Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024077613
ENTRE :
SA PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE (PBI), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 318086188
Partie demanderesse : assistée de Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de Dijon et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
ET :
SARL ESOPE CONTINENTAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 480179670
Partie défenderesse : assistée de Me Xavier HUGON membre de la SELARL Cabine PDGB, avocat (U01) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE, ci-après dénommée « PBI », est spécialisée dans le domaine de l'isolation/étanchéité. Elle fabrique notamment des produits résistant aux hautes températures et répondant aux besoins des différents secteurs industriels.
La SARL ESOPE CONTINENTAL, ci-après dénommée « ESOPE », est spécialisée dans les joints de construction à destination de grands ouvrages de génie civil (tunnels, aéroports…).
Selon la demanderesse, depuis 25 ans ESOPE passait des commandes à PBI de manière régulière et à hauteur d'environ 150/200 K€ par an, donnant lieu à des livraisons sans discontinuer et sans rencontrer de problème.
Au mois de janvier 2022, PBI a constaté une chute du volume de commandes qu'elle recevait de la part d'ESOPE. Cette chute s'est confirmée durant les exercices 2022 et 2023, PBI enregistrant une baisse des commandes de l'ordre de moins 50 à moins 60% et jusqu'à moins 90% sur certains produits.
PBI a adressé à ESOPE plusieurs demandes d'explications durant les années 2022 et 2023.
Le 22 avril 2024, PBI a pris acte de la rupture de la relation commerciale.
Le 24 juin 2024, PBI a proposé à ESOPE de respecter néanmoins un préavis de rupture à travers une commande ferme d'un minimum de 150.000 € sur les 12 mois suivants.
Le 4 juillet 2024, ESOPE a refusé de transiger, alléguant en outre des griefs relatifs à la certification des produits au regard des nouvelles réglementations techniques et à l'augmentation des prix des produits.
C'est dans ces conditions que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2024 à personne habilitée, PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE (PBI) a fait assigner ESOPE CONTINENTAL.
Par cet acte et à l'audience du 11 avril 2025, PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE (PBI) demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article L442-1 II du code de commerce,
* Condamner la société ESOPE CONTINENTALE à payer à la société PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE la somme de 56.250 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi pour rupture brutale et abusive de relations commerciales ;
* Dire et juger que la décision à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire ;
* Condamner la société ESOPE CONTINENTALE à payer à la société PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux audiences des 14 février et 23 mai 2025, ESOPE CONTINENTAL demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article L.442-1 II du code de commerce,
* Débouter la société PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE à régler à la société ESOPE CONTINENTAL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société PORTERET [Localité 1] INDUSTRIE aux entiers dépens.
L'affaire est appelée à l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle le tribunal a désigné un juge consulaire conciliateur et les parties ont été convoquées à son audience de conciliation le 9 janvier 2025 et ne se sont pas présentées, l'affaire est rappelée à l'audience de mise en état du 14 février 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats et qu'il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Le tribunal :
* souhaite entendre les parties sur la part de chiffre d'affaires que représentaient les commandes litigieuses d'ESOPE au regard du chiffre d'affaires total de PBI ;
* demande à PBI la communication de ses comptes sociaux, attestés par un expertcomptable ou un commissaire aux comptes, au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023.
Le tribunal invite les parties à faire part de leurs observations dans le cadre d'une prochaine audience.
En conséquence le tribunal ordonnera la réouverture des débats, la reconvocation des parties devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 14 novembre 2025 et dit qu'à cette audience les parties devront justifier de l'envoi à leur contradicteur de leurs observations, dans le respect du contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement avant-dire droit :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 novembre 2025.
* Reserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas JUFFORGUES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES
Délibéré le 26 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Signé électroniquement per greffier.
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