Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05882 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPR6
S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB
c/
S.E.L.A.R.L. LAURA LAFON
S.E.L.A.R.L. EKIP'
S.E.L.A.S. REALYZE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 29 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 09 octobre 2025 (R.G. 2025M05021) par le Juge commissaire de commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 10 décembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB, dont le siège est sis [Adresse 1], société placée en redressement judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 15 février 2023, ayant désigné en qualité d'administrateurs la SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [M] et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [Z] avec pouvoirs d'assistance
Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. LAURA LAFON, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, domiciliée en cette qualité [Adresse 2] -
S.E.L.A.R.L. EKIP', agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]
Représentées par Maître Diane CAZAUBON substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.S. REALYZE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Kathleen DOYEUX de la SELARL BCV AVOCATS-ABOGADOS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
1. La SAS Financière Immobilière Bordelaise (ci-après FIB) est la holding animatrice du Groupe FIB, qui s'est construit autour de l'acquisition d'actifs immobiliers, leur rénovation, leur mise en location et leur cession, initialement à [Localité 1], puis dans la France entière.
2. Par jugement du 15 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société FIB, et désigné les sociétés CBF & Associés et Ajassociés en qualité d'administrateurs judiciaires et, en qualité de mandataires judiciaires, les sociétés Ekip' et Firma, cette dernière étant ensuite remplacée par la société Laura Lafon.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2023, la société Realyse, en sa qualité d'avocat de la société FIB, a déclaré sa créance d'un montant de 75 342,77 euros à titre chirographaire, correspondant selon elle à dix-sept factures impayées d'honoraires et frais avancés dans le cadre des trois dossiers « FIB/Macquarie Euro Limited », « FIB/Allianz Iard » et « Blue Jet-Unijet/Dassault Falcon Service » entre les mains des mandataires judiciaires.
La société FIB a contesté la créance déclarée par la société Realyze et, par lettre recommandée avec avis de réceptiondu 13 novembre 2024, la société Ekip', ès qualités, a proposé l'admission de cette créance pour la somme de 62 794,63 euros, et son rejet pour la somme de 12 548,14 euros, au motif que le montant déclaré ne correspondait pas à la comptabilité de la société FIB.
Par courrier du 22 janvier 2025, la société Realyze a contesté cette proposition et a maintenu sa déclaration de créance initiale.
Cette contestation a été portée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux dans le cadre de la procédure de vérification du passif.
3. Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel :
- admis la créance déclarée par la société Realyze au passif du redressement judiciaire de la société FIB pour la somme de 73 857,58 euros à titre chirographaire ;
- rejeté le surplus.
4. Par déclaration au greffe du 10 décembre 2025, la société FIB a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Ekip', en qualité de mandataire judiciaire de la société FIB. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/05882.
La société FIB a formé un second appel contre cette même ordonnance, en intimant la société Realyze, par déclaration au greffe du 11 décembre 2025. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/05934.
Par avis du 12 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a joint l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/05934 au dossier numéro RG 25/5882 par mention au dossier.
PRETENTIONS DES PARTIES:
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 9 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société FIB demande à la cour de
Vu les articles 1103 et 1231 5 du code civil,
Vu les articles L. 622-24, L. 624-1, L. 624-2, R. 622-21, R. 622-22 et R. 624-1 du code de commerce,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
- infirmer l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux, en ce qu'elle a :
' admis la créance déclarée par la société reallyze au passif du redressement judiciaire de la société FIB pour la somme de 73 857,58 euros à titre chirographaire,
' dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception au créancier et au débiteur, et par lettre simple aux mandataires de justice.
Statuant à nouveau,
In limine litis :
- constater l'existence de contestations sérieuses portant sur la créance déclarée par la société Realyze au passif du redressement judiciaire de la société FIB,
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
- inviter la société Realyze à saisir le juge compétent pour trancher ces contestations, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir,
- surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge compétent tranchant les contestations de créances,
Si par extraordinaire la cour ne constatait pas l'existence de contestations sérieuses,
A titre principal :
- rejeter la créance déclarée par la société Realyze à hauteur de 10 155,17 euros correspondant à la facture du 30 novembre 2022 relative au dossier Blue Jet c/ Dassault Falcon Service, faute de preuve d'un engagement contractuel de la société FIB,
- en conséquence, dire que la créance de la société Realyze ne pourra, le cas échéant, être admise qu'à concurrence du seul solde non contesté et dûment justifié, à l'exclusion de cette facture,
A titre subsidiaire :
- constater l'existence d'une contestation sérieuse sur le quantum de la facture du 30 novembre 2022 relative au dossier Blue Jet c/ Dassault Falcon Service,
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
- inviter la société Realyze à saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats compétent pour fixer le montant des honoraires afférents à ce dossier, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir,
- surseoir à statuer sur l'admission au passif de la créance correspondant à ladite facture dans l'attente d'une décision définitive du Bâtonnier,
En tout état de cause :
- laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Realyze ou subsidiairement de les mettre au passif de la procédure,
- condamner la société Realyze à verser aux mandataires judiciaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés Ekip' et Laura Lafon, agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société FIB, demandent à la cour de :
Vu les articles L.624-2, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce,
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu la jurisprudence,
A titre principal, et in limine litis,
- infirmer l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'elle a admis la créance de la société Realyze au passif du redressement judiciaire de la société FIB pour la somme de 73 857,58 euros à titre chirographaire,
Et statuant à nouveau,
- constater l'existence de contestations sérieuses portant sur la créance déclarée par la société Realyze,
- juger que la fixation du montant de ces honoraires relève de la compétence exclusive du bâtonnier de l'Ordre des avocats,
- renvoyer, en conséquence, les parties à mieux se pourvoir devant le bâtonnier compétent pour voir fixer le montant des honoraires litigieux,
- surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du bâtonnier, et le cas échéant, du premier président de la cour en cas de recours,
A titre subsidiaire,
- donner acte aux concluantes de ce qu'elles s'en remettent à justice sur l'appel interjeté par la société FIB,
En tout état de cause,
- juger que les frais et dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Realyze demande à la cour de :
Vu les articles 564 et 74 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 622.24, L. 622.27, L. 624.1, L. 624.2, R. 624.1 et R. 624.2 du code de commerce,
Vu les articles L. 110.3, L. 441.10 II et D. 441.5 du code de commerce,
Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, notamment ses articles 174 et suivants,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
In limine litis,
- rejeter comme irrecevables, en tant que prétentions nouvelles en appel, les demandes de la société FIB, representée par la société Ekip' et de la société Laura Lafon, tendant à l'incompétence du juge-commissaire, à renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Bâtonnier, et à ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Bâtonnier,
A titre subsidiaire,
- juger que le juge-commissaire était compétent pour connaître du litige, en ce qu'il n'existait pas de contestation sérieuse de nature à justifier de renvoi devant la juridiction du Bâtonnier, ni de contestation à ce titre,
En conséquence,
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux le 9 octobre 2025, en ce qu'elle a reconnu la créance de la société Realyze et inscrite au passif de la société pour un montant de 73 857,58 euros à titre chirographaire,
- débouter la société FIB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment de ses demandes de rejet de la facture n° 2221251 (10 155,17 euros TTC), de sursis à statuer, de renvoi devant le Bâtonnier et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- débouter les sociétés Ekip' et Laura Lafon, ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes,
Y ajoutant,
- condamner la société FIB, et subsidiairement les sociétés Ekip' et Laura Lafon, à payer à la société Realyze la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société FIB aux entiers dépens d'appel, avec emploi en frais privilégiés de la procédure collective pour la part revenant aux organes de la procédure.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité contestée par Realyze des demandes des sociétés FIB, Ekip' et Laura Lafon
Moyens des parties:
9. In limine litis, la société d'avocats Realyze, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, soutient l'irrecevabilité des prétentions en appel qu'elle qualifie de nouvelles, des société FIB, Ekip' et Laura Lafon, faisant valoir que ces sociétés n'ont pas invoqué en première instance l'incompétence du juge-commissaire, un renvoi devant le bâtonnier ou un sursis à statuer, mais seulement le principe et le montant de la créance.
10. La société FIB ne s'explique pas sur cette demande, non plus que les sociétés Ekip' et Laura Lafon.
Réponse de la cour,
11. Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Le moyen fondé sur l'incompétence du juge-commissaire, et à la compétence exclusive du Bâtonnier de l'Ordre pour fixer la créance de la société Realyse s'analyse en une exception d'incompétence qui relève comme telle des articles 73 et suivants du code de procédure civile, et qui devait en conséquence être présentée avant toute conclusion au fond devant le premier juge, de sorte qu'elle est irrecevable en ce qu'elle émane de la société FIB.
Toutefois, les règles régissant la vérification des créances et les pouvoirs du juge-commissaire sont d'ordre public, s'imposent à toutes les parties ainsi qu'au juge lui-même qui doit en faire application d'office.
Les conditions d'admission de la créance de la société Realyse par le juge-commissaire seront donc examinées ci-après au regard des dispositions de l'article L.624-2 du code de commerce.
Sur la déclaration de créance de la société d'avocats Realyze
Moyens des parties:
12. A titre principal, la société FIB soutient l'incompétence du juge-commissaire en présence de plusieurs contestations sérieuses, en contestant la créance déclarée tant dans son principe que dans son montant, faisant valoir que la facture concerne une filiale et non la société FIB elle-même, et que le bâtonnier a compétence exclusive pour fixer le montant des honoraires d'avocat.
A titre subsidiaire, elle conteste le quantum de la créance en l'absence de ventilation et en raison d'un montant disproportionné.
13. Les deux sociétés de mandataires judiciaires, ès-qualités, soutiennent le défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière de contestation d'honoraires d'avocats, et que l'admission au passif doit, en cas de contestation, être articulée avec la décision de taxation ordinale.
14. La société d'avocats Realyze, outre le préliminaire ci-dessus, oppose que le montant dans le dossier Blue Jet se justifie, ne serait-ce que par la nature et le nombre de diligences réalisées ; que le juge-commissaire a rejeté seulement 1 485,19 euros de la créance déclarée ; que FIB est seul débiteur comme pilotant la défense de chaque entité constituant son groupe.
Réponse de la cour,
15. Aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Ce texte, qui concerne la procédure de sauvegarde, est rendu expressément applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du code de commerce, et à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du code de commerce.
16. Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-18 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
17. En outre, en application de l'article R. 624-5 du code de commerce, également applicable en matière de redressement judiciaire, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Ainsi, si le juge commissaire est seul compétent pour apprécier la régularité formelle de la déclaration de créance, la contestation sur la créance issue du contrat échappe à sa compétence. La procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à la détermination de l'existence, du montant et de la nature de la créance.
18. En l'espèce, la créance déclarée est constituée d'honoraires d'avocats réclamés par la Selas Realyze, et elle est contestée tant en son principe que dans son montant par la société FIB et ses mandataires.
19. Or, aux termes des dispositions de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, c'est à dire par une décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats.
20. Ainsi, le juge commissaire, et à sa suite la cour d'appel saisie d'un recours formé à l'encontre de sa décision, ne sont pas compétents pour statuer sur la fixation d'honoraires d'avocats.
Les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir, et le créancier déclarant à saisir la juridiction compétente dans le mois de la notification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires:
21. Le créancier déclarant, qui succombe ici dans sa prétention de faire admettre sa créance, gardera à sa charge les dépens d'appel.
Il n'y aura pas lieu de faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la prétention de la société Financière Immobilière Bordelaise, representée par la société Ekip' et de la société Laura Lafon, tendant à l'incompétence du juge-commissaire, à renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Bâtonnier, et à ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Bâtonnier,
Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 624-2 du code de commerce, rendues applicables au redressement judiciaire par les dispositions de l'article L.631-18 du code de commerce, representée par la société Ekip' et de la société Laura Lafon,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et, statuant à nouveau,
Constate l'incompétence du juge-commissaire, et de la cour d'appel à sa suite, pour statuer sur la fixation de la créance de la SELAS Realyse à l'encontre de la société Financière Immobilière Bordelaise,
Renvoie en conséquence les parties à mieux se pourvoir au fond,
Invite la Selas d'avocats Realyze à saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt,
Dit que la Selas d'avocats Realyze conservera à sa charge les dépens du présent appel,
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.