Texte intégral
10/09/2026
ARRÊT N° 2026/229
N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAG2
MS/EB
Décision déférée du 03 Février 2025 - Pole social du TJ de TOULOUSE (23/01059)
C.THOUY
S.A.S.U. [1]
C/
CPAM HAUTE GARONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON (du cabinet)
INTIMEE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [U], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
N. BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [T] a été engagé le 02 septembre 1980 en qualité de charpentier menuisier par la société [1], qui exerce une activité de menuiserie de bois et de PVC.
Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne une déclaration de maladie professionnelle datée du 27 novembre 2022, mentionnant une tumeur ethmoïde, en joignant un certificat médical initial du 12 octobre 2022.
La société [1], informée par lettre du 29 décembre 2022 par la CPAM de la Haute-Garonne de l'ouverture d'une instruction, a adressé à la caisse un courrier de réserves le 30 janvier 2023.
Par lettres du 27 mars 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a informé M. [T] et son employeur de la prise en charge de la maladie, inscrite au tableau 47, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 24 mai 2023, la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Haute-Garonne.
Le 20 septembre 2023 par courrier reçu au greffe le 26 septembre 2023, la société [1] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
En cours d'instance, et par décision du 26 janvier 2024, la CRA de la caisse a rejeté explicitement le recours de l'employeur.
Par jugement du 03 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :
-débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
-déclaré la décision de la CPAM de la Haute-Garonne du 27 mars 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par M. [R] [T] au titre du cancer primitif des fosses nasales, de l'ethmoïde et des autres sinus de la face inscrit au tableau n°47 B opposable à la société [1],
-condamné la société [1] aux entiers dépens.
La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 avril 2025.
La société [1] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de :
A titre principal,
En premier lieu :
-juger que la pathologie prise en charge n'a pas fait l'objet d'une objectivation conforme au tableau 47 B des maladies professionnelles,
-juger que la CPAM ne rapporte pas la preuve du caractère primitif du cancer et ce, par un élément médical extrinsèque,
Par conséquent,
-juger la décision de prise en charge de la maladie du 14 juillet 2022, déclarée par M. [R] [T], inopposable à la société [1],
En second lieu :
-juger que M. [R] [T] n'a pas été exposé aux risques du tableau 47 B des maladies professionnelles au sein de la société [1],
-juger en tout état de cause que la CPAM n'en rapporte pas la preuve,
Par conséquent,
-juger la décision de prise en charge de la maladie du 14 juillet 2022, déclarée par M. [R] [T], inopposable à la société [1].
A titre subsidiaire et avant dire droit,
-ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de se prononcer sur l'objectivation médicale de la maladie déclarée et plus particulièrement sur le caractère primitif ou non du cancer de l'ethmoïde,
-ordonner à la CPAM et son service médical de transmettre l'intégralité du dossier médical du salarié au médecin-consultant de la société [1], le docteur [A] [Z] demeurant sis [Adresse 3],
-ordonner à la CPAM et son service médical de transmettre l'intégralité du dossier médical de M. [R] [T] à l'expert désigné,
-juger que les frais d'expertise sont mis à la charge de la société [1],
Dans l'hypothèse où la maladie prise en charge n'a pas été objectivée conformément au tableau 47 B des maladies professionnelles, la juridiction devra juger la décision de prise en charge inopposable à la société [1],
En tout état de cause,
-débouter la CPAM de sa demande d'article 700.
D'une part, la société fait valoir qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que la pathologie de M. [T] a un caractère primitif, tel qu'il l'est exigé par le tableau de maladie professionnelle. Elle relève que le certificat médical initial fait état d'une tumeur ethmoïde, et que le colloque médico-administratif constate un cancer primitif des fosses nasales, de l'ethmoïde et des autres sinus de la face sans préciser l'emplacement exact du cancer. Elle soutient que l'avis du médecin conseil de la caisse démontre qu'il n'y a aucun élément extrinsèque attestant du caractère primitif du cancer, et que M. [T] ne souffre pas d'un neuroblastome mais d'une tumeur ethmoïde qui n'est pas primitive par nature.
D'autre part, l'employeur fait valoir qu'il revient à la caisse de démontrer que M. [T] a effectué les travaux listés au sein du tableau de maladie professionnelle, ce qu'elle ne fait pas. Il relève qu'au cours de l'instruction, il a alerté la caisse à plusieurs reprises du défaut de respect des travaux listés. S'agissant des travaux d'usinage de bois, il expose que M. [T] intervenait chez des clients particuliers afin de poser, régler ou réparer des produits finis en bois de sorte qu'il n'était amené que de manière très exceptionnelle à effectuer du sciage, du fraisage, du rabotage, du perçage ou du ponçage. Il explique qu'il avait une activité principale de menuisier poseur, incluant la pose de produits finis. S'agissant des travaux dans les locaux où sont usinés les bois, l'employeur affirme que le salarié se déplaçait chez les clients de sorte qu'il ne travaillait pas dans de tels locaux. Il considère que l'enquête de la caisse est lacunaire et qu'elle ne se base sur aucun élément objectif mais uniquement sur des éléments généraux liés à l'intitulé du poste du salarié. Il relève que la CARSAT a estimé que l'exposition était vraisemblable, de sorte qu'elle s'est prononcée sur des suppositions et n'a pas établi de manière certaine l'exposition aux poussières de bois. Il ajoute que le docteur [I] ne s'est fondé que sur les dires du salarié et qu'il ne pouvait pas non plus confirmer l'exposition aux poussières de bois.
La CPAM de la Haute-Garonne conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La caisse fait valoir que le service médical, dont l'avis s'impose à elle, a émis un avis favorable quant à l'inscription de la maladie au titre du tableau 47 des maladies professionnelles, et que le médecin conseil n'est pas tenu par ce qui est décrit par le médecin de l'assuré au sein du certificat médical initial ou au sein de la déclaration de maladie professionnelle. Elle relève qu'un examen médical avait objectivé la maladie de M. [T] et que le médecin conseil a conclu au caractère primitif de la pathologie au sein du colloque médico-administratif. Elle affirme qu'elle n'est pas tenue de produire l'examen médical ayant objectivé la maladie, à savoir le compte-rendu anatomo pathologique, le fiche colloque s'y substituant. Elle ajoute que le médecin conseil a confirmé qu'une tumeur ethmoïde est nécessairement primitive.
S'agissant de la condition relative à la liste limitative des travaux, la caisse affirme qu'elle disposait d'éléments suffisants et nécessaires pour se prononcer. Elle se fonde alors sur le courrier du docteur [I] qui relate une exposition quotidienne aux poussières de bois, sur le questionnaire du salarié confirmant une telle exposition et relève que l'employeur, dans son questionnaire, n'a fourni aucune explication quant à la nature des travaux effectués par le salarié lorsqu'il était poseur chantier. Elle se prévaut par ailleurs des conclusions de l'agent enquêteur ainsi que de l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT tous deux fondés sur les fonctions effectivement occupées par le salarié.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En cas de contestation par l'employeur de la décision de prise en charge d'une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau, à peine d'inopposabilité de sa décision.
La Cour de cassation rappelle traditionnellement que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits aux débats. Les indications figurant sur le certificat médical doivent correspondre au libellé de la maladie, sans pour autant que soit exigée une correspondance littérale, dans la mesure où il appartient au juge de vérifier si la pathologie déclarée est au nombre des pathologies désignées par le tableau.
En l'espèce, la pathologie contractée par M. [T] est ainsi référencée dans le tableau 47 B':
'Cancer primitif ': carcinome des fosses nasales, de l'ethmoïde et des autres sinus de la face.
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).
Travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois, notamment':
- Travaux d'usinage des bois tels que sciage, fraisage, rabotage, perçage et ponçage'
- Travaux effectués dans les locaux où sont usinés les bois.'
La cour relève que seul un cancer primitif peut donc être présumé d'origine professionnelle au titre du tableau n° 47 'B.
Il appartient donc à la cour de rechercher si le cancer des fosses nasales présenté par la victime était un cancer primitif au sens du tableau susvisé, puisque l'employeur le conteste.
Comme l'indique à juste titre l'employeur, il est de jurisprudence constante que si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau n° 47 'B, les juges du fond doivent rechercher si l'avis favorable du médecin conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondée sur un élément médical extrinsèque.
En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle mentionne une «'tumeur ethmoïde» et le certificat médical du 12'octobre 2022 faisait état d'une 'tumeur ethmoïde IRM 14 juillet 2022. Menuisier depuis âge de 15 ans'.
Le colloque médico-administratif mentionne quant à lui « cancer primitif des fosses nasales, de l'ethmoïde et des autres sinus de la face'.
Le médecin conseil a indiqué que les examen prévus au tableau avaient été réalisés.
Par ailleurs le Docteur [B] médecin conseil a indiqué le 25 novembre 2024 en réponse aux questions de la caisse que le compte rendu anatomo pathologique du 18 juillet 2022 mentionne une lésion ethmoïdale bilatérale, biopsie ethmoïdale gauche: aspect évocateur d'une neuroblastome olfactif(...)pour mémoire il s'agit d'une tumeur très rare se développant aux dépens du nerf olfactif dans la cavité nasale.
Il a précisé le 24 février 2026 que le neuroblastome olfactif est un cancer primitif par nature et en aucun cas une localisation secondaire.
Le rapport du Docteur [Z] médecin conseil de l'employeur soutient 'que la référence au neuroblastome apparaît incohérente au regard des données épidémiologique et clinique. En effet le neuroblastome est une tumeur quasi exclusivement pédiatrique.'(...)l'argument selon lequel un neuroblastome serait primitif par nature ne répond pas à l'exigence médico-légale posée par le tableau'.
Toutefois la caisse relève à juste titre la confusion de cet avis alors que le neuroblastome évoqué est un neuroblastome olfactif qui est une tumeur rare qui ne correspond pas au neuroblastome pédiatrique évoqué par le médecin de l'employeur. Enfin et contrairement à ces dires le tableau 47 B n'impose aucun examen pour objectiver la maladie ;
Si la société [1] affirme que la maladie retenue par la caisse ne correspond pas précisément au libellé du tableau n°47B à défaut de mention du caractère primitif dans le certificat initial la cour retient cependant qu'il ne fait aucun doute quant à la nature du cancer dont souffre M.'[T], lequel est décrit de manière concordante dans le certificat médical initial, dans la déclaration de maladie professionnelle et dans le colloque administratif de sorte que le médecin conseil n'avait pas à objectiver son avis par un élément extrinsèque.
En outre, elle relève que contrairement à l'affirmation de l'appelante, il apparaît «'en clair'» sur la fiche colloque la mention «'cancer primitif '», laquelle est confirmée par le médecin conseil qui insiste sur le caractère primitif par nature du cancer rare du salarié, cancer objectivé en toute hypothèse par un élément extrinsèque(compte rendu anatomo pathologique).
Il s'ensuit que le médecin conseil a bien précisé les raisons médicales lui ayant permis d'établir le caractère primitif du cancer en référence au cancer rare objectivé par le compte rendu anatomo pathologique et que le cancer de M. [T] correspond bien aux préconisations du tableau n° 47 'B sus retranscrit.
Les moyens soulevés à ce titre seront rejetés ainsi que la demande d'expertise médicale formulée afin de vérifier le caractère primitif contesté.
Sur l'exposition au risque :
S'agissant de l'exposition au risque également remise en cause par la société [1], la cour relève que :
-L'enquête de la caisse a mis en évidence que le salarié a initialement occupé un poste de menuisier poseur sur chantiers entre le 2 septembre 1980 et le 31 décembre 2022 consistant à poser/déposer des éléments tels que menuiseries extérieures, portes, plinthes, placards,escaliers(...); puis à partir de 2003, il a occupé un poste de menuisier SAV, effectuant 5 à 7 interventions par jour chez des clients pour le réglage, pose et dépose d'éléments tels que portes, placards, serrures, volets roulants, plinthes, menuiseries.
L'enquêteur conclut que le salarié a bien été exposé aux poussières de bois depuis le début de sa carrière jusqu'à la fin de son activité en 2018.
Il précise d'ailleurs que le salarié avait à sa disposition des masques FFP2 et FFP1 mais que le tableau 47 ne prend pas en compte le port éventuel d'équipements de protection.
-L'ingénieur conseil de la CARSAT a indiqué dans son avis du 9 mars 2023 les éléments suivants:
'D'abord apprenti menuisier en 1973, il a ensuite travaillé comme charpentier, puis menuisier de
1979 à 2019 pour l'entreprise [1] à [Localité 1] où il était menuisier poseur sur chantier jusqu'en 2002 puis menuisier SAV jusqu'en 2018 (date de fin d'activité).
Il a vraisemblablement été exposé aux poussières de bois durant toute sa carrière professionnelle, de manière plus ou moins importante ou fréquente, mais en tous cas, récurrente.
Les éléments en bois peuvent être chargés de poussières fines facilement inhalables, les opérations réalisées sur chantier peuvent difficilement bénéficier de mesures de protection, ou d'aspiration ; cependant le menuisier peut réaliser des opérations de sciage, de perçage, voire de rabotage ou de ponçage générant des poussières de bois.
Les expositions durant les années d'apprentissage, et celles en début de carrière ont certainement été plus exposantes que sur la fin de carrière de l'assuré.
S'agissant de poussières de bois reconnues cancérigènes de groupe I par le CIRC (centre international de recherche sur le cancer ), il n'y a pas d'effet seuil, ni de concentration ou fréquence en deçà duquel le risque serait faible, de plus, la période de développement de la maladie est suffisamment longue pour trouver son origine dans des expositions anciennes, voir en début de carrière.
S'agissant d'un menuisier ayant des activités liées à des produits en bois, on peut considérer qu'il a effectué des travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois au cours de sa carrière professionnelle.
En conclusion, la reconnaissance de cette pathologie au titre du tableau 47 semble tout-à-fait cohérente. "
La société [1] soutient que l'enquêteur de la caisse n'a pris en compte que les déclarations du salarié alors que l'employeur affirme qu'il ne travaillait que sur produit fini, sans sciage, fraisage, rabotage, perçage ou ponçage des produits sauf de manière 'très exceptionnelle'. Elle considère que la caisse n'établit pas que M. [T] a été exposé aux poussières de bois et que l'ingénieur de la CARSAT établit une exposition hypothétique.
Toutefois la cour relève que l'ingénieur de la CARSAT comme l'enquêteur de la caisse ont bien indiqué dans leurs avis que M.[T] était poseur depuis 2002 et qu'il a probablement été moins exposé dans le cadre de cette activité de pose que lors d'expositions anciennes en début de carrière.
L'enquêteur de la caisse a décrit précisément les actions accomplies par le salarié tout au long de sa carrière.
Par ailleurs, l'employeur ne conteste pas la description des activités avant 2002 et se contente d'affirmer dans ses conclusions que postérieurement il ne travaillait que sur produit fini, sans sciage, fraisage, rabotage, perçage ou ponçage des produits sauf de manière 'très exceptionnelle'.
Toute exposition à l'inhalation de poussières de bois n'est donc pas contestée pour les années postérieures à 2002.
L'ingénieur a à ce titre pris le soin de préciser qu'il n'existait pas d'effet seuil, ni de concentration ou fréquence en deçà duquel le risque serait faible, et que la période de développement de la maladie est suffisamment longue pour trouver son origine dans des expositions anciennes, voir en début de carrière au cours de laquelle le salarié ne travaillait pas en qualité de poseur SAV mais en tant que menuisier poseur.
Par ailleurs l'emploi des termes 'vraisemblablement' ou 'certainement' dans l'avis de l'ingénieur CARSAT ne rend pas le rapport ambigu ou incertain puisque l'ingénieur conclut de manière parfaitement cohérente qu'en sa qualité de menuisier M.[T] a été exposé en cours de sa carrière à l'inhalation de poussières de bois.
La cour considère que par de justes motifs qu'elle s'approprie le tribunal a retenu que l''instruction de la maladie professionnelle a bien révélé que M. [T] s'il a occupé divers postes au sein de l'entreprise [1], a cumulé une exposition au risque du tableau n° 47 B de plus de cinq ans de sorte que les conditions de ce tableau sont parfaitement remplies.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] opposable à la société [1].
La société [1] sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1.000 euros à la CPAM de la Haute Garonne au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que la maladie de M.[T] est désignée au tableau n°' 47 B des maladies professionnelles et que les conditions dudit tableau sont remplies en ce qui concerne la maladie déclarée par la victime;
Dit n'y avoir lieu à saisine d'un expert judiciaire ni d'un CRRMP,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 février 2025 en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] opposable à la société [1] ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Condamne la société [1] à payer à la CPAM de Haute Garonne la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.