Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
--------------------
DU 02 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDPY
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 02 OCTOBRE 2026
CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 02 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES, domiciliéee en ses bureaux [Adresse 1], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
D’UNE PART
DEFENDEURS :
M. [K] [L], né le [Date naissance 1] 1966 à KAMPOT(CAMBODGE), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU
Mme [A] [G] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1964 à PHNOM-PENH (CAMBODGE), demeurant [Adresse 3], représentée par par Maître Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU
CREANCIERS INSCRITS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] 1 , au domicilie élu par lui au cabinet de Me Grégory DEL REGNO Avocat, au [Adresse 5], en son hypothèque légale publiée le 5.1.2022 Volume 2022 V N° 37 rectifiée le 17.10.2022 Volume 2022 V N° 3878, non comparant et non représenté,
M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], pour qui domicile est élu en ses bureaux au [Adresse 6], en son inscription d’hypothèque légale publiée le 11.1.2024 Volume 2024 V N° 63,
non comparant et non représenté,
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 2.10.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 02 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DU LITIGE
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du créancier poursuivant n’a pas requis la vente concernant le bien sis sur la commne de [Localité 2] situé aux [Adresse 7] cadastré section CP N° [Cadastre 1] d’une contenance de 5a 68 ca constitué des lots de copropriété numéros 21, 22, 23, 41 et 42 à savoir une salle de restaurant en rez–de-chaussée de 100 m2, une cuisine en rez-de-chaussée de 19, 40 m2, WC de 7m2 et une cave en sous-sol
Il convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12.2.2025 suivant le ministère de la SCP [Z]-DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000, publié le 13.3.2025 Volume 2025 S N° 10 au service chargé de la publicité foncière de PAU 64000,
Il convient aussi conformément aux dispositions de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution de laisser les dépens à la charge du demandeur, MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES,
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12.2.2025 suivant le ministère de la SCP [Z]-DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000, publié le 13.3.2025 Volume 2025 S N° 10 au service chargé de la publicité foncière de PAU 64000,
PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12.2.2025 suivant le ministère de la SCP [Z]-DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000, publié le 13.3.2025 Volume 2025 S N° 10 au service chargé de la publicité foncière de PAU 64000,
ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement publié ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES,
Prononcé à [Localité 1], le 02 octobre 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment