Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002720
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/11/2025
Dem a ndeur :
URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [X] [H] (pouvoir)
Défendeur : EIRL [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non-comparante
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience de Chambre du conseil du 19/11/2025 à 10H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Murielle MARECHAL
* Madame Véronique HERVIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Vu l'assignation délivrée en date du 21/10/2025, à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 19/11/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de :
EIRL [D] [Adresse 2] [Localité 2] Acticité : charcuterie boucherie RCS CHATEAUROUX [Numéro identifiant 1]
Vu la représentation, à l'audience de Chambre du conseil du 19/11/2025 à 10H00, de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [X] [H], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 12/11/2025, soutenant les termes de l'assignation,
Vu la non-comparution de Monsieur [R] [D], exerçant sous la forme d'une EIRL dénommée EIRL [D], l'assignation ayant été délivrée sous la forme d'une remise en l'étude,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l'EIRL [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il reste notamment dû un arriéré de cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, et que les mesures d'exécution engagées par cette dernière (procédure de saisie-vente) sont demeurées infructueuses ;
Qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'EIRL [D] est ou non irrémédiablement compromise, ou s'il existe des perspectives de redressement ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande ;
Prononce le redressement judiciaire de :
EIRL [D] [Adresse 2] [Localité 2] Acticité : charcuterie boucherie RCS CHATEAUROUX [Numéro identifiant 1]
Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [S], [Adresse 3] - [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [K] [T], [Adresse 4] - [Localité 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 21/10/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 19/05/2026 ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que le débiteur sera entendu par le Tribunal au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 10H00, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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