Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01790 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD3O
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HOMYA, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me MOUREAU-LEVY Fabienne, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], vestiaire #K0073
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 24 juin 2026
JUGEMENT
par défaut, en dernier ressort, prononcé le 22 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01790 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD3O
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant d’un contrat de location consenti à Monsieur [F] [U] sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4] (2ème étage, bâtiment G, escalier 1, lot 3040), la société HOMYA venant aux droits de la société GECINA a, par acte de commissaire de justice délivréle 12 janvier 2026 à étude, fait assigner Monsieur [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de le voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner au paiement des sommes suivantes :
-la somme de 2681,48 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés au 22 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
-la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société HOMYA fait valoir que Monsieur [F] [U] a quitté les lieux le 22 octobre 2025 à la suite de la délivrance d'un commandement de payer. Un état des lieux a été dressé le 22 octobre 2025. Monsieur [F] [U] reste devoir la somme de 2681,48 euros après déduction du dépôt de garantie.
A l’audience du 24 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la société HOMYA, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation.
Sur demande du juge, il a été précisé qu’il n’y a pas au dossier de pièces relatives à une tentative de conciliation et la demanderesse a été autorisée dans le cadre du délibéré, au plus tard le 24 juillet 2026, à produire des éléments en ce sens.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [F] [U] n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
À cette date, aucun document n'a été versé en cours de délibéré par la demanderesse.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros. Les parties sont dispensées de cette obligation notamment si l’absence de recours à l’un de ces modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Elles diffèrent ainsi des exceptions de procédure, qui, en vertu de l’article 74 du même code, doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l’espèce, la demande formulée par la société HOMYA s'élève à la somme de 2681,48 euros au titre de l’arriéré locatif, soit une somme inférieure à 5000 euros. Elle est donc soumise à l’obligation préalable de tentative de conciliation.
Or la demanderesse ne produit aucune pièce relative à une tentative de conciliation, y compris dans le temps du délibéré, et ne justifie donc pas avoir accompli les diligences nécessaires pour remplir cette obligation.
Dès lors les demandes formulées par la société HOMYA sont donc irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 700- 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la demanderesse, qui succombe, conservera la charge de ses dépens et sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Par ailleurs, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE l’irrecevabilité des demandes de la société HOMYA pour inobservation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la société HOMYA
DÉBOUTE la société HOMYA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier La juge des contentieux de la protection
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