Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOE
DEMANDEUR :
S.A.S. 3AR CONSEILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
sis au [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son représentant légal, Monsieur [K] [B], domicilé [Adresse 2]
représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de Paris, Me Justine DUVAL, avocat au barreau de Douai
DÉFENDEUR :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de Lille
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Septembre 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le deux Novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
RG 26/00063 - page 2
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 6 avril 2023, la société Compagnie générale de Location d'Equipements, CGL, a consenti à la société 3AR Conseils la location avec option d'achat d'un véhicule de marque Audi type 1 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le paiement de mensualités.
Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole, saisi par la société CGL par suite d'impayés, a principalement :
- enjoint la société 3AR Conseils de restituer à la société CGL le véhicule financé de marque Audi de type 1, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,
- s'est réservé le droit de liquider l'astreinte,
- autorisé la société CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Audi de type 1, immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains, par ministère de commissaire de justice,
- condamné la société 3AR Conseils à payer à la société CGL les sommes suivantes :
- 30.179,34 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 19 août 2024,
- 200 euros au titre des frais de recouvrement,
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société 3AR Conseils aux dépens.
La société 3AR Conseils a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 15 janvier 2026.
Par acte du 22 avril 2026, la société 3AR Conseils a fait assigner la société Compagnie Générale de Location d'Equipements devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile :
- la recevoir en son action et la déclarer recevable,
- constater le caractère sérieux des moyens d'annulation et de réformation du jugement du tribunal de commerce qui se manifestent à travers la désoriganisation de l'entreprise et le manque à gagner pour la société 3AR Conseils,
- constater les conséquences manifestement excessives qui font supporter à la société une somme disproportionnée et excessive,
En conséquence,
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille du 2 décembre 2025,
- condamner la société CGL à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,
- condamner la société CGL à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, la société 3AR Conseils fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le véhicule financé a été restitué le 22 septembre 2025 et qu'ayant surmonté ses difficultés financières, elle se trouve en capacité de respecter des délais de paiement et souhaite régulariser sa situation dans les meilleurs délais, l'absence du véhicule entrainant une désorganisation au quotidien. Elle estime que la société CGL a adopté une position rigide la concernant sans se rapprocher de son gérant, caution solidaire, ce qui lui a causé un préjudice moral.
Par conclusions en réponse n°2, la société CGL demande au premier président de :
In limine litis,
- se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice formulée par la société 3AR Conseils et la renvoyer à mieux se pourvoir,
En tout état de cause,
- débouter la société 3AR Conseils de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société 3AR Conseils à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle soutient que le premier président n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation qui relève du fond du litige, que la condamnation résulte de l'inexécution contractuelle fautive et caractérisée de la société 3AR Conseils et que celle-ci ne produit pas de pièce justificative de ses demandes.
G 26/00063 - page 3
SUR CE
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Cette disposition ne donnant pas compétence au premier président pour statuer sur une demande d'indemnisation, il convient de constater que l'incompétence de la présente juridiction à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la société 3AR Conseils au titre d'un préjudice moral.
Par ailleurs, la société 3AR Conseils, qui allègue avoir restitué le véhicule financé avant le jugement du tribunal de commerce et disposer des capacités financières pour s'acquitter de sa dette, ne produit aucune pièce démontrant la réalité de ces affirmations.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille Metropole du 2 décembre 2025.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de la société CGL les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence accordé la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation formée par la société 3AR Conseils,
Déboute la société 3AR Conseils de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal de commerce de Lille Metropole du 2 décembre 2025,
Condamne la société 3AR Conseils à verser à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société 3AR Conseils aux dépens de la présente instance
Ainsi jugé et prononcé le 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le greffier La présidente
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