Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 25/02663

/ N° RG 25/02663 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3TW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 25/02663 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3TW N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Septembre 2026 à : Me Jérôme CAEN, vestiaire 286 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président, - Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur. Greffier lors de l’audience : Inès WILLER DÉBATS : À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Septembre 2026, - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S. RMD 67, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] défaillant / N° RG 25/02663 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3TW EXPOSÉ DU LITIGE La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SAS RMD 67, exploitant un restaurant [Adresse 4] à [Localité 1], ont conclu une convention portant sur un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], ouvert le 23 juin 2017, pour la seconde. Par contrat du 07 avril 2020, la banque lui a consenti un prêt « avec garantie de l’État » n°05976597, portant sur la somme de 40 000 euros et d’une durée initiale de 12 mois, destiné à « faire face aux conséquences économique et financière de la pandémie du Covid-19 ». En parallèle, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti, le 15 mai 2020, un second prêt « avec garantie de l’État » n°05986214 à la SAS RMD 67, portant sur la somme de 40 000 euros et d’une durée initiale de 12 mois, destiné à « faire face aux conséquences économique et financière de la pandémie du Covid-19 ». Le 10 février 2021, pour les deux prêts ci-dessus, l’emprunteur a exercé l’option d’amortissement sur 5 ans, à compter de la 2e année de la période d’amortissement. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 06 juin 2025, la banque a mis en demeure la société RMD 67 de lui payer les sommes de : - 491,57 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ; - 7 875,45 euros au titre des échéances impayées du prêt n°05976597 ; - 7 023,28 euros au titre des échéances impayées du prêt n°05986214. Elle a précisé les conséquences en l’absence de règlement, à savoir essentiellement la clôture du compte courant et la déchéance des termes des prêts. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 juillet 2025, la banque a procédé à la clôture du compte courant et a notifié à l’emprunteur sa décision de prononcer la déchéance des termes des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues à ce titre, outre la résiliation des polices d’assurance souscrites dans le cadre de ces prêts. En l’absence de règlement, par acte délivré par commissaire de justice à la SAS RMD 67 le 29 octobre 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de ses créances résultant des trois contrats susvisés. Bien que régulièrement assignée, la SAS RMD 67 n’a pas constitué avocat dans le délai légal. L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 20 janvier 2026. À l’audience du 12 juin 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 04 septembre 2026, date du présent jugement. Selon l’assignation, constituant ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1905 et suivants du code civil, - condamner la SAS RMD 67 à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 17 590,42 euros augmentée des intérêts au taux de 3,73% à compter du 11 août 2025 ; - condamner la SAS RMD 67 à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 17 561,01 euros augmentée des intérêts au taux de 3,73% à compter du 11 août 2025 ; - condamner la SAS RMD 67 à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 562,46 euros augmentée des intérêts au taux de 19,23% à compter du 11 août 2025 ; En tout état de cause, - condamner la SAS RMD 67 aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire. La banque fait valoir que ses demandes sont bien fondées en raison des impayés injustifiés de la défenderesse, eu égard aux pièces versées aux débats, notamment les contrats litigieux. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. * Sur la demande en paiement Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Concernant le prêt n°05976597 En l’espèce, un prêt n°05976597, d’une durée initiale de 12 mois, a été consenti, le 07 avril 2020, par la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la société RMD 67 pour un montant de 40 000 euros. La banque reproche à ladite société de ne pas avoir exécuté ses obligations de paiement selon les échéances convenues, à compter de celle du 08 septembre 2024. Il ressort de la pièce n°2 de la demanderesse que l’emprunteur a choisi, le 10 février 2021, un amortissement sur 5 années à compter de la 2e année de la période d’amortissement avec des échéances mensuelles de 861,98 euros à ce stade. Le tableau d’amortissement produit en pièce n°3 par la banque fait apparaître que l’emprunteur était tenu de respecter des échéances mensuelles de 875,05 euros, comprenant 13,07 euros de frais d’assurance, du 08 mai 2022 au 08 avril 2026. De plus, le capital restant dû était de 8 429,76 euros au 09 juin 2025. La société RMD 67, qui n’a pas constitué avocat, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des paiements dont l’absence lui est reprochée ou de tout autre fait ayant entrainé l’extinction de ses obligations. Dès lors, la banque était bien fondée à résilier le contrat, conformément à l’article intitulé « exigibilité anticipée » des conditions générales du prêt, en raison du « défaut de paiement exact à bonne date d’une seule échéance ou d’une somme quelconque due par l’emprunteur au titre du prêt ». En effet, cet article prévoit la déchéance du terme du prêt et l’exigibilité immédiate de « toutes sommes dues » et ce, « sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. », ce que la banque a fait en adressant à la société RMD 67 une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 06 juin 2025, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Il est précisé que dans un tel cas, « les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d’intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points », soit 3,73%, compte tenu de la période d’amortissement choisie le 10 février 2021 par l’emprunteur. En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS RMD 67 à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du contrat de prêt n°05976597, les sommes suivantes : - 8 750,50 euros correspondant aux échéances mensuelles impayées de septembre 2024 à juin 2025, incluses, augmentés des intérêts au taux contractuel de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 8 450,82 euros correspondant au capital restant dû, augmentés des intérêts au taux contractuel de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 234,55 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel de 3,73% sur ces sommes et courus jusqu’au 11 août 2025. En revanche, la demanderesse sera déboutée de sa demande relative à « l’indemnité forfaitaire » mentionnée dans ses conclusions mais sans renvoi à une clause contractuelle à cet égard. Concernant le prêt n°05986214 En l’espèce, un prêt n°05986214, d’une durée initiale de 12 mois, a été octroyé le 15 mai 2020, par la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la société RMD 67 pour un montant de 40 000 euros. La copie de l’acte produit en pièce n°5 par la demanderesse ne contient ni paraphe ni signature de l’emprunteur, contrairement à la pièce n°1 relative au 1er prêt. Toutefois, le consentement de ce dernier au prêt ressort sans équivoque de la signature électronique du formulaire d’exercice de l’option d’amortissement de ce prêt, intervenue le 10 février 2021. La banque reproche à ladite société de ne pas avoir exécuté ses obligations de paiement selon les échéances convenues, à compter de celle du 15 octobre 2024. Il ressort de la pièce n°6 de la demanderesse que l’emprunteur a choisi, le 10 février 2021, un amortissement sur 5 années à compter de la 2e année de la période d’amortissement avec des échéances mensuelles de 861,98 euros à ce stade. Le tableau d’amortissement produit en pièce n°7 par la banque fait apparaître que l’emprunteur était tenu de respecter des échéances mensuelles de 877,91 euros, comprenant 15,93 euros de frais d’assurance, du 15 juin 2022 au 15 mai 2026. De plus, le capital restant dû au 16 juin 2025 était de 9 269,94 euros. La société RMD 67, qui n’a pas constitué avocat, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des paiements dont l’absence lui est reprochée ou de tout autre fait ayant entrainé l’extinction de ses obligations. Dès lors, la banque était bien fondée à résilier le contrat, conformément à l’article intitulé « exigibilité anticipée » des conditions générales du prêt, en raison du « défaut de paiement exact à bonne date d’une seule échéance ou d’une somme quelconque due par l’emprunteur au titre du prêt ». En effet, cet article prévoit la déchéance du terme du prêt et l’exigibilité immédiate de « toutes sommes dues » et ce, « sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. », ce que la banque a fait en adressant à la société RMD 67 une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 06 juin 2025, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Il est précisé que dans un tel cas, « les sommes ainsi devenues exigibles seront productives d’intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points », soit 3,73%, compte tenu de la période d’amortissement choisie le 10 février 2021 par l’emprunteur. En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS RMD 67 à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du contrat de prêt n°05986214, les sommes suivantes : - 7 901,19 euros correspondant aux échéances mensuelles impayées d’octobre 2024 à juin 2025, incluses, augmentés des intérêts au taux contractuel de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 9 293,10 euros correspondant au capital restant dû, augmentés des intérêts au taux contractuel de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 198,12 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel de 3,73% sur ces sommes et courus jusqu’au 11 août 2025. En revanche, la demanderesse sera déboutée de sa demande relative à « l’indemnité forfaitaire » mentionnée dans ses conclusions mais sans renvoi à une clause contractuelle à cet égard. Concernant le compte courant En l’espèce, les sociétés BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et RMD 67 ont conclu une convention portant sur un compte courant professionnel en euros n°[XXXXXXXXXX01], ouvert le 23 juin 2017. Le solde débiteur de 551,14 euros arrêté au 03 juillet 2025, n’est pas contesté et est justifié par le relevé de compte au 04 juillet 2025, ainsi que par le décompte établi le 11 août 2025 par la banque. Par ailleurs, il est notamment observé que les conditions particulières de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] du 23 juin 2017 visent des conditions générales référencées CLCE0003 (01-05-2016 01 ; numérotées de 1 à 24). Or, la demanderesse produit uniquement des conditions générales n°CLCE0003 (v01-02-2025 01), s’étalant sur 32 pages, dont l’applicabilité n’est aucunement démontrée. Ainsi, le relevé de compte au 04 juillet 2025, établi postérieurement à la clôture du compte et dépourvu d’accusé de réception, est insuffisant à prouver le caractère contractuel du taux d’intérêt de 19,23% et, dans ces circonstances, il est impossible de déduire du silence de la société RMD 67 l’acceptation de ce taux. En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS RMD 67 à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 551,14 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025, conformément à la demande. * Sur les frais du procès et l’exécution provisoire La société RMD 67, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée à payer la somme de 8000 euros à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l’occurrence, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SAS RMD 67 à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du contrat de prêt n°05976597, les sommes suivantes : - 8 750,50 euros (huit mille sept cent cinquante euros et cinquante centimes) correspondant aux échéances impayées, augmentés des intérêts au taux de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 8 450,82 euros (huit mille quatre cent cinquante euros et quatre-vingt-deux centimes) correspondant au capital restant dû, augmentés des intérêts au taux de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 234,55 euros (deux cent trente-quatre euros et cinquante-cinq centimes) correspondant aux intérêts au taux de 3,73% courus jusqu’au 11 août 2025 ; CONDAMNE la SAS RMD 67 à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du contrat de prêt n°05986214, les sommes suivantes : - 7 901,19 euros (sept mille neuf cent un euros et dix-neuf centimes) correspondant aux échéances impayées, augmentés des intérêts au taux de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 9 293,10 euros (neuf mille deux cent quatre-vingt-treize euros et dix centimes) correspondant au capital restant dû, augmentés des intérêts au taux de 3,73% à compter du 12 août 2025 ; - 198,12 euros (cent quatre-vingt-dix-huit euros et douze centimes) correspondant aux intérêts au taux de 3,73% sur ces impayés et courus jusqu’au 11 août 2025 ; CONDAMNE la SAS RMD 67 à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 551,14 euros (cinq cent cinquante-et-un euros et quatorze centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ; DÉBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SAS RMD 67 aux dépens ; CONDAMNE la SAS RMD 67 à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement. Le Greffier, Le Président, Marjorie LANDOLT Delphine MARDON