 1974 à MORTAGNE AU PERCHE (61400)
Les sapins
61370 ECHAUFFOUR
comparant et assisté de Me Jean-François QUIEVY, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [O] [I]
3644 Le Neuf-Essard
61230 LA TRINITE DES LAITIERS
représenté par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 25 Avril 2025
DÉBATS :
À l'audience publique du 20 Mars 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2026 et signée par Madame Alix CHEREIL DELARIVIERE-BOCQUILLON, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant devis accepté n°94.29.04.2024 en date du 29 avril 2024, M. [U] [L], entrepreneur en plomberie, est intervenu au domicile de M. [O] [I] pour remplacer une chaudière, pour un montant total de 8 775, 87 euros.
Le devis prévoyait le règlement d’un acompte de 30%. M. [O] [I] a payé à M. [U] [L] la somme de 4 000 euros suivant un chèque n°1443617.
Le reliquat de facture, édité dans la facture n°99.14.05.2024 est demeuré impayé en raison d’un différend entre les parties.
Le 4 octobre 2024, M. [U] [L] a émis une nouvelle facture n°99.04.10.2024 d’un montant de 649, 91 euros suite à l’intervention au domicile en urgence pour un dépannage.
Le 13 décembre 2024, une expertise amiable a été réalisée par ELEX, missionné par l’assureur de M. [O] [I].
Par courrier avec accusé de réception revenu signé le 20 mars 2025, M. [U] [L] a mis en demeure M. [O] [I] de restituer sous quinzaine l’ensemble des éléments visés par la facture n°94.14.05.2024 hormis la sortie horizontale, ou à défaut de lui régler la somme de 5 424, 78 euros, outre des dommages et intérêts, ainsi que divers frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, M. [U] [L] a assigné M. [O] [I] devant le tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de condamnation à lui payer ces sommes ou à défaut de restituer le matériel et la chaudière.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 16 janvier 2026, M. [U] [L] se réfère à ses dernières conclusions et sollicite du tribunal de :
- A titre principal :
- condamner M. [O] [I] à lui verser la somme de 649, 91 euros au titre de la facture impayée n°99.04.10.2024,
- condamner M. [O] [I] à lui verser la somme de 4 775, 87 euros au titre de la facture impayée n°94.14.05.2024,
- A titre subsidiaire :
- condamner M. [O] [I] à lui restituer la chaudière Perge Bio Fioul f30,
- dire et juger que cette restitution se fera en présence d’un commissaire de justice missionné par M. [U] [L], accompagné au besoin de la force publique, aux frais avancés par M. [O] [I] et l’y condamner par avance à hauteur de 700 euros,
- En tout état de cause :
- condamner M. [O] [I] à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice financier qu’il lui a causé par ses méthodes dilatoires,
- condamner M. [O] [I] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [O] [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [U] [L] se fonde sur l’article 1103 du code civil. Il explique avoir réalisé un dépannage d’urgence en octobre 2024 pour 649, 91 euros n’ayant donné lieu à aucune critique de la part du client, M. [O] [I]. Il ajoute avoir réalisé la quasi-totalité de la prestation de changement de chaudière et ne pas avoir pu aller au bout en raison du refus du client de le laisser achever la mission. Il précise que M. [O] [I] a refusé de lui restituer ses outils laissés sur place ainsi que le matériel livré, acheté et payé. En réponse à M. [O] [I] qui affime qu’il se trouvait dans un état de fragilité, il indique que ce n’était pas le cas d’avril à octobre 2024 et qu’il ne produit aucune pièce médicale. Subsidiairement, il produit la facture d’achat de la chaudière et sollicite la restitution de celle-ci.
Pour solliciter des dommages et intérêts, M. [U] [L] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil. Il indique avoir perdu du temps dans les tentatives de démarches amiables, que l’expertise amiable organisée par M. [O] [I] était dilatoire et qu’il a formé des demandes de renvoi injustifiées.
A l’audience, M. [O] [I] se réfère à ses dernières conclusions et demande au tribunal de :
- déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de M. [U] [L],
- en conséquence l’en débouter,
- à titre subsidiaire, cantonner la réclamation de M. [U] [L] à hauteur de 619, 94 euros,
- en tout hypothèse, laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.
Pour s’opposer aux demandes de M. [U] [L], M. [O] [I] explique avoir réglé 30% de la facture par chèque, puis que le chantier s’était mal passé en raison d’une mauvaise réalisation des travaux. Il ajoute que M. [U] [L] n’a pas tenu compte de son état de fragilité et des plusieurs affections dont il souffre, l’amenant à être parfois désorienté. Il indique que la demande de M. [U] [L] doit donc être rejetée, le chantier ayant été abandonné. Subsidiairement, il indique que seule la facture d’un montant de 619, 94 euros peut être réglée.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
En application de l’artile 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Selon l’article 1233 du même code, en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
En l’espèce, l’existence d’une relation contractuelle entre M. [U] [L] et M. [O] [I] n’est pas contestée, et il est produit le devis accepté signé n°94.29.04.2024 en date du 29 avril 2024 pour un montant total de 8 775, 87 euros, outre la facture n°99.04.10.2024 d’un montant de 649, 91 euros.
S’agissant de la prestation de changement de chaudière, il est constant qu’un acompte de 4 000 euros a été versé par M. [O] [I] à M. [U] [L]. Si M. [O] [I] indique que les travaux n’ont pas été bien réalisés, il convient de noter qu’il ne rapporte pas la preuve de malfaçons. L’expertise amiable n’est en effet pas produite et il ne développe pas en quoi consistent les éventuels désordres. M. [O] [I] ajoute qu’il avait une santé fragile pouvant le désorienter, mais n’apporte pas d’éléments au soutien de ses dires et n’explicite pas le lien de causalité avec le contrat de changement de chaudière.
Ainsi, M. [O] [I] ne justifie pas d’une inexécution suffisamment grave justifiant qu’il ait suspendu l’exécution de son obligation de paiement, ou d’une inexécution imparfaite justifiant une réduction du prix.
M. [O] [I] sera donc condamné au paiement de la somme de 4 775 euros correspondant aux termes du contrat par lequel il s’est engagé. Il ne sollicite pas la reprise des travaux.
S’agissant de l’intervention de dépannage en urgence, M. [O] [I] ne conteste pas la bonne réalisation des travaux de telle sorte qu’il sera condamné au paiement de la somme de 619, 94 euros.
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, à défaut de demande contraire.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, ce qui n’est cependant pas sollicité en l’espèce.
En l’espèce, M. [U] [L] n’apporte aucun élément permettant de caractériser un préjudice financier distinct du retard dans l’exécution de l’obligation. Sa demande sera rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [O] [I] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.
Sur frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [O] [I] qui succombe à l’instance sera condamné à payer la somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros à M. [U] [L].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [O] [I] à payer à M. [U] [L] la somme de 4 775, 87 euros au titre de la facture n°94.14.05.2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [O] [I] à payer à M. [U] [L] la somme de 649, 91 euros au titre de la facture n°99.04.10.2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de M. [U] [L] ;
CONDAMNE M. [O] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [O] [I] à payer à M. [U] [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
La greffière La juge
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