Texte intégral
N° RG 26/00396 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F47
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
96D
N° RG 26/00396 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F47
AFFAIRE :
[C] [F] épouse [G]
C/
L’agent judiciaire de l’Etat
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Michèle BAUER
Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026 en audience publique devant :
Présidente : Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Virginie POLO, Juge,
Greffier : Monsieur David PENICHON, Greffier lors des débats et lors du prononcé de la décision
Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Virginie POLO, Juge
Assesseur : Madame Naouel TAHAR, Juge,
DEBATS :
A l’audience publique du 8 Septembre 2026 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 26/00396 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F47
DEFENDEURS :
Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 juillet 2024, Mme [C] [F] épouse [G] a déposé une requête devant le juge aux affaires familiales afin de solliciter l’autorité parentale exclusive sur sa fille.
Le jugement lui accordant l’autorité parentale sur sa fille a été prononcé le 1er décembre 2025 par le juge aux affaires familiales.
Se plaignant d’un délai anormalement long de la procédure devan t le juge aux affaires familiales, Mme [G] a, par acte en date du 13 janvier 2026, valant conclusions fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement notamment de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et des articles L 111-3 et L 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle demande au tribunal de :
- fixer le dossier en audience collégiale
- condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle a subi en raison d’un déni de justice
- condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Mme [G] soutient que la durée anormalement longue de la procédure devant le Juge aux affaires famiales, entre la date de saisine de la juridiction et le prononcé de la décision, soit 1 an et 4 mois est déraisonnable et constitutive d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Elle incrimine notamment le délai de 8 mois entre la saisine du juge aux affaires familiales et la fixation de l’audience. Elle expose que l’incarcération du défendeur l’a contrainte à solliciter le renvoi de l’affaire puis le faire citer et bénéficiant de l’aide juridictionnelle qu’elle a du attendre de recevoir la décision rectificative désignant un huissier territorialement compétent pour délivrer la citaiton au défendeur générant un nouveau renvoi de l’affaire. Elle ajoute qu’alors que le délibéré devait être rendu le 7 octobre 2025 le juge aux affaires familiales a ordonné la réouverture des débats le 8 octobre 2025 au motif que le 5 septembre 2025 le défendeur aurait demandé à être entendu.
Mme [G] fait valoir que la lenteur de la procédure lui a causé un préjudice financier et moral, soit une siutation d’incertitude génératrice de stress résultant de la longueur de l’attente que lui soit octroyée l’autotité parentale exclusive sur sa fille dont elle demande réparation à hauteur de la somme de 15.500 euros. Elle considère également justifié le montant de l’indemnité réclamée au titre des frais irrépétibles du fait de l’inertie du défendeur et des sommes habituellement allouées au titre de l’aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, L 141-3 du code de l’organisation judiciaire,de :
- réduire à de plus justes proportions l’indemnité qui sera allouée à Mme [G] en réparation du préjudice moral,
- réduire à de plus justes proportions l’indemnité qui sera allouée à Mme [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- statuer ce que de droit sur les dépens.
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT fait valoir que l’appréciation de la durée de la procédure ne peut se faire qu’in concreto en analysant le déroulement de chaque étape et que les délais considérés comme raisonnables, s’apprécient entre chaque étape de la procédure le seul dépassement d’un légal ne saurait être constitutif d’un déni de justice.
Il se réfère à la jurisprudence des tribunaux de grande instance de [Localité 4] et d’[Localité 5], selon laquelle, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée des différentes étapes de la procédure, il convient de retenir un délai raisonnable de 6 mois entre chaque étape et de 4 mois entre l’audience et le délibéré. Il rappelle qu’il faut tenir compte des périodes de vacations judiciaires et du comportement des parties En appliquant les critères ainsi définis à la présente espèce, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT considère que seul le délai entre la saisie du juge aux affaires familiales et la première audience pourrait être consiédéré déraisonnable à hauteur de 1 mois,
compte tenu des vacations judiciaires de l’été 2024 et qu’en revanche le délai de 5 mois entre l’audience du 31 mars 2025 et la seconde audience du 9 septembre 2025 n’est pas excessif, ni le délai de réouverture des débats, ni celui du délibéré.
En ce qui concerne la répaation du préjudice, le défendeur fait valoir que le demanderesse ne saurait prétendre à une réparation qui excèderait le préjudice nécessairement induit par tout délai déraisonnable alors qu’elle ne justifie pas d’un préjudice moral spécifique. Il demande également de réduire le montant de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été établie le 24 juin 2026.
MOTIVATION
I. Sur la responsabilité de l’Etat
L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle....”.
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.
L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées”.
Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu, et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions du déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de la sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant,de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
En l’espèce, il résulte pièces produites que :
- Mme [G] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de se voir accorder l’autorité parentale exclusive sur sa fille suivant requête enregistrée le 26 juillet 2024,
- une première date d’audience au 31 mars 2025 avait été fixée le 28 janvier 2025,
- Mme [G] a sollicité le renvoi car elle a été contrainte de faire citer le père pour cette audience mais qu’elle a du former un renvoi pour obtenir une décision rectificative d’aide juridictionnelle pour saisir un nouvel huissier compte tenu du transfert de maison d’arrêt du père.
- l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 septembre 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025,
-une réouverture des débats a été ordonnée le 3 octobre 2025 au motif que le père aurait demandé le 5 septembre 2025 à être entendu avec une nouvelle audience au 10 novembre 2025,
-le jugement a été prononcé le 1er décembre 2025
Mme [G] a attendu 16 mois pour qu’il soit statué sur ses demandes dans un litige en matière d’autorité parentale qui nécessitait par sa nature même,un traitement procédural attentif et diligent.
Toutefois sur ces 16 mois, 6 mois sont imputables à la demande de renvoi sollicitée par Mme [G] pour la citation du défendeur incarcéré et obtenir une décision rectificative d’aide juridictionnelle suite au changement de maison d’arrêt de celui-ci, et du fait de la demande d’audition du défendeur juste avant l’audience , ce délai de 6 mois étant imputable non à un dysfonctionnement du service de la justice mais aux aux nécessités procédurales tenant à la citation d’une personne incarcérée ayant changé d’établissement à deux reprises et à son droti à être entendu .
Le ralentissement de l’activité judicaire durant les vacations estivales, n’est en revanche pas imputable aux parties et constitue un événement permanent et non dysfonctionnel inhérent à l’organisation judiciaire.
Le délai de la procédure devant le juge aux affaires familiales imputable au seul fonctionnement du service public de la justice, soit en l’espèce 10 mois a dépassé le délai raisonnable de jugement devant cette juridiction à hauteur de 2 mois.
II. Sur la réparation du préjudice
A titre liminaire il convient de préciser que dans le dispositif de ses conclusions qui lie seul le tribunal, Mme [G] ne sollicite la réparation que de son préjudice moral,.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès causé par ce fonctionnement défectueux de service de la justice et se rapportant à la période excédant un délai raisonnable de jugement.
En l’espèce, le préjudice moral subi par Mme [G] est caractérisé par la longueur de l’attente subie pour obtenir qu’il soit statué sur ses demandes relatives à l’autorité parentale exclusive sur sa fille et par la situation d’incertitude durant l’attente de la décision définitive au- delà d’un délai raisonnable.
En l’absence d’autres éléments sur la situation de Mme [G] , il lui sera alloué la somme de 250 euros au titre de son préjudice moral.
III. Sur les demandes annexes
Partie perdante, l’Etat sera condamné aux dépens. Mme [G] se verra en outre allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera fixé en équité à la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
DIT que l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice à Mme [C] [F] épouse [G] ,
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à Mme [C] [F] épouse [G] une somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant le juge aux affaires familiales de [Localité 6] ,
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à Mme [C] [F] épouse [G] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens.
La présente décision est signée par Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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