Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/07763 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MNU
N° de MINUTE : 26/00974
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE POINCARE, [Adresse 1] COURNEUVE, représenté par Maître [S] [U], Administrateur Judiciaire, suite à une ordonnance de nomination rendue par le tribunal de Grande instance de Bobigny en date du 17 août 2015, prorogée le 17 février 2016, conformément à l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005180 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
C/
DEFENDEURS
Monsieur [R] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
Madame [B] [G] [Q] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] sont propriétaires de lots de la résidence Poincaré sise [Adresse 1] à [Localité 2] (93).
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Poincaré sise [Adresse 1] à La Courneuve (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [S] [U], désigné en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 17 août 2015, régulièrement prorogée depuis lors, a fait assigner Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
Donner acte au syndicat des copropriétaires sus énoncé, qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, et sollicite donc la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [I] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 Juillet 1991.
Y faisant droit,
Condamner solidairement Monsieur et Madame [I] au paiement au profit de la SELARL [U] et Associés ès qualité d’Administrateur du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] à [Localité 2], à la somme de 18.004,46 €, suivant décompte arrêté au 16 Mai 2025, avec intérêts de droit à compter du 30 Août 2024, date de la mise en demeure adressée par la SELARL [U] et Associés, Administrateur Judiciaire du Syndicat des Copropriétaires et pour le surplus avec intérêts de droit à compter de l’assignation.
Condamner solidairement Monsieur et Madame [I] à verser à la SELARL [U] et Associés ès qualité d’Administrateur Judiciaire du Syndicat des Copropriétaires, dénommée ci-dessus :
- 14 € au titre des frais concernant l’état hypothécaire
- 17 € au titre des frais concernant l’acte de propriété
- 15 € au titre de la mise en demeure
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Condamner solidairement Monsieur et Madame [I] au paiement, au profit de la SELARL [U] et Associés, ès qualité d’Administrateur Judiciaire du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] à [Localité 2], de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts, compte tenu de leur attitude ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de MeJean Claude GUIBERE, Avocat aux offres de droits.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I], propriétaires de lots au sein de la résidence et par conséquent redevables à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent pas celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui leur a été adressée est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités, Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] n’ont pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I];
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux de décisions de l'administrateur provisoire des 21 mai 2024, 7 novembre 2024, 15 janvier 2025 et 27 janvier 2025 ayant voté la réalisation d'un diagnostic technique global et le remplacement d'une partie de la dalle béton et approuvé les comptes des exercices annuels du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ainsi que les budgets prévisionnels du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés aux copropriétaires,
- les ordonnances de prorogation de la mission de l'administrateur provisoire des 30 juin 2022, 1er juin 2023, 31 mai 2024 et 10 juin 2025,
- la mise en demeure du 30 août 2024.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, le relevé de compte établi au 16 mai 2025 mentionne la reprise d'un solde débiteur au 1er octobre 2022 à hauteur de 8 741,70 euros au titre de « solde précédent au 01/10/2022 », qui n'est justifié qu'à l'égard de la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 puisqu'il n'est pas rapporté la preuve de l'approbation des comptes des exercices ou des budgets prévisionnels antérieurs. Dès lors, le solde du compte propriétaire au 1er octobre 2022 pouvant être pris en compte est de 2 775,49 euros et non de 8 741,70 euros.
De surcroît, il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit les frais de mises en demeure du 25 novembre 2022, de 5,57 euros, et du 30 août 2024, de 8,36 euros.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er octobre 2022 et le 16 mai 2025 dont il est justifié a été de 13 524,32 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 1 500 euros.
Il ressort de l'acte de vente du 22 octobre 2019, versé aux débats, que les copropriétaires sont mariés, si bien qu'il convient de retenir la solidarité entre eux pour le règlement des charges de copropriété, conformément à l'article 220 du code civil.
Ainsi, il convient de condamner solidairement Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 024,32 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété et appels de fonds travaux selon décompte arrêté au 16 mai 2025, appel provisionnel du 2ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure notifiée à Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I], sur la somme de 5 531,44 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 46 euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires justifie d'une mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 le 30 août 2024. S'il sera fait droit à la demande, ce ne sera toutefois qu'à hauteur de 8,36 euros, somme appelée à ce titre auprès des époux [I]. Il n'est en effet pas justifié de la somme de 15 euros réclamée sur le fondement de cette mise en demeure.
Il sera fait droit à la demande au titre de l'état hypothécaire, à hauteur de 14 euros, et de l'acte de propriété, à hauteur de 17 euros, au regard des justificatifs versés aux débats.
Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 39,36 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 8,36 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] payent très irrégulièrement leurs charges de copropriété ; or, de tels manquements systématiques et répétés à une obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires, sans motif valable justifiant leur carence, sont constitutifs d'une faute qui cause un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, en provoquant une désorganisation de la trésorerie, de nature à les contraindre à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d'un montant très significatif, Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] ont en effet nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par l'administrateur provisoire.
Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] étant coauteurs de ce dommage, il y a lieu de les condamner in solidum.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean Claude GUIBERE, avocat, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majoré de 50% au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation
Le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 Juillet 1991 mais sans pour autant formaliser de demande chiffrée à ce titre. Une demande non chiffrée n'est toutefois pas irrecevable de ce seul fait (Cass 2e civ., 14 déc. 2006).
En conséquence, Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] seront condamnés in solidum à payer à Maître [J] GUIBERE, avocat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Poincaré sise [Adresse 1] à La Courneuve (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [S] [U], désigné en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 17 août 2015, régulièrement prorogée depuis lors, la somme de 12 024,32 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété et appels de fonds travaux selon décompte arrêté au 16 mai 2025, appel provisionnel du 2ème trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 sur la somme de 5 531,44 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Poincaré sise [Adresse 1] à La Courneuve (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [S] [U], désigné en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 17 août 2015, régulièrement prorogée depuis lors, la somme de 39,36 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 sur la somme de 8,36 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Poincaré sise [Adresse 1] à La Courneuve (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [S] [U], désigné en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 17 août 2015, régulièrement prorogée depuis lors, la somme de 800 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] à payer à Maître Jean Claude GUIBERE, avocat, la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [I] et Madame [B] [G] [Q] épouse [I] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean Claude GUIBERE, avocat, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision et ce, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT