Cour d'appel, 15 septembre 2026. 26/00977

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 15 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00977 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDK AFFAIRE : [Q] [D] C/ [J] [N] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE N° chambre : 8 N° RG : 2025L03087 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Stéphanie TERIITEHAU PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier D000017 Plaidant : Me Frédéric GAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1212 **************** INTIMES Maître [J] [N] [U] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS WE-EVENTS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20260052 - Plaidant : Me Isilde QUENAULT, substituée par Me Mathilde De Castro avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515 Monsieur [K] [V] [W] [F] [Adresse 3] [Localité 3] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à étude LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 4] **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 28 mai 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique. EXPOSE DU LITIGE Le 11 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a, à sa demande, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société We Events. Le 30 octobre 2024, ce tribunal a converti cette procédure en redressement judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, le tribunal a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné M. [M] liquidateur. Le 16 octobre 2025, le liquidateur a assigné la société We Events, représentée par Mme [D] et M. [F], devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de report de la date de cessation des paiements. Le 29 janvier 2026, par jugement réputé contradictoire, le tribunal a : - dit que Mme [D] est dirigeante de droit de la société We Events ; - reporté la date de cessation des paiements de la société We Events au 31 mai 2024 ; - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. Par deux déclarations des 13 et 16 février 2026, enregistrées sous les numéros RG 26/00977 et 26/01028, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement. Le 5 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a joint les deux procédures. Par dernières conclusions du 5 juin 2026, Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 29 janvier 2026 en ce qu'il a dit que Mme [D] est dirigeante de droit de la société We Events ; Et statuant à nouveau : - dire et juger irrecevable l'action du liquidateur en ce qu'elle est dirigée contre Mme [D] en qualité de présidente de la société We Events ; - juger que le mandat de présidente de Mme [D] a pris fin le 14 février 2024 ; - dire et juger que Mme [D] est dépourvue de toute capacité à représenter la société We Events dans le cadre de la présente instance ; - ordonner la mise hors de cause de Mme [D] ; En tout état de cause, - condamner Me [M] aux entiers dépens ; - condamner Me [M] à verser à Mme [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions du 21 mai 2026, le liquidateur demande à la cour de confirmer le jugement du 29 janvier 2026 en toutes ses dispositions et de condamner Mme [D] à titre personnel au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [F] le 18 mars 2026 à l'étude de l'huissier instrumentaire. Celui-ci n'a pas constitué avocat. Le 28 mai 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement entrepris. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 juin 2026. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées. MOTIFS Sur la caducité A l'audience du 29 juin 2026 et par message du même jour, la cour a indiqué aux parties envisager de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel liée à l'absence de signification à M. [F] des conclusions de l'appelante. Pour les raisons qui seront précisées ci-après, tenant à l'identité véritable des parties au procès, il n'y a pas lieu de relever d'office cette caducité. Sur la qualité de dirigeant de Mme [D] L'appelante soutient qu'elle prouve avoir démissionné le 14 février 2024 par différents courriers, un procès-verbal d'assemblée générale, une proposition de rectification fiscale ; que cette démission produit effet à cette date même en l'absence de publication ; que l'action du liquidateur dirigée contre elle est donc irrecevable, parce qu'elle n'avait pas qualité pour défendre à la date de son introduction. Le liquidateur expose qu'il a assigné la société en la personne de ses dirigeants dont le nom figurait au K bis ; qu'il n'incombait pas au tribunal chargé de statuer sur la date de cessation des paiements de trancher sur la qualité de dirigeant de Mme [D]. Le liquidateur affirme qu'en tout cas, Mme [D] ne prouve pas avoir démissionné ; qu'il n'existe en effet aucun procès-verbal d'assemblée générale signé par tous les associés et que sa prétendue démission n'a jamais été publiée au registre du commerce et des sociétés ; que le prétendu courrier de démission n'est pas daté ; que les échanges Whatsapp sont équivoques ; que les pièces relatives à la rupture conventionnelle dont a bénéficié l'appelante sont sans lien avec son mandat social ; que les précédents changements de présidence avaient donné lieu à des décisions formalisées et été publiés. Réponse de la cour Par deux exploits du 16 octobre 2025, le liquidateur a fait assigner, d'une part, la société We Events, représentée par M. [F], d'autre part la société We Events, représentée par Mme [D]. Seule la société We Events était donc attraite en justice, l'action du liquidateur ayant pour seul objet le report de la date de cessation des paiements, à l'exclusion de ses deux dirigeants, personnes physiques. De là suit que le jugement entrepris ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a statué à l'égard de la personne physique de Mme [D], qui n'était pas partie à l'instance. Celle-ci ne peut être considérée comme y étant intervenue volontairement et doit être tenue pour y avoir défendu au nom de la seule société. Ce jugement sera donc infirmé en ce qu'il a décidé que celle-ci était dirigeante de droit de la société, sans qu'il y ait lieu de statuer à nouveau sur ce point, qui ne peut être tranché, l'étendue de la saisine de la cour n'étant pas plus large que celle de la saisine du premier juge. Sur les demandes accessoires L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'elle aura exposés et de n'allouer d'indemnité de procédure à aucune d'elles. PAR CES MOTIFS, la cour, statuant par défaut, Constate que seule la société We Events était partie à l'instance introduite devant le tribunal des activités économiques par les assignations du 16 octobre 2025 ; Infirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme [D] était dirigeante de droit de la société We Events ; Dit n'y avoir lieu de statuer à nouveau sur ce point ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés ; Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT