Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Jugement de sanction à l'encontre de
Monsieur [R] [C], ès qualités de dirigeant de la société AGORAA
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1] Représenté par Monsieur Amaury LACOTE, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur Monsieur [R] [C]
[Adresse 2] ès qualité de dirigeant de : AGORAA [Adresse 3] immatriculé(e) sous le numéro B 840856967 comparait, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Nicolas GEISLER, Monsieur Pascal MATYJA, Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 15 mai 2025 en présence du ministère public représenté par M. Amaury LACOTE, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 16 octobre 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Camille ANTOINE, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 30/04/2024 a ouvert une procédure du liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
AGORAA
[Adresse 3]
Activité : la création, le développement de logiciels informatiques, de sites internet, et d'application pour internet, téléphones mobiles et tablettes ; - l'exploitation, la gestion et la commercialisation de sites internet, d'application pour internet à destination des entreprises, particuliers et collectivités publiques ; - réalisation de prestations d'assistance et de conseil notamment dans le domaine informatique à destination des entreprises, particuliers et collectivités publiques. Immatriculé(e) sous le numéro 840 856 967.
Maître [F] [O] a été nommée ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par un jugement en date du 28/01/2025, la procédure a été transformée en liquidation judiciaire de droit commun.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 1] COMMERCY, prise en la personne de Maître [E],
commissaire de justice associé à Nancy, à la demande de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [R] [C] a été assigné à comparaître à l'audience du 15/05/2025 pour être entendu, en ses explications dans le cadre de la gestion de la société AGORAA, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans avec exécution provisoire.
Monsieur [R] [C] s'est présenté à l'audience du 15/05/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [R] [C] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société AGORAA, puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
Le juge commissaire a déclaré être favorable à une sanction d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans avec exécution provisoire.
MOTIFS
Après avoir examiné la requête du Ministère public et les pièces produites, le Tribunal relève que :
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le Ministère Public expose que le dirigeant de la société a déclaré comme date de cessation des paiements le 1er juin 2023, date correspondant à des salaires impayés.
Il souligne que bien qu'étant dans l'impossibilité de régler les salaires dès le mois de juin 2023, il n'a pas déclaré son état de cessation des paiements avant le mois d'avril 2024.
Il en conclut que le dirigeant a sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de sa société dans le délai légal de quarante-cinq jours.
En réplique M. [R] [C] expose s'être rapproché des ses partenaires financiers institutionnels pour renforcer ses liquidités dès le début de son impasse de trésorerie.
M. [R] [C] expose à l'audience que la BPI avait proposé de verser des fonds à hauteur de 100 000 € dans un premier temps puis 200 000 € dans l'attente d'une levée de fonds qui n'a pas pu être effectuée. Il précise que le bilan 2023 nécessaire au dossier n'a pas pu être fourni à la BPI, le comptable ayant refusé de l'établir, reprochant à la société d'avoir payé des créanciers avant lui.
Il en conclut que sa déclaration tardive de la cessation des paiements n'est pas une faute délibérée, mais qu'elle est due à des retards dans la perception de fonds, aides et subventions, attendus dans sa tentative de sauver l'entreprise par la recherche de solutions amiables.
Sur ce,
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : «
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Il convient de relever que M. [R] [C] a comparu en personne aux audiences du 30 avril 2024 et 15 mai 2025 et a présenté au Tribunal des explications et éléments précis quant aux griefs qui lui sont reprochés.
Il convient de noter les efforts de M. [R] [C] dans ses négociations avec la Région du GRAND EST et la BPI pour obtenir des financements à même d'assurer le paiement des salaires au printemps 2023 (pièce MP n°2).
Il ressort également de la pièce n°2 du Ministère public que la Région du GRAND EST avait donné son accord, et la BPI un accord de principe à l'issue de négociations n'ayant pas permis à M. [R] [C] de respecter le délai de quarante-cinq jours pour déclarer la cessation des paiements.
En conséquence, le Tribunal écarte le grief d'avoir sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, qui ressort de la simple négligence de M. [R] [C].
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le Ministère Public expose que le dernier bilan présenté par M. [R] [C] est celui du 31 décembre 2022.
En réplique, M. [R] [C] expose avoir demandé à son comptable d'établir le bilan mais que celui-ci a refusé les pièces transmises ou à transmettre en raison du non paiement de ses honoraires 2023.
M. [R] [C] ajoute à l'audience se tenir à la disposition de son comptable pour l'établissement du bilan et souligne qu'on peut lui reprocher des erreurs mais pas des fautes.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] »
Le Tribunal relève que l'expert comptable n'a pu produire au mandataire les éléments comptables de 2023, faute de transmission de documents pour l'exercice 2023 (pièce MP n°2), ce qu'a confirmé M. [R] [C] à l'audience publique du 15 mai 2025 en déclarant se tenir à la disposition de son comptable pour établir le bilan 2023.
En conséquence il convient de retenir le grief d'absence de comptabilité à l'encontre de M. [R] [C].
Dés lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que le comportement de Monsieur [R] [C], président, ne s'analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes significatives justifiant chacune le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum,
Prenant en compte le montant du passif de 328.594,23 €, le tribunal prononce à l'encontre de M. [R] [C] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'un an.
Sur l'exécution provisoire
Le Ministère Public requiert l'exécution provisoire de la présente décision,
Sur ce,
Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire
prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête du ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée d'un an à l'encontre de :
* Monsieur [R] [C],
né le 02/05/1980 à [Localité 2],
de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 4] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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