Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5 ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Patrick JOUAULT M. François CHESNAY
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR :
SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER [Adresse 1]
Convoquée par LRAR du Greffe en date du 10 juin 2025 pour l'audience du 30 juin 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 10 juin 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER, une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [C], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,
M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire et M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire suppléant.
La première période d'observation a été fixée à 6 mois,
Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 30 juin 2025.
Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de redressement.
Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 22 mai 2025.
Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1 5 %
2 7 %
3 11 %
4 11 %
5 11 %
6 11 %
7 11 %
8 11 %
9 11 %
10 11 %
100 %
Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.
En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 30 juin 2025, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement.
Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Etaient présents :
M. [T] [V], président de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER,
Me [E] [C], mandataire judiciaire, a été entendu et a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
M. Claude CHARMOT, juge commissaire, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République, a été entendu et a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de redressement présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 10 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER,
Attendu que la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER présente un projet de plan de redressement,
Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,
Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,
Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER
Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.
Vu le projet de plan de redressement présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d'apurer totalement le passif,
Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER aux conditions suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
5 %
2
7 %
3
11 %
4
11 %
5
11 %
6
11 %
7
11 %
8
11 %
9
11 %
10
11 %
100 %
Dit que le dividende annuel sera provisionné mensuellement au 1 er de chaque mois d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.
Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.
Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.
Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 30 juin 2025.
Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [C], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [C], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Maintient M. Claude CHARMOT, en qualité de Juge Commissaire et M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.
Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER et ce pour toute la durée du plan.
Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [C], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce.
Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.
Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.
Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.
Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition.
Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.
Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.
Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.
Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-20 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.
Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
SELAFA Mandataires Judiciaires Associés
[Adresse 2]
Gestion à l'étude de [Localité 1]
Titulaire SELAFA Mandataires Judiciaires Associés représentée par Maître [E] [C]
Chargé du dossier Monsieur [L] [U]
Juge Commissaire Monsieur Claude CHARMOT
Juge commissaire suppléant Monsieur Patrick NAUDIN
Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de règlement du passif Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce 37250 - EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER
Dossier 37250 - Greffe 2024J00389
Entreprise SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER [Adresse 1] Dirigeant Monsieur [T] [V] Siret 819828435 00019 -NAF 6831Z
Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 10/06/2024 (Bodacc du 19.06/2024)
Critéres d'éditions :
Nom Filtres & options
Privilège Tous
Créance Tous
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Statistiques détaillées
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