Texte intégral
MINUTE N°
N° RG 25/00174 - N° Portalis DB22-W-B7J-TP2B
Monsieur [R] [Q]
C/
Monsieur [J] [L]
Madame [G] [X] [H]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté par Maître Jean-Richard NORZIELUS(SELARL RICHARD AVOCAT), avocat au Barreau de PARIS à l’audience du 2 décembre 2025
non comparant, représenté aux audiences des 10 mars 2026 et 2 juin 2026 par Maître Jean-Richard NORZIELUS(SELARL RICHARD AVOCAT), avocat au Barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant, représenté aux audiences des 2 décembre 2025, 10 mars 2026 et 2 juin 2026 par Maître Angélique ALVES, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Madame [G] [X] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparante, représentée aux audiences des 2 décembre 2025, 10 mars 2026 et 2 juin 2026 par Maître Angélique ALVES, avocat au Barreau du VAL D’OISE
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Angélique ALVES
1 copie certifiée conforme à : Maître Jean Richard NORZIELUS
FAITS ET PROCEDURE
Faisant valoir que Monsieur [L] [J] et Madame [X] [H] [G] n’ont pas réglé les honoraires du mandat de recherche de financement du bien immobilier, Monsieur [Q] [R] les a assignés par exploit du 22 octobre 2025 afin d’entendre le Tribunal de Proximité de ST GERMAIN EN LAYE, statuant en la forme des référés sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile :
-le déclarer recevable en son action,
-les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000,00€ au titre des honoraires impayés,
-les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-les condamner solidairement au paiement des entiers dépens,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2025 où elle a été renvoyée au 10 mars 2026 à la demande du conseil des défendeurs.
A l’audience du 10 mars 2026, l’affaire était à nouveau renvoyée au 02 juin 2026 par le juge à fins de conciliation des parties.
A l’audience du 02 juin 2026 où les parties sont représentées par leurs conseils, la Présidente soulève d’office comme fin de non recevoir l’absence de conciliation des parties.
Le conseil des défendeurs soulève l’incompétence du juge des référés, au motif qu’aucune urgence n’est démontrée et qu’une contestation sérieuse existe.
A cet effet, il produit un second mandat de recherche signé le 04 octobre 2024 entre les parties pour contester la rémunération réclamée et sollicite en réponse la condamnation du requérant à payer la somme de 2.000,00€ au titre de la procédure abusive, ainsi que sa condamnation au paiement des dépens et à la somme de 1.500,00€ à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 du CPC.
L’affaire est mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal de proximité peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; que le juge du tribunal de proximité peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire;
Attendu qu'en l'espèce, une contestation sérieuse est relevée, Qu’en effet, il apparait que le requérant sollicite le paiement d’honoraires en raison du mandat de recherche de financement du 21 septembre 2024,
Que les défendeurs justifient de la signature d’un second mandat de recherche le 04 octobre 2024 qui ne mentionne pas de montant d’honoraires,
Qu’ainsi, une difficulté sérieuse étant constatée, les conditions du référé n’étant pas réunies, il convient de renvoyer Monsieur [Q] [R] à mieux se pourvoir, et ce sans avoir à examiner la demande reconventionnelle au fond sur la procédure abusive, ladite demande n’étant pas autonome par rapport à l’exception d’incompétence retenue,
Que cependant au vu des circonstances de l’espèce, Monsieur [Q] [R] est condamné au paiement des dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 500,00€ à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 du CPC,
PAR CES MOTIFS :
Nous, le Tribunal, en sa chambre détachée de Saint-Germain-En-Laye, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé;
DISONS n’y avoir lieu au renvoi de la présente instance à une autre audience;
RENVOYONS Monsieur [Q] [R] à mieux se pourvoir,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] à payer à Madame [X] [H] [G] la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [R] au paiement des dépens,
RAPPELLONS que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente
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