Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00909 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6R3
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
COULEURS D’ETOILES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Madame [C]
DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
MISE EN CAUSE :
Madame [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante
[1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
PROCEDURE :
Date de saisine : 16 juillet 2024
Convocation(s) : 08 juin 2026
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [2] a fait l’objet d’une vérification comptable sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Au cours de ses investigations, le contrôleur de l’URSSAF a retenu plusieurs chefs de redressement pour un montant total de 5.931 euros, qu’elle a notifié à la société selon lettre d’observations du 19 juillet 2023.
La société [2] a adressé ses propres observations le 31 juillet 2023, auxquelles l’URSSAF RHONE ALPES a répondu par courrier du 25 septembre 2023, tout en maintenant l’intégralité du rappel de cotisations sociales, soit :
Motif 1 : Assurance chômage et AGS : affiliation des mandataires sociaux : - 788,13 euros ;Motif 2 : Réduction du taux de la cotisation patronale maladie : 1.125,90 euros ;Motif 3 : Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 337,77 euros ;Motif 4 : Réduction générale des cotisations : employeurs et salariés concernés : règles détaillées : 5.255 euros ;Motif 5 : Observations – avantage en nature véhicule électrique : aucun montant chiffré.
Par la suite, une mise en demeure a été adressée à la société [2] par courrier du 19 octobre 2023.
Le 28 juin 2024, la Commission de recours amiable de l’URSSAF RHONE ALPES a rendu une décision relative au redressement entrepris à l’encontre de la société [2] suivant recours de cette dernière.
Selon courrier recommandé réceptionné au greffe le 16 juillet 2024, la société [2] a contesté cette décision devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Par jugement avant dire droit du 29 mai 2026, le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné la réouverture des débats afin que madame [X] [C] et [R] [3]Alpes soient appelés en la cause et invité l’URSSAF RHONE ALPES à produire le courrier de POLE EMPLOI du 09 mars 2018.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juillet 2026. L’URSSAF, madame [X] [C] et la société [2] ont comparu à l’audience. Malgré la convocation adressée par LRAR réceptionné le 11 juin 2026, [4] n’a pas comparu à l’audience du 10 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures intitulées « réponses aux conclusions de la défense », la société [2] demande au tribunal de :
Débouter l’URSSAF pour sa demande de régularisation de la somme de 5.931 euros et de toute majoration de retard ;Débouter l’URSSAF pour sa demande à régler la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’URSSAF pour procédure injustifiée et partiale.
La société [2] sollicite l’annulation du redressement notifié aux motifs qu’en 2021 madame [X] [C] était salariée de la société, sans aucun rôle dans la gestion de celle-ci, de sorte que la société [2] participait la concernant à l’assurance chômage, ce qu’a confirmé [4] dans un courrier du 25 juillet 2023, de sorte que la société [2] pouvait bénéficier des réductions de cotisations sociales.
La société requérante soutient que l’éligibilité de madame [X] [C] à l’assurance chômage date d’avant le courrier de confirmation de [4] du 25 juillet 2023 et plus précisément du second semestre 2015, à savoir à partir du moment où madame [X] [C] a eu son contrat de travail et que la société [2] a changé de statut en passant de celui de SARL à celui de SAS.
La société [2] précise que la comparaison avec le contrôle effectué en 2018 n’est pas pertinente puisque ce contrôle précédent portait sur l’exercice 2015, année au cours de laquelle madame [X] [C] est passée de gérante de la SARL à salariée de la SAS ; de sorte que la situation de 2021 objet du présent contrôle n’est pas comparable à la situation de toute l’année 2015 objet du contrôle de 2018.
Dans ses dernières écritures intitulées « Conclusions n°1 après réouverture des débats », l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, demande au tribunal de :
Débouter la société [2] de ses demandes ;Condamner la société [2] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 5.931 euros conformément à la mise en demeure du 19 octobre 2023 outre majorations de retard dont le montant est à parfaire ;Condamner la société [2] à payer à l’URSSAF du Rhône la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société [2] aux entiers dépens de l’instance ;Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’URSSAF fait valoir qu’au titre du contrôle opéré pour l’année 2021, elle est liée par la décision de Pôle Emploi du 09 mars 2018 ayant rejeté la participation de madame [X] [C] à l’assurance chômage.
À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le redressement entrepris au titre de l’assujettissement de madame [C]
L’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version ancienne applicable au litige s’agissant d’un contrôle effectué s’agissant de l’année 2021, prévoit notamment que :
I. Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage notamment font l'objet d'une réduction dégressive.II. Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés. III. Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail
Les dirigeants et associés de sociétés en leur qualité de mandataires sociaux ne participent pas en principe au régime, même s'ils bénéficient du régime des salariés pour la sécurité sociale. C’est uniquement dans les cas de cumul d’un mandat social avec un emploi salarié, et exclusivement au titre du contrat de travail correspondant à cet emploi, que les dirigeants et associés de sociétés peuvent avoir droit à l'assurance chômage.
Pour bénéficier du régime d'assurance chômage, il appartient aux intéressés d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dans la même société, celui-ci devant correspondre à des fonctions techniques, distinctes des fonctions de direction et rémunérées séparément. Les tribunaux disposent à l'égard des éléments de preuve soumis à leur examen d'un pouvoir d'appréciation souverain (Cass. soc., 16 nov. 1995, n°93-18.454).
Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d'assurance chômage, une procédure d'interrogation préalable auprès de [4] a été mise en place. L'avis de [4] peut être favorable ou défavorable. L'avis est favorable dès lors que [4] a vérifié que le mandataire cumule un contrat de travail réel et sérieux avec un contrat de mandat social ou est titulaire d'un contrat de travail réel et sérieux. L'avis est défavorable si les conditions ne sont pas requises pour reconnaître au mandataire l'existence d'un contrat de travail.
Cet avis de [R] [L] s’impose à l’URSSAF (Civ. 2ème, 12 juillet 2018, n°17-16.547).
Si le statut de l'entreprise ou de l'intéressé est modifié, le régime d'assurance chômage n'est plus lié par l'avis.
L’avis ne s’impose en revanche pas aux juridictions, les tribunaux disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain.
En l’espèce, il est constant entre les parties que madame [X] [C] détient, au titre de l’année 2021 contrôlée, 50% des parts sociales de la SAS [2], de même qu’elle est salariée de cette société depuis le 1er mars 2015.
Les quatre premiers chefs de redressement découlent de ce que l’URSSAF estime, en se fondant sur la décision de Pôle Emploi du 09 mars 2018, que madame [X] [C] ne pouvait pas prétendre à l’affiliation à l’assurance chômage. L’URSSAF fait valoir qu’au titre de l’année 2021, elle est toujours liée par la dernière notification rendue par Pôle Emploi, en l’occurrence celle du 09 mars 2018, et précise que la décision du 25 juillet 2023 ne peut porter que pour l’avenir et non pour l’année 2021 objet du contrôle litigieux.
La société [2] estime quant à elle que madame [X] [C] pouvait prétendre à cette affiliation à l’assurance chômage et se fonde sur le courrier du 25 juillet 2023 de Pôle Emploi ayant confirmé la participation à l’assurance chômage de Madame [X] [C].
Si le courrier de Pôle Emploi du 09 mars 2018 n’a pas été versé aux débats malgré la demande faite en ce sens par le tribunal, au motif que l’inspecteur de l’URSSAF aurait consulté ce document mais que l’URSSAF n’en disposerait pas, il est néanmoins constant entre les parties que dans ce courrier du 09 mars 2018, Pôle Emploi a rejeté la participation de Madame [X] [C] au régime de l’assurance chômage.
Si Pôle Emploi a changé de décision entre le 09 mars 2018 et le 25 juillet 2023, c’est bien que la situation de madame [X] [C] a évolué.
La question se pose donc de savoir à quel moment la situation de madame [X] [C] a évolué, la société [5] estimant qu’elle a évolué dans le courant de l’année 2015, quand madame [X] [C] a abandonné ses fonctions de Présidente de la société et qu’elle a signé un contrat de travail le 1er mars 2015, tandis que l’URSSAF fait valoir qu’il n’est pas démontré que la situation avait déjà évolué en 2021 (année contrôlée).
Il ressort de la lettre d’observations du 19 juillet 2023 que Pôle Emploi a adressé ce courrier du 09 mars 2018 après avoir été interrogé à l’occasion du contrôle réalisé par l’URSSAF au titre de l’année 2015. En effet, il y est indiqué que « la société a précédemment fait l’objet d’un contrôle relatif à l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires au titre de l’année 2015. A cette occasion, Pôle emploi, par un courrier en date du 9 mars 2018, avait rejeté la participation de l’intéressée au régime de l’assurance chômage. Un redressement avait donc été notifié à la société » (page 3).
Si l’URSSAF a pu notifier à la société un redressement au titre de l’année 2015, c’est bien qu’elle a considéré que le courrier de l’URSSAF du 9 mars 2018 portait sur l’appréciation de la situation déjà existante au cours de l’année 2015.
Or, s’agissant du second courrier de Pôle emploi en date du 25 juillet 2023, force est de constater que là encore, Pôle Emploi s’est prononcé quant à une situation antérieure, en l’occurrence quant à la situation de 2021.
De fait, il ressort expressément de la lettre d’observations du 19 juillet 2023 que Pôle Emploi a été sollicité au titre de l’année 2021. L’inspecteur de l’URSSAF écrit : « Dans le cadre du présent contrôle, la décision de Pôle emploi constatant un changement dans la situation de Madame [C] depuis la précédente notification, et qui serait de nature à justifier sa participation, en 2021, au régime de l’assurance chômage et de l’assurance sur la garantie des salaires (AGS) a été expressément sollicitée. Malgré plusieurs relances, l’accord attendu n’a pas été produit » (page 3).
Le courrier de Pôle Emploi a finalement été rendu moins d’une semaine après la lettre d’observations. Si ce courrier ne précise pas exactement la période examinée par Pôle Emploi, il ressort des explications de l’inspecteur dans sa lettre d’observations que Pôle Emploi a été sollicité quant à un changement qui serait intervenu et qui serait de nature à justifier sa participation en 2021 au régime de l’assurance chômage.
A cette question de la participation en 2021 au régime de l’assurance chômage, Pôle Emploi répond par l’affirmative. Le courrier de Pôle Emploi du 25 juillet 2023 confirme la participation à l’assurance chômage au motif que madame [X] [C] « ne possède pas le statut juridique d’un dirigeant de société ».
Or, il s’avère que madame [X] [C] ne dispose plus d’un tel statut depuis le courant de l’année 2015. Ainsi, dès l’année 2021 objet du contrôle, madame [X] [C] remplissait cette condition appréciée par Pôle emploi pour bénéficier de la participation à l’assurance chômage.
Aussi, Pôle emploi indique dans ce même courrier du 25 juillet 2023 que son avis l’engage dans la mesure où les renseignements fournis sont exacts et complets, que le statut de la salariée ou de l’entreprise ne subit pas de modification et qu’il n’existe pas de contestation sur la qualité de salarié entre l’entreprise et la salariée.
Or, aucune modification de statut de l’entreprise n’est intervenue postérieurement à 2015, de même qu’aucune contestation n’existe quant à la qualité de salariée de madame [X] [C].
Ainsi, au regard des critères dont fait état Pôle Emploi dans le courrier du 25 juillet 2023, il s’avère que la situation était la même en 2023 et en 2021, de sorte que la participation à l’assurance chômage pour l’année 2021 doit être considérée comme acquise.
En outre, le fait qu’un précédent contrôle ait donné lieu à un redressement non contesté au titre de l’année 2015 est inopérant en ce que la situation de madame [X] [C] a évolué au cours de cette année 2015.
En effet, lors du premier semestre 2015, madame [X] [C] a abandonné sa qualité de Présidente de la SAS, au profit de Monsieur [P] [C], qui est devenu Président de la SAS à la place de son épouse.
De plus, Madame [X] [C] est devenue salariée de la SAS [2] selon contrat de travail signé le 1er mars 2015.
La situation de madame [X] [C] a donc évolué au cours du premier semestre 2015, de sorte que le précédent redressement était justifié pour la période de l’année 2015 au cours de laquelle madame [X] [C] était Présidente de SAS et ne disposait pas encore d’un contrat de travail.
En revanche, en 2021, madame [X] [C] n’était plus dirigeante de la SAS et disposait d’un contrat de travail, de sorte que sa participation à l’assurance chômage était justifiée.
Par conséquent, il convient d’annuler les quatre premiers chefs de redressement visés dans la lettre d’observations du 19 juillet 2023.
L’URSSAF sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les autres demandes
Partie succombante, l’URSSAF, sera condamnée aux frais et dépens de la procédure.
L’URSSAF sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le présent jugement opposable à [6] ainsi qu’à madame [X] [C] ;
JUGE que Madame [X] [C] pouvait participer à l’assurance chômage au titre de l’année 2021 ;
ANNULE les chefs de redressement 1, 2, 3 et 4 visés dans la lettre d’observations du 19 juillet 2023 ;
DÉBOUTE l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens ;
DÉBOUTE l’URSSAF RHONE ALPES de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.
La Greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] - [Adresse 6].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10 septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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