Texte intégral
N° Minute :26/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20158 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBZ7
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. MCP
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°N 790 741 276, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
Société ERGO FRANCE - [D] [N]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°819 062 548, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 11 juin 2024 (n°RG 23/20503), étendue par ordonnance du 06 janvier 2026 (n°RG 25/20456), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à des travaux et a désigné à cet effet M. [C] [R], pour y procéder.
Selon ordonnance de changement d’expert du 10 septembre 2024 rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, M. [E] [G] était désigné en remplacement de M. [C] [R].
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 14 avril 2026, la SARLU MCP a assigné la société ERGO [D] [N] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
La SARLU MCP sollicite, aux termes de son assignation, de :
Déclarer que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sera déclarée commune et opposable à la société ERGO [D] [N], pris en son établissement secondaire en France dont l’enseigne est ERGO FRANCE, en qualité d’assureur responsabilité civile ;Réserver les dépens.Elle soutient que les demandeurs à la mesure d’expertise judiciaire se plaignent de différents désordres qui relèvent du domaine d’une éventuelle responsabilité décennale et revendiquent un certain nombre de préjudices immatériels qui eux relèvent de la responsabilité civile. Elle expose qu’elle justifie donc d’un intérêt légitime à mettre en cause son assureur de responsabilité civile afin que les mesures d’expertise en cours lui soient pleinement opposables.
Selon ses conclusions en défense n°1 déposées à l’audience, la société ERGO [D] [N], représentée par sa succursale en France ERGO FRANCE, demande de :
A titre principal,
Débouter la société MCP de sa demande dirigée contre elle visant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [E] [G] ;Condamner la société MCP à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société MCP aux entiers dépens de l’instance ;A titre subsidiaire,
Lui donner acte de ce qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves s’agissant :D’une part, de la demande formulée par la société MCP visant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [E] [G] ;D’autre part, de l’application et de l’étendue de ses garanties au profit de la société MCP :Réserve les dépens si par extraordinaire il était fait droit à la demande d’ordonnance commune de la société MCP à son égard.Elle soutient, sur le fondement des articles L. 124-5 et A. 112 du code des assurances, que, à la date de la première réclamation, soit le 06 octobre 2020, la SARLU MCP n’était pas assurée auprès d’elle puisqu’elle n’a souscrit son contrat qu’au cours de l’année 2024. Elle oppose que ses garanties ne sont pas applicables et soulève l’absence de bien fondé à sa participation aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Elle se prévaut des dispositions des articles L. 114-1 du code des assurances et 2239 du code civil et expose que l’action de la SARLU MCP à son égard est prescrite au titre du délai biennal. Elle explique que son assuré a été assigné le 05 avril 2024 de sorte que l’assignation délivrée le 14 avril 2026 à son égard est postérieure à l’expiration du délai biennal prévu au sein du contrat d’assurance.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il sera rappelé que la prescription soulevée au titre de l’action éventuelle au fond ne doit pas être examinée comme une fin de non-recevoir, dans la mesure où elle ne tend pas à faire déclarer irrecevable l’action en référé-expertise, laquelle n’est soumise à aucun délai de prescription ou de forclusion. Elle doit, en revanche, être appréciée comme une défense au fond destinée à établir l’absence de motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, en raison du caractère manifestement voué à l’échec de l’action susceptible d’être engagée au fond.
I. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
La SARLU MCP fonde sa demande tendant à déclarer l’ordonnance du 11 juin 2024 et les opérations d’expertise qui en découlent, opposables à la défenderesse sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile relatives au trouble manifestement illicite, au dommage imminent et aux demandes de condamnation provisionnelle et d’exécution d’une obligation non-sérieusement contestable.
Toutefois, il est de droit que, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
Dès lors, il convient de restituer son exacte qualification à la demande formulée par les parties, laquelle tend effectivement à obtenir une déclaration d’ordonnance commune dans le cadre d’une instance qui a d’ores et déjà fait l’objet d’une ordonnance rendue le 11 juin 2024.
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, la société ERGO [D] [N], en qualité d’assureur de la SARLU MCP, s’oppose à ce que les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire, selon ordonnance du 11 juin 2024, lui soient rendues communes et opposables.
Sur le moyen tiré de l’absence de mobilisation de ses garanties, il suppose un examen approfondi du contrat d’assurance litigieux ainsi que de ses conditions générales et particulières, au regard des dispositions des articles L. 124-5 et de l’annexe à l’article A. 112 du code des assurances. Or, le pouvoir d’interpréter le contrat ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, mais de ceux du juge du fond. Ce moyen sera donc écarté.
Sur le moyen tiré de la prescription de l’action éventuelle au fond, l’article L. 114-1, alinéa 1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (...) ».
L’alinéa 3 du même texte précise que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».
Sur ce fondement, il est de droit que la mise en cause au titre d’une procédure de référé aux fins d’expertise judiciaire constitue un évènement susceptible de faire débuter le délai de prescription biennale.
L’article L. 114-2 du même code ajoute que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que le point de départ de l’action biennale dont bénéficie la SARL MCP doit être fixé au 05 avril 2024, date à laquelle elle a été assignée devant le juge des référés par M. [U] [J] et Mme [H] [W] aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées par M. [M] [X] et Mme [V] [I].
Il s’ensuit que, par application des dispositions précitées et des règles de la computation des délais, la prescription devait être acquise au 07 avril 2026. Or, force est de constater que la société ERGO [D] [N] n’a été assignée dans le cadre de la présente instance que par exploit signifié le 14 avril 2026, soit postérieurement à l’échéance du délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Il apparaît donc, avec l’évidence requise en matière de référé, que toute action au fond à l’égard de la société ERGO [D] [N] est manifestement vouée à l’échec car prescrite.
De ce fait, il n’est pas justifié de l’existence d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient rendues communes et opposables à la société ERGO [D] [N].
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la SARLU MCP, qui succombe, supportera la charge des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande de condamner la même à verser à la société ERGO [D] [N] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DIT n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNE la SARLU MCP aux dépens ;
CONDAMNE la SARLU MCP à verser à la société ERGO [D] [N] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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