Texte intégral
MINUTE N° : 26/00744
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05672
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[S] [Q]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
VAL TOURAINE HABITAT
copie :
à
Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
EPIC VAL TOURAINE HABITAT immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 781 598 248 00032 dont le siège social est [Adresse 2]
Représenté par M. [Y] [D] muni d'un pouvoir de représentation
D'une Part ;
ET :
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 3]
comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 12 février 2025, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à M. [S] [Q], un bien immobilier à usage d’habitation avec emplacement de stationnement situé à [Adresse 4], appartement 302, pour un loyer mensuel principal de 422,12 euros, révisable et payable à terme échu outre 45,07 euros de charges.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a :
- fait signifier à son locataire, le 12 septembre 2025, un commandement de payer la somme de 1.850,34 euros visant la clause résolutoire prévue au bail,
- saisi la CAF de la situation le 23 mai 2025.
Arguant du défaut d'apurement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 21 novembre 2026, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et subsidiairement prononcer la résiliation du bail
- ordonner l’expulsion de M. [S] [Q] devenu occupant sans droit ni titre et de celle de tous occupants de son chef ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.675,94 euros à parfaire au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer habituel est des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux, ainsi qu’une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, de sa dénonciation et de l’assignation.
A l’audience du 2 juillet 2026, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par un salarié muni d’un pouvoir, actualise sa créance à 3.864,88 euros et maintient ses demandes. Il indique que la demande de surendettement de M. [S] [Q] a été déclarée recevable le 16 avril 2026 avec orientation vers un rétablissement personnel. Cette décision est contestée. Par ailleurs, le locataire n’a pas repris les paiements des loyers. Ceux ci sont impayés depuis mars 2025.
M. [S] [Q] comparaît. Il indique être actuellement sans emploi et ne percevoir que le RSA. Il a rendez-vous en août avec la conseillère de France Travail. Il va faire son possible pour régler le loyer. Il souhaite rester dans les lieux et propose 200 par mois en plus du loyer courant.
La fiche d’information reçue au greffe fait mention d’un revenu composé de 568 euros de RSA et 257 euros d’allocation logement. M. [S] [Q] est célibataire. La motivation de la décision de la commission de surendettement envisage 1.366 euros de charges mensuelles.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT justifie avoir signalé la situation à la CAF et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux";
En application de l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Si le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur et que la décision de recevabilité intervient pendant le délai de deux mois, c'est-à-dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction faite au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire. A contrario, si la recevabilité intervient après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, elle est sans effet direct sur l'acquisition de la clause résolutoire.
En l'espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT produit :
- le bail conclu le 12 février 2025 contenant une clause résolutoire à défaut de paiement deux mois après un commandement de payer infructueux,
- le commandement de payer citant expressement cette clause, signifié le 12 septembre 2025, pour la somme en principal de 1.837,56 euros,
- un décompte de créance actualisé, échéance de juin comprise.
Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, bien que conclu postérieurement à l’entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois et le commandement de payer délivré reproduit textuellement la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Il sera donc fait application du délai de contractuel de deux mois.
Ceci étant, il ressort que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
La décision de recevabilité de la demande de surendettement intervenue le 16 avril 2026, après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 12 septembre 2025 est donc sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 novembre 2025.
- Sur le paiement de l'arriéré locatif
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Depuis la résiliation du bail, M. [S] [Q] qui se maintient dans les lieux et cause sont redevables d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées.
La procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre executoire dont seule l'exécution sera soumise à ses effets.
A ce stade de la procédure et en l’absence d’une décision définitive, la procédure de surendettement est sans incidence sur la demande en paiement
En l'espèce, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a produit, un décompte arrêtant sa créance à 3.864,88 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise.
M. [S] [Q] ne conteste pas la créance.
Toutefois, en application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
La créance, dont le bailleur a exclu les frais de commissaire de justice sera retenue.
-Sur l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire
L'article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) ; l’article 24 VII ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
L’article 24 VI impose au juge l’octroi de délai au locataire bénéficiaire d’une procédure de surrendettement au stade de la recevabilité , s’il justifie avoir repris le paiement des loyers postérieurement à la recevabilité.
“Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;”
En l’espèce, le décompte de créance, non contesté, démontre que M. [S] [Q] n’a pas repris le paiement des loyers.
Les conditions légales permettant l’octroi de délais suspensifs ne sont en conséquence pas remplies.
La demande de délai sera en conséquence rejetée.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [S] [Q], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure coût du commandement compris.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 février 2025 entre l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT et M. [S] [Q] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 5] sont réunies à la date du 13 novembre 2025 ;
CONSTATE que M. [S] [Q] est occupant sans droit ni titre du dit bien immobilier à usage d’habitation
ORDONNE en conséquence à M. [S] [Q] de quitter les lieux loués et de les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [S] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE M. [S] [Q] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 3.864,88 euros échéance du mois de juin 2026 inclus ;
CONDAMNE M. [S] [Q] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, à compter du 1er juillet 2026, une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées ;
REJETTE la demande de délais de M. [S] [Q].
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [Q] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,