Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026
RÔLE N° RG 25/00537 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFAY
NATAF : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
Minute n°
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Q] [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-87085-2025-004925 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEURS :
Madame [J] [P] [M]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (GABON), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [T] [P] [M]
né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 1], représenté par son administrateur ad’hoc Madame [U] [E], domiciliée [Adresse 3], désignée par ordonnance du Juge aux familiaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 4] du 18 juillet 2025, rectifiée par ordonnance du 6 octobre 2025
représenté par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-87085-2025-007911 du 03/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
- Président : Cécile PAILLER, Vice-Présidente
- Assesseur :Séverine ALLAIN, Juge
- Assesseur : Jean-Pierre MATHIEU, Magistrat Honoraire
MINISTERE PUBLIC : Madame Marine DIENER-SIMON, Substitut du procureur de la République près le Tribunal jdiciaire de TULLE, laquelle a fait connaître son avis par écrit.
GREFFIER : Nicolas DASTIS, Cadre Greffier,
DÉBATS : À l'audience du 20 avril 2026 tenue en audience publique devant Séverine ALLAIN, Juge rapporteur qui a tenu seule l’audience, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 6 juillet 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le 6 juillet 2026
Rédigé par M. Jean-Pierre MATHIEU.
En raison de l’empêchement du président, la présente décision est signée par Madame Séverine ALLAIN, Juge ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à la disposition au greffe, en premier ressort,
DIT que la filiation de l’enfant [G] [Z], né le [Date naissance 4] 2023, est régie par la loi gabonaise ;
DÉCLARE recevable l’action en désaveu de paternité engagée par M. [L] [K] ;
DIT que M. [L] [K] n’est pas le père biologique de [G] [Z] né le [Date naissance 4] 2023 ;
CONDAMNE Mme [J] [Z] à payer à M. [L] [K] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [Z] aux entiers dépens.
Et le présent jugement a été signé par Séverine ALLAIN, pour le président empêché, et Nicolas DASTIS, Greffier.
LE GREFFIER, LA JUGE,
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