Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002740
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[L] (SAS) [Adresse 1]
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [J] -[L] (SAS)
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement en date du 24/02/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] (SAS) et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [J] -Juge-commissaire : Monsieur J. CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP [A] ET LABORIE
Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire expose que l'entreprise poursuit son activité, que le dirigeant règle comptant ses fournisseurs et que des devis significatifs ont été signés jusqu'à la fin de l'année et se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, avec rappel intermédiaire afin de vérifier les éléments comptables, financiers et prévisionnels.
SUR CE
Aux termes des articles L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire, la période d'observation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée.
Il ressort des éléments soumis au tribunal que la société [L] dispose de chantiers en cours, de devis signés jusqu'à la fin de l'année et d'une activité qui n'a pas cessé pendant l'été.
Ces éléments caractérisent l'existence de perspectives sérieuses de redressement, sous réserve d'une vérification rapprochée de la trésorerie, du recouvrement des créances clients, de l'évolution du passif et de la production d'une situation comptable actualisée.
Il convient donc de renouveler la période d'observation pour six mois, tout en fixant un rappel intermédiaire à bref délai.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, R. 621-9 et R. 622-9 du code de commerce,
Le ministère public a été avisé de la procédure,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de [L] (SAS), pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
06/10/[Immatriculation 1]:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats de la période d'observation ou qu'il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l'entreprise s'avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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