Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
01/07/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Bertrand CATTOEN vice-président du tribunal de commerce et M. Stéphane LEVEL juge, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé
N° 2026 000109 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES MAISONS IDéE-ALL (SARL).
Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société
LES MAISONS IDéE-ALL (SARL) - [Adresse 1]
: -801 896 606 RCS [Localité 1] - Réalisation de maisons individuelles clés en mains, la Contruction de maisons individuelles, la réalisation du gros oeuvre et second oeuvre du bâtiment, de maisons individuelles, de tous types, les travaux de maçonnerie générale et rénovation de bâtiment en tout genre, les travaux publics, le terrassement.
Monsieur [M] [V] dirigeant de la société LES MAISONS IDéE-ALL (SARL), a été invité à comparaître par jugement en date du 14.01.2026, par devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 01/07/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 02.06.2026 la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [B] [Y] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que le Mandataire envisage des sanctions à l'encontre du dirigeant.
Monsieur [M] [V] représenté à cette audience par Maître Jean-Marc BESSON avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.
Attendu que le mandataire envisage d'engager une procédure de sanction contre le débiteur nécessitant des délais, il échet de lors de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire pour une durée d'un an.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1AN
le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LES MAISONS IDéE-ALL (SARL) devra être examinée.
INVITE
M. [M] [V] dirigeant de la société LES MAISONS IDéE-ALL à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce – [Adresse 2] le 07/07/2027 à 09:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Renaud BERTELOOT
Le greffier.
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