Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/06/2025
Numéro de rôle général : 2025F11517 Numéro de Procédure collective : 2025RJ203
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du procureur de la République
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SAS ECO SOLEY HIBISCUS
RCS: 828 349 233 Voie [Adresse 1] Président : Monsieur [V], [J] [P] Comparante
En date du 21/05/2025, la société ECO SOLEY HIBISCUS SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du Code de commerce.
La société ECO SOLEY HIBISCUS SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [J] [P], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué que, depuis la mise en place de la loi mettant fin à la défiscalisation pour les particuliers sur les produits d'énergie positive, la société a perdu 95 % de son chiffre d'affaires. Elle est actuellement dans l'attente du versement de plus d'un million d'euros au titre d'un crédit de TVA.
A ce jour, il est déclaré que l'actif, non disponible, d'un montant de 1 296 000 constitué essentiellement d'un crédit de TVA ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d'un montant de 972 881 euros.
Lors de l'audience, le tribunal a estimé que la procédure de sauvegarde n'était pas envisageable, l'actif n'étant pas disponible et la société se trouvant en état de cessation des paiements.
Monsieur [P], président de la SAS ECO SOLEY HIBISCUS, transforme sa demande de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif ;
La société ECO SOLEY HIBISCUS SAS est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société ECO SOLEY HIBISCUS SAS
Adresse : [Adresse 1]
Activité : La production d'énergie renouvelable, de tout type, la maintenance et l'entretien de systèmes relatif à l'objet précité, la vente à domicile
Ainsi que la vente des produits relatifs à l'activité relative à la production d'énergie renouvelable,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN828349233,
OUVRE
la période d'observation de six mois
DESIGNE
Monsieur CORIDON Alain, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la Selarl DETROIT prise en la personne de Maître [I] [F] [E] demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SELARL [U] YANG TING en la personne de Me [L] [U], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 16/12/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SCP [R] [M], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du
12/08/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise
à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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