Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJS4
N° minute : 26/00312
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [E] [A]
née le 20 Juillet 2002 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparante et assistée de Me Mélanie SAVOURNIN avocat au barreau de l’Ain
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2026-1963 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
ACTION LOGEMENT SERVICES
Madame [E] [A]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
ACTION LOGEMENT SERVICES
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 9 et 10 janvier 2025, la Société MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM a donné à bail à Mme [E] [A] un logement à usage d’habitation (porte 21) situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (01), pour un loyer mensuel de 600 € provision sur charges incluse.
Le cautionnement de ce contrat est assuré par la société ACTION LOGEMENT SERVICES en vertu d'un contrat signé le 9 janvier 2025 par le bailleur.
Suite à des incidents de paiement, le bailleur s'est adressé à la caution afin que lui soient réglées les sommes dues par la locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 6 septembre 2025 ; puis elle a fait assigner Mme [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés locatifs.
Parallèlement, un constat d’indécence a été dressé le 22 septembre 2025 et l’allocation logement a été suspendue par la CAF dans l’attente de la réalisation des travaux nécessaires par le bailleur.
A l’audience du 2 avril 2026, l’affaire a été renvoyée, puis plusieurs fois ensuite, pour que Mme [A] soit assistée d’un conseil et pour échanges de conclusions.
A l’audience du 3 septembre 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail;
- d'ordonner l’expulsion de Mme [E] [A], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de condamner Mme [E] [A] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux, sur justification d'une quittance subrogative ;
- de condamner Mme [E] [A] à lui payer la somme actualisée de 1.261,25 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.130 € et pour le surplus à compter de l'assignation ;
- de condamner Mme [E] [A] à lui payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
En outre, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’en rapporte sur la demande de délai.
Mme [A] assistée de son conseil , demande au tribunal :
-de constater que la dette ne dépasse pas 1.261,25 € arrêtée au 31 août 2026,
-de constater qu’elle a repris le paiement du loyer à compter d’avril 2026,
-de prendre acte qu’elle propose de régler 50 € par mois jusqu’à complet paiement,
-de lui accorder des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire,
-de débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes.
Elle indique notamment au soutien de ses prétentions :
-que s’il existe des impayés, le montant total de la dette a fortement diminué car parallèlement il y a eu une suspension de l’allocation logement en raison d’un constat d’indécence, et que la caisse d’allocations familiales a procédé à un versement important en mai 2026,
-qu’elle justifie de la reprise de paiement des loyers depuis avril,
-qu’elle perçoit actuellement le RSA et a un enfant à charge et propose de régler la somme de 50 € en plus du loyer courant.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce étant précisé que le bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi mentionne un délai de régularisation de six semaines dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
I. SUR LA SUBROGATION DE LA SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES :
Aux termes de l'article 2306 du code civil dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. En outre, la caution a intérêt à agir contre le débiteur principal afin de limiter son obligation à l'égard du créancier.
En l'espèce, au soutien de son action, la société ACTION LOGEMENT SERVICES produit :
- le contrat de bail,
- le contrat de cautionnement VISALE qui stipule expressément : « Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous les droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et /ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l’indemnité d'occupation »,
- des quittances subrogatives dont la dernière du 20 mai 2026 pour un montant total de 5.190,25 € jusqu’au mois de mai 2026.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité pour agir contre la défenderesse et ses demandes sont recevables.
II. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 20 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la société ACTION LOGMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 30 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 9 et 10 janvier 2025 contient une clause résolutoire faisant expressément référence à un délai de six semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 septembre 2025, pour la somme en principal de 2.130 €. A ce moment là, l’allocation logement n’avait pas encore été suspendue pour cause d’indécence, de sorte que la procédure en constat de résiliation de bail est régulière. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, les règlements intervenus dans le délai n’étant pas suffisants, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 octobre 2025.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte en date du 17 août 2026 et une quittance subrogative en date du 20 mai 2026 démontrant que Mme [E] [A] reste lui devoir la somme de 1261.25 € à la date du 17 août 2026, étant précisé que les échéances à compter de juin 2026 apparaissent toutes intégralement payées au bailleur en l’absence de quittance subrogative portant sur ces échéances.
Mme [E] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Par ailleurs, en cas de prise d’effet de la résiliation du bail, elle doit être le cas échéant condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La défenderesse sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 1261.25 €, arrêtée au 17 août 2026, outre les indemnités d'occupation postérieures, sur justification d'une quittance subrogative.
Des règlements étant intervenus auprès du bailleur et également auprès de la caution, après le commandement de payer, puis après l'assignation, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, Mme [A] sollicite des délais de paiement et propose de continuer de payer le paiement du loyer courant auprès du bailleur et de régler la somme de 50 € par mois auprès d'Action Logement en règlement de l'arriéré.
Elle fait valoir avoir repris le paiement du loyer courant depuis le mois d’avril auprès du bailleur et par ailleurs la caution a pu percevoir un important versement suite au déblocage des APL.
L'analyse de l'historique de compte permet de constater que Mme [E] [A] a bien repris le paiement du loyer courant auprès du bailleur et sans discontinuer jusqu'aux débats, de sorte qu’elle est recevable à bénéficier de l'application des dispositions dérogatoires de l'article 24 précité.
La reprise des paiements auprès du bailleur et de la caution témoigne de la volonté de la locataire de régulariser sa situation, de sorte qu'elle apparait de bonne foi.
En outre, le passif est aménageable dans les délais légaux, et la proposition d'apurement est cohérente et proportionnée aux revenus déclarés.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Mme [E] [A] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Mme [E] [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et son expulsion, la clause résolutoire reprenant alors son plein effet.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [E] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 et 10 janvier 2025 entre la Société MUTUALITE FRANCAISE AIN et Mme [E] [A] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (01) sont réunies à la date du 21 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Mme [E] [A] à verser à la société ACTION LOGMENT SERVICES la somme de 1261.25 € (décompte arrêté au 17 août 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Mme [E] [A] à s’acquitter de cette somme en 25 mensualités de 50 € chacune et une 26ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, et ce, en plus des loyers et charges courants;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société ACTION LOGMENT SERVICES puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [E] [A] soit condamnée à verser à la société ACTION LOGMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou l'expulsion, dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT SERVICES aura réglées au bailleur à ce titre ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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