Texte intégral
Expéditions délivrées le 28/10/2026 à Mme [B], Me [Localité 1], JE
Copies exécutoires élivrées le 28/10/2026 à Mme [B], Me [Localité 1],
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 674
DU : 23 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKSG
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [A] [F] [B] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hina LAVOYE, avocat au barreau de Papeete (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-001102 du 01/04/2025)
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 2]
non comparant, assigné à personne par huissier de justice le 24/03/2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 10 mars 2026,
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3] (Tahiti - Polynésie française)
et de
Madame [I], [A], [F] [B]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Tahiti - Polynésie française)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 4] (Tahiti - Polynésie française)
ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONFIE à Mme [I], [A], [F] [B] l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs,
A l’issue du placement prononcé par le juge des enfants :
- FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
- DIT que le père bénéficie d’un droit de visite sur l'enfant [S] s’exerçant le samedi des semaines paires, de 8 heures à 18 heures,
- DIT si le père n’a pas exercé ce droit dans l’heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,
- SUSPEND le droit de visite et d’hébergement du père à l'égard de l'enfant [T] pour motifs graves,
En tout état de cause,
FIXE à la somme de 20.000 francs CFP par mois et par enfant soit la somme totale de 40.000 francs CFP la participation de Monsieur [U] [R] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme à Madame [I], [A], [F] [B], et ce à compter de la présente décision,
RAPPELLE qu’elle est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà, si ceux-ci, poursuivant des études, ne peuvent subvenir à l’intégralité de leurs besoins et restent à la charge effective du parent, étant précisé que celui-ci devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui au plus tard le 5 de chaque mois,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus est indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l’Institut de la [Etablissement 1], l’indice ce base étant celui paru au cours du présent mois,
DIT que la révision se fera chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure, à la date anniversaire de la présente décision selon la formule :
Nouveau montant = montant initial x par dernier indice paru
Indice de base
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin M. [U] [R] au paiement de ces majorations, exigibles de plein droit,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains d’un tiers,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.
2° le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,
DIT que les parents partagent par moitié les frais scolaires, y compris la cantine, les dépenses relatives aux activités extra-scolaires convenues préalablement entre eux, et les frais médicaux non remboursés par les organismes sociaux ou de mutuelle,
DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 545-1 du Code de procédure civile de la Polynésie Française,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,
CONDAMNE M. [U] [R] au dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Stéphanie LONNÉ
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