Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2013012959 07/03/2013
ENTRE :
SA CLINIQUE [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 629803917
Partie demanderesse : assistée du CABINET VIGO agissant par Maître Emmanuel DAOUD Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
Monsieur [T] [S], dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me TABET Patrick Avocat (D681) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocats (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SA CLINIQUE [Etablissement 1], ci-après CdM est un établissement médical situé à [Localité 1] qui fait partie du groupe Ramsay Générale de Santé.
M. [T] [S] a été recruté par le GIE Générale de Santé Hospitalisation le 1 er octobre 2007 en tant que directeur d'établissement de la CdM et de la Clinique [Etablissement 2] à [Localité 2]. Par délibération du conseil d'administration de CdM du 8 décembre 2009, il a été nommé directeur général de la société.
Le 3 novembre 2009 CdM, représentée par M. [S], a conclu avec Mme [D], médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, un contrat d'exercice libéral.
Le 20 mai 2010, CdM représentée par M. [S], a signé avec Mme [D] un avenant à ce contrat prévoyant le versement à son profit d'une somme de 375 000 euros à titre d'indemnité de rupture d'exclusivité en cas d'engagement d'un 3 ème chirurgien anesthésiste par la clinique.
Le 11 juin 2012, M. [S] a été licencié avec effet au 11 septembre 2012.
Le 19 juin 2012, un chèque de 375.000 euros, signé par M. [S], libellé à l'ordre de Mme [D] et daté du 24 avril 2012, a été présenté à l'encaissement.
Le 25 juin 2012, le conseil d'administration de CdM a révoqué M. [S] de son mandat de Directeur Général.
Sur l'instance auprès du tribunal judiciaire de Paris:
Le 23 août 2012, une plainte simple a été déposée par CdM.
Le 5 novembre 2013, CdM a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. [S] et Mme [D].
Le 10 juillet 2014, une information judiciaire a été ouverte ; Mme [D] et M. [S] ont été mis en examen.
Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a relaxé les prévenus.
CdM a interjeté appel le 14 mai 2021 puis s'est désistée de son appel lors de l'audience de la Cour d'Appel de Paris du 24 novembre 2022.
Sur l'instance auprès du tribunal des activités économiques de Paris :
Le 25 janvier 2013, CdM a assigné M. [S] au motif qu'il aurait engagé sa responsabilité personnelle envers la société du fait d'une violation manifeste des statuts par la remise et/ou la souscription d'un soi-disant avenant contractuel au profit de Mme [D], et en lui remettant la somme de 375 000 €.
Par jugement en date du 6 mai 2014, le tribunal de céans a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des suites pénales données à la plainte avec constitution de partie civile.
Le 07 juin 2021, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi dans un rôle d'attente.
Le 12 février 2024, l'affaire est sortie du rôle d'attente.
Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, a :
* Débouté Monsieur [T] [S] de sa demande de constater que la présente instance est éteinte, par l'effet de la péremption ;
* Réservé les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;
* Renvoyé la cause à l'audience du 4 novembre 2024.
Sur l'instance auprès du tribunal judiciaire de Nanterre :
Mme [D] a attrait CdM devant le tribunal judiciaire de Nanterre par une assignation en date du 30 mai 2018. CdM demande de prononcer la nullité de l'avenant signé entre elle et Mme [D] le 20 mai 2010 et de la condamner à titre reconventionnel à lui rembourser la somme de 375 000 euros.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte du 25 janvier 2013, CdM a assigné M. [S]. Par ses conclusions à l'audience du 5 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
Vu l'article L 225-251 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* JUGER que l'instance n'est pas périmée ;
* JUGER en conséquence la CLINIQUE [Etablissement 1] recevable en son action
* JUGER que la conclusion de l'Avenant du 20 mai 2010 par M. [T] [S], en qualité de Directeur Général de la société CLINIQUE [Etablissement 1], constitue une violation des statuts de celle-ci ;
* JUGER que le paiement de la somme de 375.000 euros par M. [T] [S], en qualité de Directeur Général de la société CLINIQUE [Etablissement 1], à Mme [A] [D], constitue une violation des statuts de la société CLINIQUE [Etablissement 1];
En conséquence :
* CONDAMNER M. [T] [S] à payer à la société CLINIQUE [Etablissement 1] la somme de 375.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012;
* CONDAMNER M. [T] [S] à payer à la société CLINIQUE [Etablissement 1] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER M. [T] [S] aux entiers dépens.
Par ses conclusions à l'audience du 2 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, M. [S] demande au tribunal de :
Vu les articles 378 et suivants du Code de Procedure Civile; Vu l'article L.225-251 du Code de Commerce,
* DECLARER Monsieur [T] [S] recevable et bien fondé en ses fins, demandes, et prétentions ;
En conséquence,
In limine litis,
ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente qu'une décision définitive soit rendue dans le litige opposant la CLINIQUE [Etablissement 1] à Madame [A] [D];
Sur le fond, subsidiairement,
* CONSTATER l'existence de deux demandes identiques (tendant aux mêmes fins) formulées devant deux juridictions distinctes
* CONSTATER l'absence de toute faute de la part de Monsieur [S]
CONSTATER l'absence de tout préjudice pour la CLINIQUE [Etablissement 1]
Et par conséquent,
* DEBOUTER la CLINIQUE [Etablissement 1] de l'intégralité de ses demandes ; A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société CLINIQUE [Etablissement 1] à verser la somme de 35.000 Euros à Monsieur [S] à titre de dommages et interets pour procédure abusive;
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société CLINIQUE [Etablissement 1] de toutes ses demandes plus amples et contraires ;
* ECARTER toute exécution provisoire (tant celle de droit que celle sollicitée) ;
* CONDAMNER la société CLINIQUE [Etablissement 1] à verser à Monsieur [S] la somme de 7.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 22 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées sur l'incident à son audience du 21 octobre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
A l'appui de sa demande, CdM expose que :
Sur la demande de sursis à statuer :
Si le TAE de Paris statuait avant le tribunal judiciaire de Nanterre, elle en tirera les conséquences qui s'imposent dans l'hypothèse d'une condamnation de M. [S] : elle sollicitera un rabat de clôture et reformulera ses demandes en sollicitant la condamnation de Mme [D] à la garantir indemne des condamnations prononcées à l'encontre de M. [S] ;
Sur le fond :
M. [S] a commis une faute : l'avenant objet du litige nécessitait une approbation préalable du conseil d'administration ; sa signature n'entrait pas non plus dans ses délégations en tant que directeur de l'établissement ; au surplus, la délégation de pouvoir donnée par le PDG a pris fin le 8 décembre 2009, avec la fin de son mandat de directeur général, et les pouvoirs du PDG étaient eux-mêmes encadrés ;
* De sérieux doutes existent quant à la réalité de l'avenant du 20 mai 2010 et sa date de conclusion, dont personne n'avait connaissance ;
* Sur le préjudice : il est constitué par la somme de 375.000 euros versée à Mme [D] en exécution d'un prétendu avenant contractuel, que M. [S] n'avait pas le pouvoir de conclure, et qu'il a donc conclu en violation des statuts.
M. [S] réplique ainsi :
Sur la demande de sursis à statuer :
* CdM formule 2 fois la même demande tendant à la même fin, à savoir le remboursement de la somme de 375 000 euros, prétendument indûment versée à Mme [D] : une au tribunal judiciaire de Nanterre dans un litige opposant CdM à Mme [D], l'autre au tribunal des activités économiques de Paris dans le présent litige ;
* La demande de sursis à statuer n'est pas dilatoire, ayant été formulée pour la 1 ère fois le 27 janvier 2025, à la suite du jugement du 8 octobre 2024 sur la péremption ;
Sur le fond :
* Une demande identique ayant été formulée devant le tribunal judiciaire de Nanterre, la demande devant le présent tribunal devra être rejetée ;
* Au visa de l'article 225-251 du code de commerce, pour constater la responsabilité d'un directeur général, il convient de caractériser 1) une faute du dirigeant, 2) un dommage/un préjudice, 3) un lien de causalité entre la faute et le fait générateur ayant causé le dommage, ce qui n'est pas le cas :
Sur la faute :
* la procédure pénale ayant abouti au jugement correctionnel du 5 mai 2021 relaxant M. [S] a notamment permis de confirmer la régularité de l'avenant, sa date de signature, et ainsi, sa validité ;
M. [S] n'a commis aucune faute car il bénéficiait d'une large délégation de pouvoirs lui offrant une grande liberté dans sa relation avec les praticiens, dont celle de conclure un tel acte, et ce indépendamment de toute considération statutaire, à laquelle il n'était, par son statut salarié, pas soumis ; le contrat de travail et la délégation de pouvoirs octroyée en sa qualité de Directeur d'Etablissement le 1 er novembre 2007, ne se sont, en aucun cas, trouvés suspendus du fait de la nomination de M. [S], le 8 décembre 2009, en tant que Directeur Général puisqu'il est acquis et non contesté qu'il n'a jamais cessé d'exercer les fonctions de Directeur d'Etablissement ;
* La signature de cet avenant était justifiée dans un contexte de pénurie de médecins anesthésistes ; en outre le tribunal correctionnel a relevé que le processus de validation des contrats dérogatoires dérogeait au processus décrit dans les statuts ; CdM a par ailleurs appliqué les clauses de l'avenant ;
* Sur le préjudice :
* CdM n'a subi aucun préjudice bien au contraire puisque la présence de Mme [D] a permis de maintenir l'activité de la clinique et notamment la maternité;
* CdM est seule à l'origine du règlement de la somme de 375.000 euros intervenu au profit de Mme [D] et CdM avait parfaitement connaissance de cet avenant ;
* La présente procédure, initiée depuis plus de 12 ans est totalement abusive.
Il est renvoyé aux conclusions et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Sur le sursis à statuer :
M. [S] soulève le sursis à statuer. Cette exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; le tribunal la dit recevable.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que «la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine».
En l'espèce, M. [S] demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans le litige opposant CdM à Mme [D], enrôlée au tribunal judiciaire de Nanterre sous le n° RG 23/0427.
M. [S] produit les conclusions de CdM dans la procédure auprès du tribunal judiciaire de Nanterre ainsi que l'ordonnance de clôture de la procédure. Celle-ci est en date du 21 janvier 2025 et fixe les plaidoiries au 19 mars 2026.
Dans ses conclusions auprès du tribunal judiciaire de Nanterre, CdM demande de « PRONONCER la nullité de l'avenant du 20 mai 2010 conclu entre la clinique [Etablissement 1] et Madame [D] » et à titre reconventionnel de « CONDAMNER le docteur [D] à rembourser à la clinique [Etablissement 1], la somme de 375.000 euros(…) ». Elle demande la nullité de l'avenant au motif qu'« il a été adopté en violation des règles statutaires définissant les limites des pouvoirs de monsieur [S] (…) »
Au tribunal de céans CdM demande de «JUGER que la conclusion de l'Avenant du 20 mai 2010 par M. [T] [S], en qualité de Directeur Général de la société CLINIQUE [Etablissement 1], constitue une violation des statuts de celle-ci ». Dans ses conclusions auprès du tribunal de céans CdM indique que «Le préjudice causé par M. [T] [S] à la Clinique [Etablissement 1] est constitué par la somme de 375.000 euros qu'il a versée à Mme [A] [D] en exécution d'un prétendu avenant contractuel (…) ».
CDM indique également que pour le cas où le TAE statuerait avant le tribunal judiciaire, elle « sollicitera un rabat de clôture et reformulera ses demandes en sollicitant la condamnation de Mme [A] [D] à la garantir indemne des condamnations prononcées à l'encontre de M. [T] [S]. »
Le tribunal observe que les 2 actions portent sur les mêmes faits litigieux : la signature d'un avenant au contrat entre CdM et Mme [D] ; la demande porte sur le même montant (375.000 euros) même si dans un cas il s'agit de faire condamner Mme [D] et dans l'autre cas M. [S].
Les 2 affaires sont donc liées, ce que reconnait implicitement CdM puisqu'elle indique au tribunal de séant qu'en fonction du jugement que celui-ci prononcerait, elle solliciterait un rabat de clôture au tribunal judiciaire de Nanterre et reformulerait ses demandes.
Au tribunal judiciaire, la demande porte sur le remboursement de sommes que Mme [D] a perçues, alors que M. [S] n'a rien perçu, CdM faisant valoir une faute engendrant réparation.
* En conséquence, le tribunal retient qu'il convient d'attendre la décision du tribunal judiciaire et pour une bonne administration de la justice, il sursoira à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre sur l'affaire RG 23/0427 opposant CdM et Mme [D].
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les frais au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [S].
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort:
* Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre sur l'affaire n° RG 23/0427 ;
* Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 CPC ;
* Réserve les frais en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
* Condamne Monsieur [T] [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 80,42 € dont 13,18 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
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