Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02343 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QTS
AFFAIRE : Société FICOMMERCE C/ S.A.S.U. LE BALI [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société FICOMMERCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-lise CHAREL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. LE BALI [A]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 août 2018, la société FICOMMERCE a donné à bail commercial un local à la société RPA RESTAURATION, situé [Adresse 3] à [Localité 1] à effet au 3 septembre 2018 et pour une durée de neuf ans.
Par acte du 5 mai 2022, la société RPA RESTAURATION a cédé son fonds de commerce à la société LA MENARA. Compte tenu de l'absence de paiement du prix de cession, par jugement du 16 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution de ladite cession aux torts de la société LA MENARA, de sorte que la société RPA RESTAURATION est redevenue titulaire du fonds de commerce.
Parallèlement, la société FICOMMERCE a obtenu, par ordonnance de référé du 17 juin 2024, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion de la société LA MENARA.
Par ordonnance du 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire a condamné solidairement les sociétés LA MENARA et RPA RESTAURATION au paiement au profit de la société FICOMMERCE de la somme de 49 043,12 € au titre de l’arriéré locatif, et d'une indemnité d'occupation jusqu’à complète libération des lieux.
Dans le même temps, la société LA MENARA a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 27 août 2024.
En septembre 2024, la société RPA RESTAURATION a confié l'exploitation du local à la société LE BALI [A], sans en avertir la société FICOMMERCE.
Après échanges, un protocole d’accord a été signé les 13 et 14 mai 2025 entre la société LE BALI [A] et la société FICOMMERCE.
Aux termes de ce protocole, il était convenu le paiement par la société LE BALI [A], avant le 30 mai 2025, des loyers impayés pour la période du 13 septembre 2024 à mai 2025 (inclus) soit la somme totale de 29 754,71 euros, outre le solde de charges 2024 pour la période du 13 septembre au 31 décembre 2024, le versement de 7 495,31 euros au titre du dépôt de garantie, et le paiement d’une garantie à première demande (GAPD) de 14 990,62 euros, en contrepartie de quoi la société FICOMMERCE s’engageait à régulariser un bail commercial avec la société LE BALI [A]. Il est précisé que l’absence de respect par l’une ou l’autre des parties des conditions du protocole d’accord rendra celui-ci caduc, chacune pouvant alors reprendre sa liberté pour faire valoir ses droits en justice.
Le 17 juillet 2025, la société FICOMMERCE a adressé à la société LE BALI [A], par lettre recommandée distribuée le 18 juillet 2025, une mise en demeure de payer la somme de 22.616,91€, outre la somme de 14.990,62 € au titre de la GAPD.
Une sommation de payer a été notifiée par exploit de commissaire de justice les 4 et 6 novembre 2025 à la société LE BALI [A] pour la somme de 9 250,20 € d’arriéré et 14.990,62 € de GAPD.
Par deux virements du 4 novembre 2025, la société LE BALI [A] a procédé au versement de deux fois 2.900€, soit 5.800€ au total.
Par exploit de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la société FICOMMERCE a assigné la société LE BALI [A] devant le juge des référés aux fins notamment d’expulsion et de condamnation provisionnelle aux sommes restant dues en application du protocole et indemnités d’occupation.
L’audience a eu lieu le 4 mai 2026.
La société FICOMMERCE s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée à ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 29 avril 2026, demandant au juge des référés de :
Constater le non-respect des engagements pris par la société LE BALI [A] termes et conditions du protocole d'accord transactionnel régularisé les 13 et 14 mai 2025 par la société LE BALI [A],En conséquence,
Constater la caducité du protocole d'accord transactionnel régularisé les 13 et 14 mai 2025,Par ailleurs,
Constater l’occupation du local de la société FICOMMERCE par la société LE BALI [A], sans droit ni titre,Condamner la société LE BALI [A] à payer à la société FICOMMERCE, par provision, la somme de 3.255,02 euros (37.250,02 euros (29.754,71 + 7.495,31) due pour le 30 mai 2025 - 28.000 - 5995) et définie dans le protocole d’accord transactionnel, avec intérêts au taux légal courus à compter de la signification de la sommation de payer, Mais également,
Condamner la société LE BALI [A] à payer à la société FICOMMERCE, par provision, la somme de 19.267,51 euros (40.417,49 / 365 x 174) au titre de l’occupation des locaux pour la période allant du 1er juin 2025 au 21 novembre 2025, fin du délai visé dans la sommation,Ordonner l'expulsion sans délai de la société LE BALI [A], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 2] publique si besoin était ;Condamner la société LE BALI [A] à payer à la société FICOMMERCE, par provision, une indemnité d'occupation égale au montant prévu dans le projet de bail annexé au protocole, augmentée des taxes et charges récupérables, à compter du 22 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant par remise des clés ou l’expulsion ;Et en tout état de cause,
Débouter la société LE BALI [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la société LE BALI [A] à payer à la société FICOMMERCE la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société LE BALI [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés à compter de la sommation de payer et de communiquer.
La société LE BALI [A] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de ses conclusions notifiées le jour de l’audience, demandant au juge des référés de :
Débouter la société FICOMMERCE de l'ensemble de ses demandes ; Dire et juger que le protocole transactionnel des 13 et 14 mai 2025 est pleinement valable et opposable aux parties ;Dire et juger que la société LE BALI [A] n'est pas occupante sans droit ni titre ;Ordonner la remise du bail à la société LE BALI LOVERejeter en conséquence la demande d'expulsion formée à son encontre ;Rejeter la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;Dire et juger que la société LE BALI [A] pourra s'acquitter de sa dette par le versement de la somme de 2000 euros outre le paiement des loyers en cours.Juger que toute somme éventuellement mise à la charge de la société LE BALI [A] devra être strictement limitée et tenir compte de l'intégralité des paiements déjà effectués, pour un montant total de 38.895 eurosEn application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 10 août 2026 et a été prorogé.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur le protocole d’accord transactionnel :
En l’espèce, les 13 et 14 mai 2025, la société FICOMMERCE et la société BALI [A] ont signé un protocole d’accord transactionnel prévoyant la régularisation d’un contrat de bail en cas de respect des conditions suspensives.
La société BALI [A] s’est engagée en les termes suivants :
« ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LE BALI [A]
1.1 La société LE BALI [A] accepte de régler, avant le 30 mai 2025, à la société FICOMMERCE la somme de 29.754,71 euros, étant précisé que le détail de cette somme est le suivant :
13.046,09 euros au titre des loyers et charges échus depuis le 13 septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2025, dont le détail est le suivant :
1.969,64 euros (10.067,05 / 92 x 18) au titre du 3ème trimestre allant du 13.09 au
30.09.2024 ;10.025,17 euros au titre du 4ème trimestre 2024 ;1.051,28 au titre de la TF 2024 du 13.09 au 31.12.2024 ;10.025,17 euros, au titre des loyers et charges relatifs au 1er trimestre 2025 ;6.683,45 euros (10.025,17 / 3 x 2) au titre des mois d'avril et de mai 2025, le loyer du 2ème trimestre 2025 étant exceptionnellement mensualisé ;Cette somme ayant été versée et séquestrée sur le compte CARPA du cabinet ACTIVE AVOCATS, ce dernier débloquera les fonds au profit de la société FICOMMERCE dès la signature du protocole d'accord. Le règlement de ces sommes interviendra par un seul et unique virement sur le compte dont le RIB figure en annexe
1.1.2 En outre, la société LE BALI [A] s'engage à supporter la facture à venir concernant le solde de charges 2024, pour la période allant du 13 septembre au 31 décembre 2024, sans contestation possible.
1.3 Par ailleurs, la société LE BALI [A] s'engage également à verser avant le 30 mai 2025 la somme de 7.495,31 euros à la société FICOMMERCE, au titre du dépôt de garantie ».
La société FICOMMERCE sollicite que le protocole transactionnel soit constaté comme caduc en raison du non-respect des conditions d’engagement par la société LE BALI [A]. Il n’est pas contesté que la société LE BALI [A] a procédé au versement de la somme de 28.000€ entre le 19 mai 2025 et le 13 juin 2025. Le montant du dépôt de garantie n’a pas été versé, de même que la garantie à première demande. Le 6 novembre 2025, la SOCIÉTÉ FICOMMERCE a notifié un commandement de payer à la société BALI [A] pour la somme de 9.250,20€, outre 14.990,20 € de GAPD.
Par procès-verbal de constat dressé le 4 novembre 2025, le commissaire de justice diligenté par la société FICOMMERCE relève que la société LE BALI [A] occupe toujours le local situé [Adresse 3] à [Localité 1].
La société BALI [A] conteste la caducité de l’accord transactionnel et relève qu’il est précisé dans le protocole d’accord que la somme de 29 754,71€ a été séquestrée sur un compte CARPA. L’accord prévoit que la somme sera délivrée à la société FICOMMERCE après signature du protocole d’accord. Ensuite, la société LE BALI [A] justifie avoir procédé au versement de la somme de 28.000 € entre le 19 mai et le 16 juin 2025. Par deux virements du 4 novembre 2025, la société LE BALI [A] indique avoir procédé au versement de la somme de 5 800€.
Partant, la société LE BALI [A] s’est engagée à procéder au versement de la somme de 29 754,71 € avant le 30 mai 2025, et le protocole d’accord stipule que cette somme est séquestrée sur un compte et sera versée après la signature de l’accord. La somme de 7 495,31 €, relative au dépôt de garantie, était également soumise à l’obligation de paiement avant le 30 mai 2025, or la société LE BALI [A] justifie uniquement avoir versé la somme de 5 000 € le 19 mai 2025, les autres virements étant intervenus après la date fixée.
Ainsi, la société LE BALI [A] ne justifie pas avoir procédé au règlement de l’ensemble des sommes dues avant le 30 mai 2025. Le protocole d’accord transactionnel des 13 et 14 mai 2025 est donc caduc.
Il convient de constater que la société BALI [A] se trouve dès lors occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 3] à [Localité 1] malgré sommation interpellative délivrée le 9 avril 2025, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner l'expulsion de la société BALI [A], ainsi que celle de tout occupant de son chef, du local situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Sur les demandes en paiement :
En l’absence de contestation sur la question de la rétroactivité des effets de la caducité de la transaction, la société LE BALI [A] sera condamnée au paiement provisionnel de la somme de 3.255,02 € au titre des sommes décrites dans le protocole d’accord des 13 et 14 mai 2025, qui couvrent notamment l’occupation du local jusqu’en mai 2025, déduction faite des sommes déjà versées entre le 19 mai 2025 et le 4 novembre 2025.
L’indemnité d’occupation doit être fixée au montant prévu dans le projet de bail annexé au protocole, augmentée des taxes et charges récupérables, s’agissant d’un montant négocié entre les parties.
La société LE BALI [A] sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 19.267,51€ au titre de l’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er juin 2025 au 21 novembre 2025, et d’une indemnité d’occupation égale au montant prévu dans le projet de bail annexé au protocole, augmentée des taxes et charges récupérables, à compter du 22 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant par remise des clés ou l’expulsion.
La société BALI [A] sollicite l’octroi de délais de paiement pour régulariser sa créance, selon un échéancier de 2.000€ par mois.
La société LE BALI [A] ne produit aucun élément permettant d’apprécier sa capacité à supporter un échéancier, en tout état de cause sujette à caution dès lors que les délais octroyés ne viendraient pas entraver une mesure d’expulsion en l’absence de contrat de bail initial. Sa demande sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires :
La société BALI [A], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Elle est condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la caducité du protocole d’accord transactionnel des 13 et 14 mai 2025 ;
DECLARONS la société LE BALI [A] occupant sans droit ni titre du local situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;
ORDONNONS l'expulsion de la société LE BALI [A], ainsi que celle de tout occupant ou bien introduit de son chef, du local situé [Adresse 3] à [Localité 1], si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RENVOYONS à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort des meubles ;
CONDAMNONS la société LE BALI [A] au paiement provisionnel de la somme de 3.255.02 € au titre des sommes visées au protocole d’accord des 13 et 14 mai 2025 ;
FIXONS l’indemnité d’occupation provisionnelle due par la société LE BALI [A] au montant prévu dans le projet de bail annexé au protocole, augmentée des taxes et charges récupérables ;
CONDAMNONS la société BALI [A] au paiement provisionnel de la somme de 19.267,51€ au titre de l’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er juin 2025 au 21 novembre 2025 ;
CONDAMNONS la société BALI [A] au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation correspondant au montant prévu dans le projet de bail annexé au protocole, augmentée des taxes et charges récupérables, à compter du 22 novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux par remise des clés ou expulsion ;
REJETONS la demande de délais formée par la société LE BALI [A] ;
CONDAMNONS la société LE BALI [A] au paiement de la somme de 1 000 € à la société FICOMMERCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société LE BALI [A] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.